Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 146

Dit que la rupture du contrat de travail s'analyse comme une démission de la part de la salariée, Mme [J] [Y]. En conséquence, déboute celle-ci de l'ensemble de ses autres demandes. La condamne à payer à M [U] [C] les sommes suivantes : -5621,45 euros pour préavis non effectué ; -5000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article L1222-1 du code du travail ces sommes avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision. Condamne Mme [J] [Y] à régler à M [U] [C] une somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. La condamne aux entiers dépens. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

; que dès lors, la cour d'appel qui constatait que la mobilité fonctionnelle vers un métier commercial proposée à M. X..., qui exerçait jusque là des fonctions d'agent technique et administratif, s'accompagnait d'une proposition de formations ciblées et d'un accompagnement a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1134 du code civil L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail en décidant que le licenciement de M.

tant concernant son comportement que des absences qui étaient justifiées par des arrêts de travail prescrits par son médecin compte tenu de la pression subie ; que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur ces griefs ; qu'en s'abstenant d'examiner ces griefs, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail (anciennement L. 120-4, L. 122-49 et L. 122-52) ; 3°/ que M. X...

V, n°108) que la Cour de cassation a jugé que l'employeur devait assurer la charge des frais d'entretien des vêtements de travail ; qu'en jugeant qu'en vertu de cette jurisprudence, l'employeur devait indemniser les salariés du fait de la non prise en charge de leurs vêtements de travail sur toute la période comprise entre février 2008 et septembre 2008, la Cour d'appel a violé les articles L 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil.

qu'en l'espèce, Nadine X... invoque l'impossibilité pour elle d'exercer son travail à la suite de la position de la préfecture de ROUEN à propos de la délivrance de l'autorisation légale pour les négociateurs immobiliers exerçant sous le statut d'agent commercial et la proposition de modification de son contrat ; qu'aux termes des dispositions de l'article L1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que par ailleurs l'employeur est tenu de fournir du travail à son salarié, et selon les dispositions de l'article L6321-1 d'assurer « l'adaptation des salariés à leur poste de travail » et de veiller « au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations » ; que ce texte codifié auparavant à…

Les dispositions de l'article 35 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale prévoyant qu'à l'expiration d'un délai de six mois de délégation dans un emploi supérieur, l'agent délégué doit être replacé dans ses fonctions ou faire l'objet d'une promotion définitive ne sont pas applicables lorsque l'absence du salarié remplacé est motivée par l'une des causes prévues à l'article 42 de la convention collective. Au retour du salarié remplacé, l'agent délégué ne peut prétendre qu'à une inscription en tête du tableau d'avancement et à une promotion au premier emploi vacant de la catégorie ou échelon immédiatement supérieur au sien

manqué à son obligation de fournir du travail à la salariée ; qu'en retenant toutefois le contraire, au motif inopérant que les recherches de reclassement de la salariée s'étaient révélées vaines, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L.

Le quatrième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X... et condamné la société MEDIAPOST à lui payer les sommes de 2.560,02 € d'indemnité compensatrice de préavis, de 560,20 € au titre de l'indemnité de licenciement et de 9.000 € de dommages-intérêts pour rupture abusive; Aux motifs qu' " aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Le salarié peut obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles. Lorsque les manquements sont établis et d'une gravité suffisante, la résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

lors de la reprise du travail était injustifiée, à relever que l'employeur n'avait pas l'obligation de prendre en charge les frais afférents au déplacement du salarié, sans rechercher s'il n'avait pas manqué à son obligation de loyauté en privant le salarié d'un transport habituellement assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de rappel de salaire pour la période du 17 décembre 2007 au 31 mars 2008, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE M. X...

de prendre acte de la rupture de son contrat de travail le 9 novembre suivant, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que le salarié refusait d'accomplir la prestation de travail aux conditions définies par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail et par fausse application, l'article L. 1222-1 du même code ; 5°/ que le salarié n'est pas propriétaire de la clientèle de l'employeur dont il est en charge et l'employeur ne commet aucune faute en maintenant les contacts avec les clients gérés par un salarié en l'absence de celui-ci ; qu'en considérant que la société ETC Pollak aurait commis une faute en prenant contact avec les clients gérés pour son compte par M. X...

la salariée de sa demande en résiliation du contrat de travail, la cour d'appel a écarté la demande reconventionnelle de l'employeur pour voir constater la rupture du contrat du fait de la démission de la salariée puis relevant que celle-ci avait cessé son travail depuis le 9 octobre 2008, a dit que le contrat était suspendu à compter de cette date ; Qu'en statuant ainsi alors que l'inexécution de sa prestation de travail par le salarié n'est pas une cause de suspension du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le contrat de travail de Mme X... est suspendu depuis le 9 octobre 2008 et en ce qu'il déboute la salariée de sa demande en paiement de

, ainsi qu'en attestaient son agenda et son cahier personnels et plusieurs attestations versées aux débats, outre qu'elle avait à ce titre perçu une somme brute de 1 560,25 euros figurant sur son bulletin de paie de juillet 2007 ; qu'en affirmant que Mme X... n'établissait pas un contrat de travail antérieur au 23 mai 2007, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en faisant peser la charge de la preuve de l'existence d'un lien de subordination à compter du 15 mars 2007 sur Mme X... après avoir constaté que cette dernière démontrait avoir suivi, le 30 mars 2007, une formation au logiciel "Périclès" à laquelle M. Y...