Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 120

son avenir professionnel du fait de son licenciement pour inaptitude constatée par le médecin du travail avec danger immédiat pour sa santé et impossibilité de reclassement dans l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 et L.

juillet 1998 à mars 2003 qu'elle savait illicite depuis février 1998, n'avait pas gardé le silence et ne s'était pas abstenue de tout remboursement des frais professionnelles qu'elle avait mis à la charge du salarié en espérant que ce dernier se heurte à la prescription quinquennale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard les articles L. 1222-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

; attendu que l'obligation de fournir du travail au salarié et de le rémunérer sont des obligations essentielles de l'employeur ; que le salarié devant se tenir à la disposition de l'employeur, le fait de conserver à son service un salarié sans lui donner du travail et en conséquence sans le rémunérer caractérise de la part de l'employeur un manquement à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail stipulée à l'article L1222-1 du Code du travail ; que dès lors les premiers juges ont à bon droit prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X...

Que l'entreprise devait donc adresser une proposition de modification du contrat à la salariée, lui demander de répondre dans un délai raisonnable et considérer que, faute de réponse favorable, elle avait refusé cette proposition ; Que les postes de Fonction Responsable Achat Groupe, et Assistante Planning/Approvisionnement sont radicalement différents ; Qu'en vertu de l'article L. 1222-1 du Code du Travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; Que toute modification du contrat de travail imposée par l'employeur est de nature à justifier sa résiliation judiciaire (Cass. soc. 24 novembre 2004 , n° 02-44-834); Qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame X...

induire que le salarié aurait été lié à la cette clinique par un contrat de travail à durée indéterminée au seul motif que la société Vauban Humanis avait ultérieurement et très tardivement sollicité le remboursement des sommes versées, la cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à caractériser l'absence de contrat de travail et a violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1222-1 et L. 1251-40 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé, en qualité de chauffeur poids lourds, dans le cadre de contrats de travail temporaire, au sein de la société TDPF devenue Kuehne et Nagel (la société), de l'année 2004 jusqu'au 28 août 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier l'ensemble de ces missions en un contrat à durée indéterminée, obtenir les indemnités subséquentes à cette requalification et à son licenciement sans cause réelle et sérieuse et des rappels de salaires et accessoires ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1222-1 et L. 1251-40 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé, en qualité de chauffeur poids lourds, dans le cadre de contrats de travail temporaire, au sein de la société TDPF devenue Kuehne et Nagel (la société), pendant de nombreuses années et jusqu'au 12 septembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier l'ensemble de ces missions en un contrat à durée indéterminée, obtenir les indemnités subséquentes à cette requalification et à son licenciement sans cause réelle et sérieuse et des rappels de salaires et accessoires ;

Et aux motifs réputés adoptés que sur l'accession par Madame X...à un poste de maîtrise, aux termes de l'article 1134 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise.

; qu'en affirmant pourtant la mauvaise foi de l'employeur dans la recherche de reclassement entreprise pour dire le licenciement pour motif économique dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans faire ressortir l'existence de postes qui auraient été disponibles, qui auraient correspondu aux qualifications du salarié, et qui ne lui auraient pas été proposés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 et L.

en reclassement les emplois d'aide-cuisinière, de veilleur de nuit ou d'agent polyvalent, tous postes situés aux échelons les plus bas de la grille de classification et de rémunération, pour la durée de quelques jours ou dans le cadre de contrats aidés ; qu'en retenant néanmoins que l'AMSAM a manqué à son obligation de reclassement faute d'avoir proposé ces emplois, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L.

par la société résultent non pas de la conjoncture mais des agissements de l'employeur qui a conduit en toute connaissance de cause la société à la liquidation de l'entreprise, que son licenciement est intervenu à la suite de la liquidation judiciaire de la SARL SVB ; que si en page 6 de ses écritures, Monsieur X... vise les dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail relatif à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, il lui appartient de caractériser les éléments d'une exécution déloyale du contrat de travail ou des manquements à l'exécution de bonne foi ; que, or, le seul fait invoqué par Monsieur X...

statut protecteur (conclusions p. 24) ; qu'en se bornant à relever, à l'appui de sa décision, que l'employeur aurait commis un manquement à ses obligations, sans rechercher s'il constituait la véritable cause de la demande de résiliation judiciaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil et des articles L. 1222-1, L.