Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 146

que de sa faute lourde ; que la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire ; qu'en retenant à l'encontre de Monsieur X... qu'il avait travaillé pour la Société IMPRESS CONSULT sans relever aucun fait caractérisant l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du Code du travail ; ALORS AU DEMEURANT QUE l'auteur d'une faute ne peut être condamné à réparer que l'entier préjudice résultant de cette faute ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait Monsieur X...

En statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les sociétés au sein desquelles le salarié avait été successivement muté n'avaient pas les mêmes dirigeants, le même objet social et le même siège social, de sorte que le salarié avait en réalité toujours travaillé pour le même employeur, la Cour d'Appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 1222-1 du Code du Travail et 1134 du Code Civil, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, Dans ses conclusions d'appel (p. 10), le salarié soutenait que " le comportement de la SO. CO. BO qui a consisté à faire croire à Monsieur X... que son ancienneté serait bien entendu prise en compte constituait un abus de faiblesse d'un salarié qui a consacré sa vie à un employeur unique » et sollicitait l'octroi d'une somme de 10.

moral ; qu'en se bornant à affirmer que le préjudice moral n'était pas caractérisé, sans analyser les témoignages produits aux débats par Monsieur X... établissant les pressions et humiliations qu'il avait subies pendant plusieurs mois de la part de son supérieur hiérarchique, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du Code du travail et des articles 1134 et 1147 du Code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes en paiement des heures supplémentaires, des congés payés y afférents, des repos compensateurs obligatoires et de rectification des documents sociaux ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « pour ce qui est des heures supplémentaires alléguées,...

Z..., directeur général en exercice de l'association Assistance par le travail à l'époque de la création de la SEIH, d'avoir un droit de regard et de surveillance sur la structure en charge de commercialiser ses produits, auquel cas les faits reprochés n'auraient pas revêtu un caractère fautif, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'il incombait à M. Z..., en sa qualité de directeur général de l'association Assistance par le travail, d'informer le conseil d'administration de l'association de la création de la SEIH ; que la cour d'appel a énoncé qu'ils ne pouvaient s'exonérer de leurs responsabilités au motif qu'ils auraient agi à l'instigation de M.

contrat de travail écrit et sans relever que l'AGS et le mandataire liquidateur apportaient la preuve, qui leur incombait, de l'inexécution par la salariée de son obligation de travail s'ils entendaient justifier le non paiement du salaire, les juges du fond, qui ont inversé la charge de la preuve, ont violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L 1222-1 du Code du travail, ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant, pour la débouter de ses entières demandes, que Madame X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Institut supérieur commerce bureautique depuis le 1er novembre 2002 et y exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable du dispositif Enseignement initial supérieur (EIS), a été licencié pour faute grave, le 17 juillet 2007 ; Attendu que pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que c'est en vue de la reprise du département EIS que M. X... avait mis en place au cours du premier semestre 2007 un dispositif de " caution-réussite "

connaissait parfaitement le droit social, domaine dans lequel il avait assuré la formation objet du contrat litigieux ; qu'en s'abstenant de rechercher si la demande en requalification du salarié n'apparaissait pas comme entachée de fraude ou n'avait pas, à tout le moins, été formée de mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé, de l'article 1134 du code civil, ensemble des articles L. 1222-1 et L. 1241-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de travail ne comportait pas la définition précise du motif du recours au contrat à durée déterminée, la cour d'appel qui en a déduit qu'en application de l'article L.

n'aurait été informée de cette situation qu'à compter d'août 2007, pour déclarer la rupture du contrat de travail imputable à la société Baratte, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et observations qui impliquaient l'information de Mme Y... dans un délai raisonnable de son affectation temporaire et limitée au siège social à Rouen pour une durée prévisible, violant ainsi les articles L.

aucun engagement ferme de lui attribuer chaque années des actions à prix d'achat préférentiel, sans avoir recherché, comme elle le devait, si l'employeur n'avait pas méconnu ses obligations contractuelles en ne permettant pas au salarié de bénéficier des dispositions de ce plan, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 et 1147 du code civil ; 3°/ qu'en affirmant que pour les années postérieures à 2004, M. X...

avait fait valoir que la rupture de son contrat de travail était programmée depuis juin 2004 et ce, sans qu'aucun manquement professionnel ne lui ait été reproché ; que la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'employeur avait agi de mauvaise foi en programmant la rupture du contrat de travail indépendamment de tout motif imputable au salarié, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1222-1, L 1232-1 et L 1235-1 du Code du Travail (anciennement L 120-4 et L 122-14-3) ; ALORS subsidiairement QUE la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse repose sur les deux parties, le doute devant profiter au salarié ; que la Cour d'appel a affirmé qu'« il ne ressort pas des éléments produits par le salarié que son licenciement procède d'une démarche politique » ; que la Cour…

; qu'elle fait financer l'acquisition des appareils posés chez les clients par différents organismes qu'elle rembourse grâce aux loyers acquittés par les clients ; que dès lors, tout contrat conclu avec un client est soumis à un organisme financier et l'installation de vidéosurveillance est mise en place après accord de l'organisme financier ; QUE l'article L.

, p. 6) ; qu'en affirmant que le kilométrage important parcouru par le véhicule de M. X... ne permettait pas, en l'absence de tout autre élément, de démontrer que ce dernier avait fait un usage personnel abusif de ce véhicule, sans s'expliquer sur ces points, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.