Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 147

1°/ qu'en présence d'un contrat de travail écrit, c'est à l'employeur qui invoque le caractère fictif du contrat de travail d'en apporter la preuve ; qu'en reprochant à Mme X... de ne pas avoir fait la démonstration de l'existence d'un lien de subordination pour conclure à l'absence de contrat de travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant violé les articles 1315 du code civil et L. 1222-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ qu'ayant constaté que la nomination de Mme X...

dont il pouvait résulter qu'après avoir été révoqué de ses fonctions de directeur général, il avait été maintenu dans l'obligation d'exécuter une prestation de travail sous la subordination juridique de la société qui a prononcé son licenciement en février 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 227-6 du code de commerce et L. 1222-1 du code du travail ; 2°- ALORS QU'il appartient à celui qui conteste la réalité d'un contrat de travail apparent d'établir qu'il est fictif ; qu'en décidant, après avoir constaté l'existence d'un contrat de travail écrit, que « l'existence d'un contrat de travail n'est pas démontrée », notamment parce qu'il est « improbable » qu'une subordination ait pu exister entre Monsieur Patrice X...

MAROMME où elle devait être affectée et qu'elle n'avait finalement pas été mutée en ce lieu, sans caractériser le préjudice qu'elle aurait subi en l'absence de revente du bien et de toute justification quant au coût excessif qu'il aurait pu engendrer pour elle, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et L. 1222-1 du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se bornant, pour allouer à Madame X...la somme conséquente de 40. 000 € pour le préjudice qu'elle aurait subi, à constater qu'elle avait acheté un appartement sur la commune de MAROMME où elle devait être affectée et qu'elle n'avait finalement pas été mutée en ce lieu, sans répondre au moyen des écritures de la Société (Conclusions p.

à ses obligations de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu les articles L.

août 2002, de l'article 133-11 du Code Pénal et de l'article L. 1332-5 du Code du Travail ; qu'en agissant ainsi, l'employeur n'a pas exécuté le contrat de travail de bonne foi ; que la Cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur ces agissements préjudiciables à la salariée, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1332-5, L. 1222-1 du Code du Travail, L.

un autre secteur délivré par le médecin du travail le 18 mars 2009, ne pouvait juger que ces éléments ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L 1152-1, L 1154-1, L 1152-3, L 1152-4 et L 1222-1 du Code du travail et 1382 du Code civil ; 2./ ALORS QUE le juge doit examiner tous les éléments de fait, précis et concordants, invoqués par le salarié comme constituant, selon lui, un harcèlement et vérifier si, dans leur ensemble, ils ne laissent pas présumer un harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait exclure tout harcèlement en se bornant à énoncer, de manière générale, que l'employeur a le pouvoir de modifier les secteurs de…

un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Celui-ci a fait une juste évaluation du préjudice du salarié compte tenu de son ancienneté, de sa rémunération et des éléments de la cause ; qu'il est équitable d'allouer en appel à Monsieur X... la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile", ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE "l'article L. 1222-1 du code du travail stipule : le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... atteste, que Monsieur X...

comportement n'était pas lié aux obstacles mis par l'employeur à la bonne exécution du travail, au retour d'arrêt maladie de Mme X..., afin de la pousser à prendre elle-même l'initiative de le rompre, en méconnaissance de l'obligation de loyauté lui incombant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L.

le poste pourvu par l'embauche de Monsieur Z..., trois mois avant qu'il soit déclaré inapte, était compatible avec la formation de technicien de chantier, aménagement et finitions qu'il venait de suivre et que la société GROUPE VINET s'était engagée à l'affecter sur ce poste à son retour dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1222-1 du Code du travail et les articles 1134 et 1315 du Code civil ; 5.

, sans lui laisser le temps d'exécuter le contrat de travail ; qu'en jugeant néanmoins, pour rejeter la demande de résiliation du contrat, qu'aucune exécution déloyale du contrat n'était caractérisée, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 1134 et 1184 du code civil, et des articles L. 1222-1 et L 1224-1 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1222-1 du code du travail ; Attendu que M. X..., après avoir effectué, à partir du 21 novembre 2005, deux contrats d'insertion au sein de la société La Varappe, a été engagé par celle-ci, suivant contrat à durée indéterminée du 21 novembre 2007, en qualité de responsable secteur bâtiment ; qu'il a été licencié le 10 avril 2009 pour faute lourde ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des indemnités de licenciement et de préavis, de congés payés

; qu'en considérant que le licenciement pour insuffisance professionnelle du salarié était justifié, alors même que les griefs retenus concernaient pour l'essentiel des incidents véniels survenus avant l'offre de promotion professionnelle susvisée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'après avoir fait l'acquisition de la clinique Bouchard en novembre 2007, le groupe Vitalia avait entendu mettre en place une organisation nouvelle se traduisant par la suppression du poste de directeur administratif occupé par M. X...