Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 148

but de satisfaire, sur le plan qualitatif, les besoins de sa clientèle » ne pouvait être contesté et que la mutation de Monsieur X... s'inscrivait « dans un mouvement plus général de permutations de salariés », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, et ainsi violé les dispositions des articles 1134 du Code civil et L.1222-1 du Code du travail ; ALORS encore QUE c'est à celui qui se prétend libéré d'une obligation d'en rapporter la preuve ; qu'en décidant que l'employeur n'apportait pas de justifications objectives et que le fait d'avoir indiqué dans la lettre de licenciement que la mutation de Monsieur X...

aurait « essentiellement cherché à sauver sa situation professionnelle et celle du salarié concerné (…) ce qui ne peut pas lui être reproché », pour écarter l'existence d'une faute de nature à justifier la rupture du préavis, cependant que les faits qui étaient reprochés à Monsieur X... étaient de nature à déstabiliser l'entreprise et à lui porter un grave préjudice et constituaient un manquement à l'obligation de loyauté, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 et L. 1234-5 du Code du travail; 2. ALORS QUE dans un courrier adressé à l'adjoint au Maire de SAINTMARTIN DE RE, en date du 5 novembre 2006, Monsieur X... écrivait « pour faite suite à notre dernier rendez-vous, je vous confirme que Monsieur Jean-Luc A...

était à dessein le seul salarié chargé de ces tâches annexes, ne permet pas de qualifier celles ci de dégradantes et humiliantes » ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur et que le fait que plusieurs salariés soient soumis au même sort n'exonère pas l'employeur des conséquences de tels agissements à l'égard de l'un des salariés qui les a subis, la Cour d'appel a violé les articles L 1222-1, L 1152-1 et L 1154-1 du Code du Travail (anciennement L 120-4, L 122-49 et L 122-52) ; Et ALORS QUE peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion ou de direction dès lors qu'elles se manifestent par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail…

de Melle X... qui souhaitait que l'employeur "se rétracte", quand, selon les constatations de l'arrêt, l'employeur considérait "l'affaire close" et ne demandait que la reprise du travail par la salariée, ce dont il résultait que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article L.1222-1 du Code du Travail, ensemble l'article 1134 du Code Civil ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, ne constitue pas une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail par le salarié le fait, pour un employeur, de refuser d'entendre les explications du salarié sur les critiques qu'il lui a adressées lors d'un entretien d'évaluation passé, dès lors qu'il n'entend pas en tirer quelque conséquence que ce soit sur la relation de travail et…

; qu'en considérant cependant qu'elle n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles au motif, relevé d'office, qu'elle n'était pas tenue de reprendre son poste de travail en l'absence de visite médicale de reprise, sans constater qu'elle s'était tenue à la disposition de son employeur à cette fin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et R. 4624-21 du code du travail, ensembles des articles L.

est actuellement incompatible avec tout trajet excédant 1 h de transport", la cour d'appel qui a, de manière implicite mais certaine, suspecté le salarié d'avoir obtenu un certificat médical de complaisance, sans exiger de la société Atemi qu'elle en apporte la preuve et qu'elle démontre la déloyauté du salarié à cet égard, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2268 du code civil et L.

ont signé le 26 mai 2000 un contrat à durée indéterminée prévoyant la possibilité pour la salariée de refuser certaines missions confiées par la société Promodip et de s'engager envers un autre employeur dès lors que cette faculté n'entraîne pas un dépassement de la durée légale du travail " ; qu'en retenant qu'un tel contrat s'analysait comme un contrat de travail à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article 1134 code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L.

nécessaires au déroulement de chaque action, en particulier les dates, lieux et horaires de travail. Enfin, elles étaient autorisées à refuser les actions qui leur étaient demandées » ; qu'en retenant qu'un tel contrat s'analysait comme un contrat intermittent, la cour d'appel a violé l'article 1134 code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant péremptoirement que « les emplois de Mmes Y..., X... et Z...

reclassement ; qu'en le déboutant de sa demande aux motifs inopérants pris de l'absence de transfert d'une entité économique et de l'absence de la société Transkal aux débats sans rechercher s'il existait avec cette entreprise des possibilités de permutation de personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-9 et L.

grave lorsque l'annulation de la clause d'exclusivité n'empêchait pas les juges, non liés par la qualification des faits donnés par l'employeur, de retenir que les faits invoqués dans la lettre de licenciement constituaient en tout état de cause de graves manquements à l'obligation de fidélité et de loyauté du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1222-5, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement du 27 avril 2005 ne reprochait pas à M. X...

et sans réclamation dans les termes prévus au contrat n'est qu'une irrégularité de forme ne justifiant qu'une réparation en espèces dans la mesure du préjudice réellement subi par le salarié ; qu'en décidant que cette irrégularité était justiciable d'une requalification en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1241-12 et L.

; qu'en considérant que les salariés pouvaient invoquer un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement au seul prétexte que les offres de reclassement qu'il leur avait adressées ne précisaient pas la qualification du poste proposé et le maintien du salaire de base lorsqu'il leur appartenait, s'ils ne s'estimaient pas suffisamment informés sur les éléments essentiels, d'interroger l'employeur sur ces points, la cour d'appel a violé l'article L.