Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 149

; que dans ces conditions, en affirmant péremptoirement que l'employeur aurait tenté de mettre en oeuvre de manière détournée un déclassement auquel il avait renoncé, la Cour d'appel, qui n'a ni examiné si l'affectation temporaire de la salariée ne correspondait pas à un besoin de l'entreprise, ni caractérisé les manoeuvres qu'elle a imputées à l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du Travail ; 4.

; qu'en jugeant qu'en le faisant passer de "responsable commercial" à "commercial" avec les changements de fonction et de responsabilités en résultant, l'employeur aurait commis une faute dans l'exécution du contrat de travail, sans indiquer en quoi le poste de "commercial" ne correspondait pas à la qualification du salarié et ne pouvait donc lui être imposé par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

de l'entreprise pouvait, à elle seule, expliquer l'attitude des clients de la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable et quand, en conséquence, les circonstances qu'elle avait relevées étaient, à elles seules, impropres à caractériser que M. Thierry X... avait, pendant la période au cours de laquelle il avait exécuté son préavis, fautivement accompli un acte effectif de concurrence déloyale, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail ; ALORS QUE, de seconde part, l'existence d'actes constitutifs de concurrence déloyale ne saurait se déduire de simples présomptions ; qu'en énonçant, dès lors, pour considérer que M. Thierry X...

problèmes techniques qui se présentaient ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... n'avait pas, comme il le soutenait, été privé des moyens d'exécuter sa mission en sorte qu'en intervenant auprès de sa société pour obtenir les moyens de celle-ci, il n'a pas commis de faute, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1331-1 du même Code. ALORS, D'AUTRE PART, QUE si le salarié ne saurait abuser de sa liberté d'expression par des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, de tels propos ne sauraient être considérés comme abusifs quand ils n'ont été tenus qu'en réaction à des griefs initiés par l'employeur et auxquels le salarié ne cherche qu'à se défendre ; que pour juger que M. X...

a délibérément refusé de signer un contrat de travail qui lui a été transmis pour signature le 20 mai 2008, qu'en application de l'article L.1242-13 du code du travail, le contrat a été établi et transmis dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ; que Monsieur X...

avait, en quittant précipitamment son poste de travail, fait montre d'un comportement incompatible avec n'importe quelles fonctions nécessitant une certaine bonne foi et une certaine loyauté dans la préservation des intérêts de l'entreprise, sans constater la mauvaise volonté délibérée dont la salariée aurait fait preuve dans l'exécution de ses obligations, seule à même de caractériser une faute de sa part, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1232-1 et L.

; que cet accord est toujours applicable en 2010 ; que la Société PHILIPS FRANCE ne démontre pas qu'un accord d'établissement peut être inférieur à un accord d'entreprise ; qu'en conséquence les salariés de la Société PHILIPS FRANCE dont les jours de congés payés sont acquis au cours de l'année civile 2009, pouvaient les prendre à partir du 1er janvier 2010 ; que l'article L.

, ce qui n'est pas moins grave pour un technicien justifiant de son ancienneté et de son expérience ; qu'en se fondant sur une seule inadvertance, sans expliquer en quoi le comportement du salarié qui avait plus de quatorze années d'ancienneté dans l'entreprise, rendait impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 , L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que M. X...

à l'intérêt de l'entreprise, qui l'ont conduit à modifier le lieu d'exécution du travail ; qu'en reprochant à l'espèce à l'employeur de ne pas avoir justifié des raisons pour lesquelles il avait entendu modifier le lieu d'embauche quotidien de Cambrai à Saint-Amand-les-Eaux, la Cour d'Appel a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil ainsi que l'article L. 1222-1 du Code du travail ; 4) ALORS QU'en rappelant le principe selon lequel l'employeur ne peut, sauf accord express des salariés, modifier leur rémunération, même pour l'augmenter, sans dire en quoi en l'espèce l'employeur aurait modifié la rémunération des salariés, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.

; que le seul fait pour un salarié d'avoir dénigré et insulté son employeur, publiquement dans le cadre de son travail, ne caractérise pas l'intention de nuire à l'employeur ; que dès lors, en condamnant le salarié à verser des dommages et intérêts à son employeur pour préjudice moral certain, sans caractériser l'intention de nuire du salarié, la Cour d'appel a violé l'article L.1222-1 du Code du travail et le principe selon lequel la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; ALORS QUE les sanctions pécuniaires sont interdites et la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ; que le salarié qui a été licencié pour faute grave pour avoir tenu des propos outrageants et insultants devant témoins…

pas au soutien de sa demande celui des motifs prohibés par la loi sur la base duquel il aurait été discriminé, a fait ressortir qu'il ne présentait pas d'éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 1121-1, L. 1222-1, ensemble l'article L. 4624-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le contrat de travail conclu entre Smail X...

à l'article L. 742-1 du même code à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention collective, peu important qu'il ait fait l'objet d'une expatriation avant cette entrée en vigueur ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident formé par le salarié : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1222-1 du code du travail, ensemble les dispositions de l'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour limiter à la somme de 5 000 euros la somme allouée à M. X...