Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 154

à l'époque, et ne repose toujours, sur aucun élément objectif, surtout après le refus injustifié de Marie-Claude X... de se rendre à un quelconque entretien qui aurait permis à la société Marosam de revoir au besoin ses propositions de reclassement ; qu'en d'autres termes, l'absence de bonne foi de Marie-Claude X..., au sens notamment de l'article L. 120-4 (L. 1222-1) du code du travail, lui interdit de prétendre actuellement que la société Marosam n'aurait pas sérieusement tenté de la reclasser, au sens cette-fois-ci de l'article L.

; qu'en l'espèce, en sanctionnant l'absence de M. X... en date du 24 janvier 2007 par un avertissement du 25 janvier 2007 quand le règlement intérieur octroyait deux jours au salarié pour justifier de son absence, la Maison d'enfants du Château de Bione a agi avec déloyauté ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1222-1 et L.

; qu'en décidant néanmoins que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, motif pris de ce que l'ensemble des griefs invoqués manquaient de la gravité nécessaire pouvant justifier un licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du même code ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que les griefs étaient soit non établis soit insuffisamment graves et, usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, à compter du 26 septembre 2002, par contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de coordinateur de sécurité par la société Sécuritas France, dont l'activité relève de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; qu'il était en dernier lieu affecté sur le site de l'Hôpital militaire Begin ; que son contrat de travail comportait une clause ainsi rédigée : "Vous déclarez être libre de tout engagement et vous vous engagez à ne pas vous lier à une autre société de sorte que vous ne soyez susceptible de dépasser la durée légale du travail.

en dénonçant l'acharnement dont l'employeur faisait preuve ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas failli à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi en exerçant son pouvoir de direction de façon déloyale, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail ; 3°/ que des faits caractérisant une insuffisance professionnelle ne peuvent fonder un licenciement pour faute grave ; que tout en contestant les faits qui lui étaient reprochés, Mme X...

200 par un contrat à durée indéterminée lui déniant la qualité de cadre, cela bien que son poste soit resté inchangé, la cour d'appel devait rechercher si l'employeur avait exécuté le contrat de travail de bonne foi; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de se demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le simple fait, constant, que la lettre de licenciement de Nikabou X...

apparaissent tout à fait insuffisants pour écarter la présomption de harcèlement moral, que la cour considère comme établi. Il est exact que la dégradation de la situation déplorée par la salariée remontant aux années 1997-1998, l'employeur ne saurait se voir opposer les dispositions de l'article L. 1152-4 entré en vigueur ultérieurement. Pour autant, à l'époque des faits, étaient déjà applicables les dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail qui dispose que " le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi " ainsi que celles de l'article L. 4121- l qui impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique, et mentale des travailleurs...

; qu'en se retranchant derrière le caractère définitif du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre relatif à l'action en concurrence déloyale pour refuser purement et simplement de rechercher si le comportement de M. X... était constitutif d'un manquement à ses obligations résultant du contrat de travail le liant à la société CBRE et d'évaluer le préjudice résultant de ce manquement, la cour d'appel a violé les articles L.1222-1, L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail, ensemble les articles 4, 1351 et 1147 du code civil ; 2°/ que le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre, statuant dans le cadre d'une action en concurrence déloyale exercée par la société CBRE à l'encontre de M. X...

l'unique proposition de reclassement était intervenue le 26 septembre 2005 avant le second examen médical de reprise, autant de circonstances qui établissent l'empressement de l'employeur et l'absence de recherches sérieuses d'un reclassement, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L 1226-2 et L 1222-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X...

Constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction. Doit en conséquence être approuvé, l'arrêt qui, après avoir relevé que la lettre par laquelle il était proposé un contrat de travail, précisait son salaire, la nature de son emploi, ses conditions de travail et la date de sa prise de fonction, en déduit qu'elle constituait non pas une proposition d'emploi mais une promesse d'embauche valant contrat de travail et que la rupture de cet engagement par l'employeur s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

un préjudice défini comme résultant d'une application des règles de transfert des contrats de travail qui ne serait pas intervenue de bonne foi, sans caractériser aucune méconnaissance des conditions légales d'application de l'article susvisé, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 (devenu L. 1224-1), L. 121-1 (devenu L. 1211-1) et L. 120-4 (devenu L. 1222-1) du code du travail, la directive 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; 3/ ALORS QUE, à titre subsidiaire, la mise en oeuvre de l'article L. 122-12 du code du travail (devenu L.

à l'employeur, quand elle constatait que « monsieur Y... avait cessé son activité d'expert comptable », ce dont il résultait que mademoiselle X..., bien qu'engagée afin de préparer un examen de comptabilité, n'était plus en mesure de se former dans cette discipline en violation de son contrat d'apprentissage, la cour d'appel a violé les articles L. 6222-18, L.1222-1, L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail.