Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 148

capital d'une société ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur X...avait commis une faute grave en détenant une participation dans le capital de la Société CM Consulting, qui exerçait une activité de représentation fiscale pour le compte de la Société Caderas Martin, laquelle travaillait en partenariat avec son employeur, la cour d'appel a violé les articles L 1222-1, L 1234-1, 1234-5 et 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) que ne constitue pas un manquement à l'obligation de loyauté et ne caractérise pas la méconnaissance d'une obligation du contrat de travail, le fait pour un salarié d'exercer une activité professionnelle non-concurrente de celle de son employeur ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur X...avait commis une faute grave, en intervenant dans le fonctionnement…

contrat de travail présentée par Mme X... a été présentée devant les premiers juges avant la notification de son licenciement pour inaptitude, de telle sorte que l'examen la légitimité de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur est subsidiaire à celui de la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'il est rappelé que l'article L. 1222-1 retient que le contrat de travail doit être exécuté de bonne et tout salarié a la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux t de son employeur en cas de manquements d'une gravité suffisante par ce dernier à ses obligations, sous réserve qu'il établisse la réalité des faits allégués à rencontre de son employeur ; qu'en l'espèce, Mme X...

soient suffisamment graves pour la justifier ; qu'en s'abstenant de constater et de caractériser en quoi les agissements reprochés à la société S. R. P. E auraient constitué un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3) ALORS QU'en retenant que le courrier du 26 février 2009 adressé par la société SRPE à l'avocat de monsieur Ali X...

indiquait que peu avant que les enquêteurs ne recueillent son témoignage, Jean-Jacques A... lui avait demandé de mentir en déclarant que Valérie X... avait de fortes sommes d'argent liquide sur elle, ce qui était faux et qu'il avait refusé de déclarer ; qu'il s'agit là de la part du gérant de la société employeur de manquements graves à l'exécution loyale du contrat de travail ou normale des relations de travail en violation de l'article L.1222-1 du Code du travail qui conduit la Cour d'appel à analyser la démission comme une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°.

à voir dire et juger que la prise d'acte de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause, et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis et les congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité pour licenciement non causé, et remise d'un certificat de travail ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

professionnels restant à sa charge s'élevant eux à 11 196 euros ; que de fait, la société Ufifrance patrimoine transfère, volontairement, sur le salarié ses coûts de prospection et de suivi de la clientèle, diminuant ses charges d'autant ; qu'il s'agit là d'un manquement, évident, de la société Ufifrance patrimoine, à l'obligation que lui impose l'article L. 1222-1 du code du travail d'exécution de bonne foi du contrat de travail qui le lie à son salarié, n'honorant même pas son obligation première de rémunérer le travail fourni au minimum légal ; que dans ces conditions, la demande de dommages et intérêts formulée par Mme Claire X..., pour préjudice distinct du défaut de paiement intégral des frais professionnels, est fondée et sera accueillie en son intégralité, soit 15 000 euros.

suffisant et que l'employeur avait agi de façon précipitée ; que la Cour d'appel ne s'est pas prononcée sur ce point ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas agi de façon précipitée en lui imposant un délai insuffisant, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1222-1 et L 1232-1 du Code du Travail ; ALORS enfin QUE Madame X...

N'est pas fondé le moyen dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir constaté, d'une part, que le salarié expatrié avait fait l'objet d'une mesure de rapatriement en France sans bénéficier d'une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère, d'autre part, qu'aucun accord exprès de l'intéressé sur le nouveau poste n'était intervenu, en déduit que la prise d'acte de la rupture par l'intéressé était justifiée

de pointage en dépit des preuves réunies ne constituait pas une exécution déloyale du contrat de travail pouvant objectivement légitimer la perte de confiance de l'employeur et constituer ainsi un grief distinct de nature à justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que l'utilisation frauduleuse par un salarié des systèmes de pointage mis en place dans l'entreprise afin de tromper l'employeur sur le nombre réel d'heures de travail accomplies, constitue une faute ; qu'en se fondant sur la circonstance selon laquelle le comportement reproché à Mme X...

Un contrat de travail à durée indéterminée conclu pour la durée d'un chantier peut succéder à un contrat à durée déterminée conclu pour faire face à un accroissement temporaire d'activité sur le même chantier. Les dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail, selon lesquelles lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée, ne sont pas applicables lorsque l'activité du salarié se poursuit, après le terme du contrat à durée déterminée, aux conditions d'un contrat à durée indéterminée conclu entre les parties.

par la perte de contrats avec des clients » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur n'avait pas agi de mauvaise foi, de façon déloyale et discriminatoire en évinçant le salarié de son poste et du site, pour y affecter d'autres salariés, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1222-1, L 2141-5, L 1132-1 et L 1134-1 du Code du Travail ; ALORS enfin QUE Monsieur X...

; qu'en déclarant néanmoins que Mme X... avait méconnu l'obligation d'exécution de bonne foi de son contrat de travail en informant son employeur de son absence le 22 septembre 2008 de ce qu'elle devait s'absenter le 23 septembre 2008 pour subir une intervention chirurgicale programmée depuis le mois de juillet précédent, la cour d'appel a violé l'article L.