Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 152

condamner Rémi X... et Corinne Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel. Sur quoi la cour, Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Thionville daté du 28 janvier 2010, Vu les conclusions précitées des parties auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens qu'elles invoquent, Sur le rappel de salaire Vu l'article L 1222-1 du code du travail, disposant que le contrat de travail est exécuté de bonne foi, Vu la convention collective des assistants maternels du particulier employeur, C'est pour des motifs sérieux et pertinents, que la cour adopte, que les premiers juges ont dit que Valérie Z...avait droit à un rappel de salaire calculé sur la base de 45 heures de travail par semaine.

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations l'arrêt qui, après avoir retenu que l'employeur avait exécuté de façon déloyale le contrat de travail en faisant, à plusieurs reprises, pression sur son apprenti, dont il connaissait l'état de santé, pour lui faire accepter une résiliation amiable du contrat d'apprentissage, considère qu'aucun des faits de harcèlement dénoncés par celui-ci n'est établi

Dès lors qu'ayant retenu qu'un salarié avait été placé sous contrôle judiciaire pour une cause non imputable à l'employeur, avec interdiction de toute relation avec son employeur et le personnel de l'entreprise, ce dont il résultait que le contrat de travail avait été suspendu, une cour d'appel en déduit exactement que l'intéressé, qui n'aurait pu percevoir une rémunération s'il avait été valide, ne pouvait prétendre au bénéfice de la garantie de salaire en cas de maladie prévu par le contrat de travail et les dispositions conventionnelles

L'employeur, qui n'est en droit d'écouter des enregistrements réalisés par le salarié sur son dictaphone personnel qu'en sa présence ou celui-ci dûment appelé, ne peut établir le contenu d'enregistrements écoutés à l'insu du salarié en produisant les attestations de témoins ayant assisté à leur audition alors que, par suite de la destruction de ces enregistrements, le salarié a été mis dans l'impossibilité d'apporter une preuve contraire.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et harcèlement moral, ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiairement pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE " selon l'article L. 1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; QU'Aïcha X... soutient avoir été victime de faits de harcèlement moral qui ont gravement altéré sa santé ; que selon l'article L.

; qu'en l'espèce en opposant à Monsieur X... le fait qu'il n'avait pas saisi lui-même la Commission d'avancement, la Cour d'appel a méconnu le principe « à travail égal, salaire égal » et a violé les articles L. 2261-22 (L 133-5, 4° ancien), L. 2271-1 (L 136-2, 8° ancien) et l'article L. 3221-4 (L. 140-2 alinéa 3 ancien) du Code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du Code du travail ; 3°/ alors d'autre qu'en opposant à Monsieur X...

; que le tribunal, qui n'a pas recherché si le changement d'intitulé de l'agence dans laquelle Mme X... travaillait, dont l'employeur excipait pour la priver de son droit d'être éligible au CHSCT de l'établissement "Est" de la branche Industrie, était justifié par des critères objectifs, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, L. 1222-1 et L.

1452-6 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande, dirigée contre la SAS Olano-Ladoux, tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE "aux termes de l'article L.

; que par ailleurs, l'employeur peut prendre en compte un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié a persisté dans l'intervalle ; 6) que la maladie d'un salarié constitue une cause de suspension de son contrat de travail ; que pendant cette suspension, le salarié n'en reste pas moins tenu à une obligation de loyauté à l'égard de son employeur (article L.

2°/ que le bénéfice du statut de cadre n'est pas en lui-même exclusif du paiement d' heures supplémentaires ; qu'en déduisant la volonté de la société ADE de se dispenser du règlement d'heures supplémentaires effectuées par le salarié, de la promotion de ce dernier au statut de cadre, la cour d'appel, qui n'a pas autrement caractérisé une telle volonté, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour établir que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 janvier 2002 par la société Téléperformance France (Téléperformance), entreprise de télémarketing, suivant contrat à durée indéterminée en qualité de chargée de relations clientèle, puis employée à partir de juillet 2004 , suivant avenant à son contrat de travail, en qualité de responsable d'équipe en étant affectée à Saint-Denis (93) chez un client, la société Panasonic ; que celle-ci ayant mis fin à compter du 1er juin 2007 à son contrat avec Téléperformance, cette dernière a informé la

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et de dommages-intérêts au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE sur les dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, selon l'article L. 1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que Claude X... reproche à la S. A. S.