Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 152

Aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en matière d'affectation, de qualification, de mutation, en raison de son état de santé. Viole l'article L. 1132-1 du code du travail, la cour d'appel qui énonce que le changement d'affectation du salarié opéré par l'employeur relève de son pouvoir de direction s'agissant de faire jouer une mobilité fonctionnelle dont il n'est pas établi qu'elle ait revêtu un caractère discriminant, alors qu'elle avait constaté que ce changement avait été décidé en raison de l'état de santé de l'intéressé

; qu'il appartient au salarié qui prétend à une exécution déloyale du contrat de travail, de rapporter la preuve de la déloyauté qu'il invoque ; qu'en imposant à l'employeur, pour démontrer sa bonne foi, d'établir que l'offre d'emploi avait été faite à M. Y... avant le 25 octobre 2005,date à laquelle l'employeur savait que M. X... devrait être reclassé, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1224-10 et L. 1216-12 du code du travail et 1315 du code civil ; 3°/ que, tenu de motiver sa décision, le juge du fond ne peut procéder par voie de simple affirmation sans préciser l'origine de ses constatations ; qu'en l'espèce, en affirmant que M. X...

tout fondement, a considéré que le licenciement de la salariée était justifiée ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si l'employeur avait décidé de se séparer de la salariée depuis longtemps et sans se prononcer sur l'acharnement manifesté par ce dernier, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail (anciennement L. 120-4, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4) ; 4°/ que la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur, le salarié n'a rien à démontrer et le doute doit lui profiter ; que Mme X...

AUX MOTIFS QU'il est manifeste, au vu de la lettre de licenciement, des explications des parties et des pièces produites que la question de la domiciliation du salarié et plus particulièrement son installation à LA BAULE est à l'origine de la dégradation des relations salariales. Or, il sera rappelé qu'aux termes des articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme, L120-4 devenu L 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, l'employeur ne peut faire obstacle à la liberté de choix du domicile du salarié que pour des raisons objectives tenant aux intérêts essentiels de l'entreprise. En l'occurrence, les fonctions de Monsieur X... impliquaient essentiellement des déplacements à l'étranger.

Aux termes de l' article 45 de la loi du 4 mai 2004, la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeure opposable aux accords de niveaux inférieurs ; il en résulte qu'un accord collectif d'entreprise, même conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de niveau supérieur conclue antérieurement à cette date à moins que les signataires de cette convention n'en aient disposé autrement.

de ce retard ; que ne caractérise pas une exécution de mauvaise foi du contrat de travail le fait pour un employeur de ne pas allouer certaines sommes à un salarié au regard de décisions de justice qui, concernant d'autres parties, n'ont pas autorité de la chose jugée dans leurs relations ; qu'en retenant le contraire, la Cour d'Appel a violé l'article L. 1222-1 du Code du travail et 1153 du Code civil ; 2) ALORS QUE le créancier d'une somme d'argent ne peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires que si son débiteur en retard lui a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard ; qu'en accordant à Madame X... 1.

du plan de sauvegarde de l'emploi au motif inopérant que leur contrat de travail avait pris fin postérieurement à la note d'information du 13 octobre 2005 mais antérieurement à l'adoption du plan de sauvegarde de l'emploi le 28 novembre 2006, n'a pas tiré les conséquences légales de sa propre décision et a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 1222-1, L. 1233-1, L. 1233-4 et L.

avait fait valoir que l'employeur ne l'avait en réalité pas repris en décembre 2006 pour des contraintes budgétaires, notamment parce qu'il avait recruté en décembre 2004 un chirurgien à temps plein pour le remplacer ; qu'en s'abstenant d'examiner ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 (ancien article L. 121-1) et L. 1222-1 (ancien L.

qui détenait avant la cession une partie des parts sociales, qui était l'épouse du gérant, puis du directeur des formations des sites avec un pouvoir directionnel certain, et dont l'époux s'était engagé à assurer la société de sa collaboration pendant un délai temporaire, ne peut, sans faire preuve de mauvaise foi, au visa des articles 1134 du code civil et L1222-1 du code du travail, revendiquer le bénéfice d'une requalification de contrat en contrat à durée indéterminée ; que le jugement déféré sera en conséquence confirmé et Françoise X... condamnée à régler aux trois sociétés la somme globale de 1.000 € » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE « Sur la demande de requalification et indemnités y afférentes : que Madame Françoise X...

effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si toutes les absences, quelle qu'en soit la cause, ne donnaient pas lieu au remboursement partiel ou total de l'avance sur prime litigieuse, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2511-1 et L.

avaient correctement indiqué le poste qu'il occupait, sans rechercher, comme l'y invitait le salarié dans ses conclusions d'appel, si cette attitude de l'employeur n'avait pas été délibérée, et partant, si elle n'avait pas revêtu pour le salarié un caractère vexatoire et humiliant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail ; 4°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le déplacement de M. X...

, la prise d'acte, par M. X..., de la rupture de son contrat de travail était imputable aux sociétés, sans cependant caractériser en quoi ces éléments constituaient un quelconque manquement de l'employeur à son obligation de loyauté, la cour d'appel de Paris a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L.1235-1 et L.