Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 150

période d'essai pour faire valoir que la rupture par l'employeur lors de la période de renouvellement est intervenue hors période d'essai ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que c'est le salarié lui-même qui a sollicité l'application de la clause de renouvellement, la cour ne tire pas les conséquences légales de ces constatations et viole l'article L.

refusé d'en payer le solde en invoquant avoir été abusé ; qu'en jugeant que de tels agissements n'établissaient pas la mauvaise foi et la faute de M. X... au prétexte qu'aucun texte spécifique n'exigeait qu'il attire l'attention de son client sur l'inutilité éventuelle de sa prestation en raison de la clause de garantie, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1116 du code civil ; 2°/ que la réticence dolosive doit s'apprécier en fonction des qualités des parties et de la relation de confiance existant entre elles ; qu'en retenant, pour écarter toute réticence dolosive de M. X..., que M. Y...

; qu'en exonérant l'ensemble de ces comportements sous couvert d'exercice, par l'employeur, de son pouvoir de direction, d'organisation et de gestion, l'autorisant ainsi à limiter discrétionnairement l'activité de sa salariée et donc sa rémunération dans la seule limite du respect des minima légaux, la Cour d'appel a violé derechef les articles L. 1152-1, L. 1152-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE Madame X...

une formation de plusieurs mois ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher en quoi l'employeur se trouvait dans l'impossibilité d'assurer à la salariée la formation litigieuse lui permettant d'obtenir le permis de conduire poids-lourds, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail et de l'article L.

, a considéré que le licenciement du salarié était justifié ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si l'employeur avait décidé de se séparer du salarié depuis le jugement du 11 janvier 2010 et sans se prononcer sur son acharnement à l'égard de ce dernier, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail.

imputable à la volonté du salarié d'entrer au service d'un concurrent ; qu'en se bornant à relever, à l'appui de sa décision, que des frais professionnels étaient restés à la charge du salarié, sans rechercher si le manquement allégué constituait bien la véritable cause de la rupture, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 12321-1 et L 1235-1 du Code du travail TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société UFIFRANCE PATRIMOINE tendant à obtenir des dommages et intérêts en réparation des manquements de Monsieur X...

ALORS, d'une part, QUE constitue une faute grave le fait pour un directeur administratif et financier qui, préalablement à son embauche, a exercé en qualité de prestataire de services pour le compte de son futur employeur, d'avoir dissimulé à ce dernier qu'il n'avait pas accompli les formalités déclaratives afférentes au statut de travailleur indépendant ; qu'en jugeant le licenciement infondé, la Cour d'appel a violé les articles L 1221-1, L 1222-1, L 1234-1 et L 1234-9 du Code du travail ; ALORS, d'autre part, QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'outre un « abus de confiance à l'égard de l'ASSEDIC et une attitude de dissimulation à son égard », l'employeur reprochait à M. X...

; qu'en statuant ainsi, quand l'obligation de l'employeur consistait à réintégrer M. X... dans son emploi antérieur de collaborateur des conseils juridiques et fiscaux ou dans un emploi équivalent, mais non pas dans des fonctions équivalentes à celles que M. X... avait exercées en tant que mandataire social pendant la suspension de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L.

des heures supplémentaires au cours des années d'exécution de son contrat de travail, sans dire en quoi elle n'aurait pas eu la maîtrise de ses bulletins de salaire ou aurait été empêché d'indiquer à son employeur avoir réalisé des heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 et de l'article L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ que s'il résulte de l'article L.

X..., étudiant de surcroît, ce qui rend illusoire tout pouvoir de direction sur le prétendu salarié ; 1) ALORS QUE la qualité d'associé unique n'est pas exclusive de celle de salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si M. Paul X... n'avait pas, en fait, exercé ses fonctions de chauffeur grand routier dans un état de subordination, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en jugeant que M. X..., qui bénéficiait d'un contrat de travail apparent, n'exerçait pas l'activité de chauffeur grand routier dans un lien de subordination, motif pris que « le gérant est le propre frère de M.

; que l'employeur qui soumet son salarié à des objectifs doit lui fournir les moyens de réaliser sa tâche ; que la Cour d'appel qui a constaté les différents manquements de l'employeur dans la fourniture du matériel nécessaire à la réalisation de la prestation du salarié, mais a exclu la violation de l'obligation de bonne foi, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles 1134 du Code civil et L. 1222-1 du Code du travail ; ALORS encore QUE le manquement à l'obligation de bonne foi n'implique pas nécessairement la volonté de porter préjudice au salarié ni une obstruction volontaire à l'exercice des fonctions du salarié ; qu'en exigeant cette action volontaire la Cour d'appel a violé lesdits articles 1134 du Code civil et L.

; qu'ainsi, en refusant de constater qu'à défaut de conclusion d'un contrat d'avenir dès le 25 juin 2007, Mme X... pouvait alors légitimement prétendre, selon les termes clairs et précis de la promesse d'embauche, à un contrat à durée déterminée de trois ans, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 120-4, devenu L. 1222-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé qu'en mettant fin au contrat d'avenir le 22 janvier 2008, la Commune d'ERQUY n'avait commis aucun abus et d'AVOIR, en conséquence, débouté Mme X...