Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 12

préalable. Pour autant, les seuls éléments de faits établis, pris dans leur ensemble ne font pas présumer une situation de harcèlement moral. La demande indemnitaire formulée de ce chef est rejetée. Il sera ajouté au jugement de ce chef. Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail s'exécute de bonne foi. La bonne foi étant présumée, il appartient à celui qui l'invoque de démontre l'exécution de mauvaise foi ou déloyale du contrat de travail. M. [P] invoque les mêmes faits que ceux présentés au soutien de sa demande indemnitaire au titre d'un harcèlement moral. Seuls sont établis le fait que Mme [O] sollicitait directement les collaborateurs de M.

à la salariée a été transféré à la pharmacie d'[Localité 3]. Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et atteinte à la vie privée et familiale Madame [K] [A] soutient aux visas des articles 9 du code civil, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme du 4 novembre 1950, et L 1121-1 et L 1222-1 du code du travail, que les manquements de l'employeur concernant l'octroi des repos hedomadaires conventionnels, des jours de congés payés supplémentaires et les modifications régulières des plannings de travail sans délai de prévenance ont porté atteinte à sa vie privée et familiale. La société [1] répond que Madame [K] [A] ne justifie d'aucun préjudice. L'article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée.

A titre liminaire, il sera rappelé que les " demandes " tendant à voir " constater " ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas la cour ; il en est de même des " demandes " tendant à voir " dire et juger " lorsque celles-ci développent en réalité des moyens. I - Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail. Au visa de l'article L. 1222-1 du code du travail, la salariée rappelle qu'elle a été placée en arrêt de travail en février 2019, et soutient que l'employeur s'est abstenu, dans un premier temps, de transmettre à la CPAM l'attestation de salaire, de sorte qu'elle a été privée de ressources pendant plusieurs semaines ; qu'en outre, il n'a pas déclaré son arrêt de travail auprès de l'organisme de prévoyance.

payés afférents et de sa demande de remise de documents sociaux. La décision des premiers juges sera infirmée sur ces chefs de demande. Sur les dommages et intérêts pour comportement déloyal de l'employeur M. [E] soutient que la société a fait preuve de mauvaise foi et de déloyauté dans le seul but de l'évincer. En application de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. La société conteste avoir fait preuve d'un comportement déloyal et fait valoir que M. [E] ne démontre pas un tel comportement de sa part. Celui qui réclame l'indemnisation d'un manquement doit prouver cumulativement l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice. La bonne foi étant présumée, il appartient à M.

Sur le périmètre de l'appel : Aucune des deux parties n'a critiqué les dispositions du jugement qui ont condamné la société [Z] [J] à payer à Mme [P] les sommes de 8544,21 euros brut à titre de rappel de salaire et 845,42 euros brut au titre des congés payés afférents, de sorte que celles-ci sont définitives. Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L 1222-1 du code du travail énonce que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Celle-ci étant présumée, il appartient en principe au salarié qui se prévaut de l'exécution fautive/déloyale du contrat de travail par son employeur d'en rapporter la preuve.

Condamner la même en tous les dépens. Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs écritures susvisées. La clôture a été prononcée le 27 janvier 2026. EXPOSE DES MOTIFS : Sur le harcèlement moral et l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L 1222-1 du code du travail énonce que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Celle-ci étant présumé, la charge de la preuve de l'exécution fautive du contrat de travail par l'employeur incombe au salarié.

En l'absence de harcèlement moral, il ne peut être retenu aucun vice du consentement. La salariée est déboutée de sa demande visant à ce que la convention de rupture soit déclarée nulle, par confirmation du jugement entrepris de ce chef. Sur la demande au titre du manquement à l'obligation de sécurité et au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail : Premièrement, selon les dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Comme le salarié, l'employeur est tenu d'exécuter le contrat travail de bonne foi. Il doit en respecter les dispositions et fournir au salarié le travail prévu et les moyens nécessaires à son exécution en le payant le salaire convenu.

[R] [G] ne sont aucunement étayées et que l'intéressé ne justifie d'aucun préjudice. 36. M. [R] [G] fait valoir que l'employeur ne respectait pas les dispositions légales et conventionnelles relatives à l'information des salariés et aux mentions devant figurer sur les bulletins de salaire. Réponse de la cour, 36. Il résulte des dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Un manquement à cette obligation peut ouvrir droit à des dommages et intérêts s'il est justifié d'un préjudice en découlant dans un lien de causalité. 37. Au cas particulier, M.

pour cause du travail au sein de votre entreprise, rien à voir avec vous non plus'». En conséquence, en l'état de l'ensemble de ces éléments, Mme [C] [Y] sera déboutée de ce chef de demande, et le jugement ayant rejeté ce chef de demande sera confirmé. 5- Sur la demande d'indemnisation de Mme [C] [Y] pour préjudice moral': Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Les sommes allouées à titre de rappel de salaire produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation. La capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. III- sur l'exécution déloyale du contrat de travail En application de'l'article'L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Les sommes allouées à titre de rappel de salaire produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation. La capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. III- sur l'exécution déloyale du contrat de travail En application de'l'article'L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Pour faire grief aux premiers juges de ne pas lui avoir accordé d'indemnité au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, M.

Il y a lieu en conséquence de retenir une base mensuelle brute de 1 500 euros pour le calcul des rappels de treizième mois réclamés au titre des années 2020 et 2021 soit 3000 euros pour la période outre 300 euros au titre des congés payés afférents, le jugement entrepris étant infirmé de ce chef. III- sur l'exécution déloyale du contrat de travail En application de'l'article'L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.