Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 153

avait commis pendant le week-end une infraction au code de la route ayant entraîné la suspension immédiate de son permis de conduire, dont il avait pourtant besoin pour remplir la mission de conducteur et responsable d'astreinte pour laquelle il s'était porté volontaire, la cour n'a pas tiré les conséquences légales des ses propres constatations au regard des articles L. 1222-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article L.

automatique qui lui était auparavant garantie, la cour d'appel ne pouvait écarter les demandes de M. X... sans constater qu'il avait accepté cette modification en toute connaissance de cause ; qu'en ne procédant pas à ce constat nécessaire, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3 du code civil, ensemble l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... , employée depuis le 2 mai 1989 par la société Rodom Madimarché en dernier lieu en qualité de " manager de rayon ", a été licenciée le 20 mars 2006 pour faute grave, en raison de son refus réitéré d'accepter sa mutation géographique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement

économiques à compter de 1997 ayant conduit à trois licenciements en 1997, cinq en 1998 et deux en 1999, que le licenciement intervenu le 18 mai 2001 de Monsieur X...engagé en 1999 a une cause économique, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1233-3 du Code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du même Code ; Alors que, de deuxième part, Monsieur Dominique X...avait soutenu que le déficit du CEB en 2001 est directement lié à la baisse volontaire de sa subvention de fonctionnement en totale inadéquation avec ses besoins financiers (Concl. d'appel, p.

de ses fonctions; qu'en rejetant la demande d'indemnité de l'exposante au titre d'un licenciement injustifié, sans aucunement rechercher si l'employeur n'avait pas adopté un comportement empreint de mauvaise foi, serait-ce au prix d'une légèreté blâmable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.

tiré les conséquences du refus du salarié exprimé par lettre du 21 mai 2007 à sa proposition de reclassement, en procédant à son licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 241-10-1, dernier alinéa du code du travail, devenu l'article L. 4624-1 du même code, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'exercice du recours prévu à l'article L.

ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et que l'employeur doit exécuter loyalement son obligation de recherches de reclassement ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que c'est l'employeur luimême qui a fait échec au projet relatif au bilan de compétence en procédant au licenciement précipité du salarié ; que la Cour d'appel, qui a néanmoins rejeté la demande du salarié a violé les articles 1134 et 1147 du Code Civil ainsi que les articles L 1222-1 et L 1226-10 du Code du Travail (anciennement L 122-32-5 et L 120-4) ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis ; que Monsieur X...

durant un arrêt de travail caractérisait aussi un manquement à son « obligation de loyauté » (conclusions, p. 7, al. 2) ; qu'en s'abstenant de rechercher comme elle y était ainsi invitée si, vu sous cet angle, les faits reprochés au salarié ne constituaient pas une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du Travail ; ALORS D'AUTRE PART ET DE TOUTE FACON, QUE la période de suspension du contrat de travail durant laquelle l'employeur ne peut, en vertu de l'article L.

mai 2006", l'employeur devait, "à la date du 19 mai 2006, …la reclasser ou tenter de le faire…ou la licencier en cas d'impossibilité de maintenir le contrat de travail…" et que la salariée "était en droit de lui reprocher de ne pas l'avoir fait" la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1222-1, L. 1225-4, L. 1225-24, L. 1226-2, L. 1226-4, L. 4121-1 et R.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la rupture du contrat de travail, - condamner la société UNOMEDICAL FRANCE aux entiers dépens ; La SAS UNOMEDICAL FRANCE, par écritures visées par le greffier et soutenues oralement, demande à la cour, au visa des articles L 1222-1 et suivants du code du travail, 1134 et 1382 du code civil, de : - dire et juger irrecevable et subsidiairement, mal fondé M. X... en son appel ainsi qu'en l'ensemble de ses demandes -infirmer la décision en ce qu'elle a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse -statuant à nouveau, - dire que le licenciement de M. X...

; que la diminution unilatérale des heures d'enseignement proposées emporte modification du contrat de travail ; qu'en retenant que la diminution des heures d'enseignement confiées à Mme X... à partir de l'année 2004-2005 ne constituait pas une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 1221-1 et L.

; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, d'une part, si l'employeur n'avait pas toléré ce genre d'erreurs qui étaient dérisoires, et, d'autre part, si elles justifiaient le prononcé du licenciement d'un salarié ayant plusieurs années d'ancienneté et n'ayant jamais fait l'objet auparavant de la moindre réflexion concernant son travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 1232- 1du code du travail (anciennement L. 120-4 et L.