Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 150

; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que, lorsqu'il avait été convoqué, le salarié n'occupait aucun poste et se trouvait au Viet-Nam, de sorte que son comportement ne s'opposait manifestement pas à ce que le salarié soit maintenu dans l'entreprise durant son préavis, ce que confirmait d'ailleurs le fait que l'employeur ait attendu plus d'un mois pour procéder au licenciement du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que l'insubordination consiste dans le refus volontaire d'exécuter un ordre de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a imputé à M. X...

; que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur l'absence de toute information relative aux conséquences préjudiciables du dispositif sur les droits à la retraite du régime général du salarié ; qu'en rejetant néanmoins les demandes du salarié, la cour d'appel, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail (anciennement L. 121-1 et L. 120-4), 1109, 1134 et 1147 du code civil ; 2°/ que M. X...

certificats médicaux datés des 28 mars 2008 et du 24 avril 2008 de prolongation jusqu'au 24 mai 2008 de son accident professionnel constatant un syndrome dépressif post-traumatique, ce qui devait la conduire à ne pas se précipiter pour procéder au licenciement de M. X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134, alinéa 3, du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; 5°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société Darty n'avait pas eu connaissance, avant de prononcer le licenciement de M.

2006, profitant à Mme Y... dans des conditions particulièrement favorables à cette dernière, et que celle-ci avait dissimulé durant toute cette période le dossier en question ; qu'en estimant que Mme Y... n'avait pas, ce faisant, commis de faute grave de telle sorte que son licenciement était nul, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1222-1 et L. 1225-4 du code du travail ; 2°/ que pour dire le licenciement de Mme Y... injustifié et nul, la cour d'appel a constaté l'existence de la dissimulation de la promesse de vente qui avait été consentie par la société Groupe Bourbon à Mme Y... en 2003 mais a estimé qu'elle n'était pas du fait de la salariée, qu'aucune collusion frauduleuse n'était invoquée entre Mme X... et M.

; qu'il ne commet aucune faute en se bornant à cette seule indication obligatoire, sans aucune autre précision péjorative ; qu'en reprochant à l'employeur d'avoir seulement indiqué dans ses recherches de reclassement que la salariée était inapte, la Cour d'appel a méconnu l'obligation de bonne foi qui préside aux relations contractuelles et l'article L. 1222-1 du Code du travail. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande tendant à la condamnation de la société US Motor 94 à lui verser la somme de 10.032,84 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article L.

des frais professionnels, sans détermination de montant ; qu'en affirmant néanmoins que la société a inséré les clauses litigieuses dans le contrat de travail de Monsieur X..., en les sachant illicites, pour en déduire sa mauvaise foi, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation de l'article L1222-1 du Code du travail ; 3.

des frais professionnels, sans détermination de montant ; qu'en affirmant néanmoins que la société a inséré les clauses litigieuses dans le contrat de travail de Monsieur X..., en les sachant illicites, pour en déduire sa mauvaise foi, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation de l'article L1222-1 du Code du travail ; 3.

départ de sa supérieure hiérarchique, et qu'en définitive, lors de ce départ, l'employeur lui avait refusé cette titularisation après avoir procédé à un appel de candidatures extérieur à l'entreprise en motivant ce refus par des griefs non démontrés qui ne lui avaient jamais été présentés auparavant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

A exactement décidé de l'exclure de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés la cour d'appel qui a constaté que le treizième mois de salaire était calculé pour l'année entière, périodes de travail et de congés confondues, en sorte que son montant n'était pas affecté par le départ en congé du salarié

salariée, et tous les salariés de l'entreprise des obligations légales de prévention de tels faits de harcèlement moral, conformément aux articles L. 1152-2 et L. 1152-4 du code du travail, de sécurité de la santé des salariés en application de l'article L. 4121-1 du code du travail et d'exécution de bonne foi du contrat de travail conformément à l'article L.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêt pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE le rappel de rémunération variable octroyé à Yvan X... ne laisse subsister aucun préjudice susceptible d'être réparé sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen emportera la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt critiqué dans le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du Code de procédure civile.

; qu'en l'état de ces conclusions, la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail en provoquant de manière fallacieuse un refus de poste de la part du salarié, et partant un licenciement pour faute grave non fondé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L.