Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 147

pas demandé à bénéficier d'un examen médical ; que la cour d'appel a constaté que la salariée n'avait pas bénéficié d'examen médical avant le 27 février 2004 alors qu'elle avait été embauchée en août 2002 ; qu'en rejetant néanmoins les demandes de la salariée en autorisant l'employeur à se prévaloir de sa propre carence, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1154-1, L. 4121-1 et R.

travail ; qu'en rejetant toute demande de la salariée au titre du défaut de reclassement, sans examiner si celle-ci n'avait pas été empêchée de reprendre son travail et privée de tout revenu du fait de l'absence de proposition de reclassement faite par l'employeur avant juillet 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la salariée faisait valoir qu'elle avait été en arrêt de travail jusqu'au 1er octobre 2004, n'ayant pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L.

avait fait valoir que son licenciement avait été décidé pour des raisons liées à sa situation familiale puisque le divorce entre M. X... et Mme G..., présidente de la société Barrier, venait d'être prononcé ; que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur ce point ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si la rupture n'était pas fondée sur la situation familiale du salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 1132-1 du code du travail (anciennement L. 120-4 et L. 122-45) ; 2°/ que M. X...

rémunération annuelle supérieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale comme prévu à l'accord national du 22 juin 1999, ne pouvait débouter le salarié de sa demande indemnitaire en réparation du préjudice subi du fait de la déloyauté de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail, sans violer ensemble les articles 1134 du Code civil, L 1222-1 et L 2254-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (TRES SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que Monsieur X... devait être requalifié dans les fonctions qu'il exerçait réellement au niveau 3.

financières pour le salarié ; que dès lors, en ne recherchant pas ainsi qu'elle y était invitée, si en rédigeant l'avenant au contrat de travail de Monsieur X..., l'employeur n'avait pas failli à son obligation d'information et à son devoir de conseil envers son salarié, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L 1222-1 du Code du travail.

des documents administratifs ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces tâches n'avaient pas toujours fait partie intégrante des fonctions de M. X..., qui les avait exécutées pendant des années, ce dont il résultait que son refus de les exécuter plus avant était fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que la société La coque de nacre n'indiquait pas les tâches qu'elle reprochait à M. X...

; que M. X... avait fait valoir que c'est notamment parce qu'il avait apporté son soutien à Mmes Y... et Z..., qu'il avait fait l'objet de la part de M. A..., d'un comportement violent, hostile et réitéré, relevant du harcèlement moral ; qu'en s'abstenant d'examiner ce point, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1222-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ que M. X... avait invoqué à l'appui de ses demandes liées au harcèlement moral que M. A... lui avait imposé des tâches en relevant pas de ses attributions, qu'il avait apporté son soutien à deux autres collègues également victimes d'agissements violents et répétés, ainsi que la notification de plusieurs avertissements ; que, pour débouter M.

; qu'en disant non constitué le harcèlement moral, alors même qu'elle avait relevé l'état dépressif de Madame X... lié à des difficultés relationnelles dans sa vie professionnelle, sans examiner le lien de causalité entre l'état de Madame X... et les agissements de son supérieur hiérarchique, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1222-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail et 1184 du Code civil. ALORS surtout QUE Madame X...

3°/ qu'en matière contractuelle, la bonne foi est toujours présumée, de sorte que l'employeur n'est pas réputé effectuer des contrôles approfondis sur la remise de notes de frais par le salarié ; qu'en décidant, pour dire que l'employeur n'était pas fondé à se prévaloir de la falsification des notes de frais antérieures au 14 décembre 2007, qu'il était censé vérifier l'authenticité des justificatifs fournis par la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1332-4 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la fraude corrompt tout, de sorte que les règles de la prescription des fautes disciplinaires ne sont pas applicables en cas de fraude du salarié ; qu'en retenant, pour juger que le licenciement de Mme Y...

veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, ces constatations établissaient un manquement de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail entraînant un préjudice distinct de celui résultant de sa rupture, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 120-4, devenu l'article L.

; qu'en jugeant ce motif non sérieux au prétexte inopérant que l'employeur n'avait pas expressément invoqué ce motif dans deux lettres adressées au salarié les 22 août et 9 septembre 2008, sans rechercher concrètement si les conditions d'exercice des activités syndicales du salarié n'empêchaient pas effectivement l'employeur de lui fournir davantage de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et R.

un client exclu des prévisions contractuelles, ce qui a permis au salarié de toucher d'importantes commissions, avant de le lui retirer sans compensation la société ETAI, a manifestement exécuté le contrat en toute mauvaise foi ; qu'en affirmant que le retrait par décision unilatérale de l'employeur et sans contrepartie d'un client important en terme de rémunération pour M. X... n'avait pas été abusif, la Cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du Code du travail ; ALORS QU'enfin, les juges du fond sont tenus de préciser les éléments de fait et de preuve sur lesquels ils fondent leur décision ; que M. X...