Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 149

2°/ qu'en tout état de cause en se contentant d'affirmer que les circonstances dans lesquelles sont intervenues la promotion de M. X... puis l'annulation de celle-ci ne répondent pas à l'obligation pour l'employeur d'exécuter le contrat de travail de bonne foi sans caractériser en quoi les agissements de l'employeur auraient procédé de sa mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

du 31 mars 2005 et a licencié Madame Viviane X... le 19 mai suivant, pour dire qu'aucune faute ne peut être reprochée à l'employeur, sans rechercher pour quel motif légitime l'employeur avait pu laisser la salariée sans rémunération salariale du 1er mars 2005 au 31 mai 2005, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 1222-1 du Code du travail et des articles 1134 et 1184 du Code civil.

; que la Cour d'appel qui a ainsi constaté que l'employeur n'avait pas rendu possible l'exécution de cette nouvelle intervention, en ne déchargeant Monsieur X..., des interventions programmées en sorte qu'elle n'a pas caractérisé la possibilité pour lui d'effectuer ce travail supplémentaire sans violer d'autres instructions reçues n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du Code du travail ainsi violés.

avait créé avec sa compagne, Mme Y..., une société Gasoil, dont ils détenaient à eux deux 50 % des parts et qui était directement concurrente de la société The Brand Nation, sans en avoir informé cette dernière, a néanmoins considéré que le salarié n'était pas tenu d'informer son employeur, de sorte qu'aucun manquement à son obligation de loyauté ne pouvait lui être imputé à ce titre, a d'ores et déjà violé les dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se contentant de retenir, pour exclure l'existence d'une faute commise par M. X...

à prendre le chemin du retour ; qu'en décidant, néanmoins, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, aux motifs pris de ce que l'ensemble des éléments invoqués ne caractérisait pas une cause sérieuse de nature à justifier un licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du même code ; 2°/ que l'employeur faisait valoir que M. X... avait caché à son employeur ses agissements de mars 2006 en falsifiant son feuillet quotidien du même jour ; que cette falsification constitue une faute d'une gravité suffisante à justifier son éviction immédiate de l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

avait fait valoir qu'il n'était pas à l'origine de la pratique de réemballage qui lui été reprochée au soutien de son licenciement et qu'il ne faisait qu'appliquer ce qui lui avait été appris par son prédécesseur, Monsieur E..., s'agissant des produits en date limite de consommation courte ; que la Cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur ces éléments déterminants, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1222-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 120-4, L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4) ; ALORS surtout QUE Monsieur X...

magazines France, a été licencié pour motif économique, le 3 mai 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le troisième moyen : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Iss hygiène service. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société ISS HYGIENE SERVICE à payer à Monsieur X...

le groupe Merck ; qu'en jugeant le licenciement économique justifié sans rechercher, comme il lui était demandé, si la proposition de modification présentée à Mme X... était suffisamment précise et concrète pour que la salariée l'apprécie de manière éclairée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1222-1 et L. 1222-6 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le poste de directeur de la communication au sein de la société Merck Santé ne pouvait pas lui être proposé au titre du reclassement puisque son licenciement n'était pas encore envisagé (arrêt, p.

, dérogation dont ont pu bénéficier certains collègues de l'intimé » ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si le traitement dénoncé par Monsieur X... était exclusivement justifié par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1121-1, L 1222-1, L 1132-1 et L 1134-1 du Code du Travail (anciennement L 120-2, L 120-4 et L 122-45) ; Et AUX MOTIFS QUE le fait que sa dernière fiche d'évaluation (2008) n'ait pas été remise à Monsieur X...

Lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail. Il en résulte que c'est à bon droit qu'une cour d'appel, constatant qu'un salarié avait été engagé en 2002 alors qu'il avait plus de 65 ans, a dit que sa mise à la retraite décidée par l'employeur en 2006 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d'objectifs fixés annuellement par l'employeur, le défaut de fixation desdits objectifs constitue un manquement justifiant la prise d'acte de la rupture par le salarié