Conseil de Prud'hommes de Bordeaux · 16 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d'affaire 2024-00023949

Référence de l'affaire [Q] [Z] [Z] C/ EURL [1]

Numéro de minute 2026/193

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) à l'audience publique du

16 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Alexandre ALONSO, Conseiller salarié, Président ; Aurélie RAMON, Conseiller employeur, Assesseur ; Wilfried DESPERIES, Conseiller salarié, Assesseur ; Vincent TAVERNY, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Michele HENRION, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [Q] [H] [Z] [Z] né le 13/02/1980 - [Localité 1] (REPUBLIQUE DOMINICAINE) [Adresse 1] assisté par Maître Aurélie NOEL - SELARL HARNO & ASSOCIES, avocat au barreau de Bordeaux PARTIE EN DEMANDE

ΕT

EURL [1], représenté(e) par X, représentant légal désigné [Adresse 2] représenté(e) par Maître Claudia BRAVO-MONROY - SELEURL CLAUDIA BRAVO MONROY AVOCATE, avocat au barreau de Bordeaux PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi par requête en date du 25 juillet 2024.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 23 août 2024, pour l'audience du bureau de conciliation et d'orientation du 8 octobre 2024.

L'accusé de réception a été signé par la partie défenderesse en date du 26 août 2024

L'affaire a été renvoyée à la mise en état.

L'audience du bureau de jugement s'est tenue le 10 juin 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

LES FAITS :

Monsieur [Q] [H] [Z] [Z] a été embauché par l'EURL [1] le 28 mai 2018, initialement en qualité de manœuvre dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de trois mois, renouvelé par avenant du 20 août 2018 jusqu'au 27 octobre 2018.

À compter du 20 mai 2019, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité d'opérateur démolition et désamiantage.

Au cours de la relation de travail, plusieurs avertissements disciplinaires ont été notifiés à Monsieur [Z], notamment les 16 avril 2021, 3 février 2022, 25 avril 2022, 17 octobre 2022, 7 février 2023, 13 juillet 2023, 4 août 2023, 4 septembre 2023, 7 novembre 2023, 15 février 2024 et 14 mars 2024, l'employeur faisant état de treize avertissements au total.

En avril 2024, plusieurs incidents sont invoqués par l'employeur, concernant notamment les journées des 15, 16, 19, 22 et 23 avril 2024.

Le 23 avril 2024, l'employeur a convoqué à un entretien préalable fixé au 7 mai 2024 ; à l'issue de la procédure disciplinaire, Monsieur [Z] a été licencié pour faute grave par courrier du 15 mai 2024.

LES DIRES DU DEMANDEUR :

Monsieur [Q] [H] [Z] [Z] soutient que l'exécution de son contrat de travail par l'EURL [1] aurait été marquée par plusieurs manquements de l'employeur. Il fait notamment valoir qu'il ne lui aurait pas été remis d'exemplaire de son contrat de travail à durée indéterminée, que ses horaires et lieux de travail auraient été modifiés de manière discrétionnaire et sans délai de prévenance suffisant, que certains temps de déplacement n'auraient pas été rémunérés et qu'il aurait fait l'objet d'avertissements disciplinaires répétés qu'il estime injustifiés et constitutifs d'un comportement déloyal de l'employeur.

Il reproche également à la société d'avoir manqué à son obligation de sécurité en l'exposant à l'amiante sans équipements de protection individuelle adaptés, en particulier à l'occasion des faits d'avril 2024, et se prévaut à cet égard d'un certificat médical établi le 23 avril 2024 faisant état d'une exposition à l'amiante.

S'agissant de la rupture, Monsieur [Z] conteste l'ensemble des griefs retenus à son encontre au titre des journées des 15, 16, 19, 22 et 23 avril 2024. Il soutient notamment que les refus d'exécution qui lui sont reprochés s'inscrivaient dans un contexte de risque lié à l'exposition à l'amiante et relevaient de l'exercice légitime de son droit de retrait ; il conteste également avoir volontairement ouvert des sacs contenant de l'amiante et estime que l'employeur ne rapporte pas la preuve matérielle des faits invoqués. Il en déduit que son licenciement pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse et sollicite, en conséquence, l'indemnisation des manquements allégués dans l'exécution du contrat ainsi que des conséquences de sa rupture.

À ce titre, Monsieur [Z] demande au Conseil :

Sur l'exécution du contrat de travail,

Condamner l'EURL [1] à verser à Monsieur [Z] [Z] la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail (absence de transmission du contrat, harcèlement, avertissement injustifié, propos racistes, heures de route impayées…) sur le fondement de l'article L.1222-1 du Code du travail ;

Condamner l'EURL [1] à verser à Monsieur [Z] [Z] la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de santé et de sécurité (travail de l'amiante sans EPI) sur le fondement de l'article L.4121-1 du Code du travail ;

Sur la rupture du contrat de travail,

Dire et juger que le licenciement dont a fait l'objet Monsieur [Z] [Z] est sans cause réelle et sérieuse ;

En conséquence,

Condamner l'EURL [1] à verser à Monsieur [Z] [Z] les sommes suivantes :

12.115,98 € à titre de dommages et intérêts (6 mois) pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail ;

2.566,26 € à titre d'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L.1234-9 du Code du travail ;

4.038,66 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis conventionnelle (2 mois) sur le fondement de l'article L.1234-1 du code du travail outre la somme de 403,87 € à titre de congés payés y afférents ;

Enfin et en tout état de cause, il demande une indemnité de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, les entiers dépens à la charge de l'employeur, l'exécution provisoire du jugement à intervenir dans son intégralité et que les condamnations soient assorties de l'intérêt au taux légal à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes et prononcera la capitalisation des intérêts échus.

LES DIRES DU DEFENDEUR :

L'EURL [1] conteste l'intégralité des griefs formulés par Monsieur [Z] [Z] et soutient avoir exécuté loyalement le contrat de travail.

Elle fait valoir que les horaires et les lieux d'intervention du salarié étaient déterminés conformément aux stipulations contractuelles et au règlement intérieur, que Monsieur [Z] avait accepté les conditions d'exécution de ses contrats successifs et qu'il n'aurait formulé aucune contestation concernant ses horaires pendant la relation de travail.

Elle réfute également tout manquement concernant les déplacements professionnels, affirmant que les temps de déplacement étaient comptabilisés comme temps de travail effectif et que les éventuels frais de déplacement étaient pris en charge.

La société conteste par ailleurs tout harcèlement moral ou caractère abusif des avertissements adressés au salarié et soutient que les treize avertissements prononcés sur une période de trois années sanctionnaient des manquements distincts, notamment en matière de sécurité, d'absences, d'insubordination, de refus d'exécuter certaines tâches et d'utilisation du téléphone portable. Concernant plus particulièrement les faits d'avril 2024, l'employeur soutient que

Monsieur [Z] aurait, les 15, 16, 19 et 23 avril 2024, refusé d'exécuter son travail ou de se rendre sur les chantiers qui lui étaient assignés, et qu'il aurait également refusé certaines tâches au dépôt ; il considère que ces comportements,

replacés dans le contexte des précédents disciplinaires du salarié, caractérisent une violation persistante du lien de subordination rendant impossible son maintien dans l'entreprise.

S'agissant des faits du 22 avril 2024, la société soutient que Monsieur [Z] aurait délibérément ouvert des sacs contenant de l'amiante entreposés au dépôt, alors même qu'il connaissait les risques liés à cette substance et avait bénéficié d'une formation spécifique les 28 et 29 novembre 2022 ; elle estime ainsi que l'exposition invoquée par le salarié résulterait de son propre comportement et non d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

L'EURL [1] considère, en définitive, que l'ensemble de ces faits, apprécié au regard des antécédents disciplinaires de Monsieur [Z], caractérise une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise, de sorte que le licenciement prononcé est, selon elle, pleinement justifié.

Elle sollicite en conséquence que Monsieur [Z] soit débouté de l'ensemble de ses demandes et demande, à titre reconventionnel, sa condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit, il appartient à la partie qui invoque un manquement dans l'exécution du contrat de travail d'établir les éléments de fait permettant d'en caractériser la réalité et le préjudice qui en serait résulté.

S'agissant toutefois d'un licenciement prononcé pour faute grave, il incombe à l'employeur, qui s'en prévaut, d'établir la réalité des faits fautifs et leur gravité, c'est-à-dire leur caractère tel qu'ils rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, y compris pendant la durée du préavis.

En outre, conformément à l'article L. 1235-1 du Code du travail, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et, si un doute subsiste, celui-ci profite au salarié.

En l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats que Monsieur [Z] a fait l'objet, au cours de la relation contractuelle, de treize avertissements portant notamment sur le non-respect des consignes de sécurité, des absences injustifiées, l'utilisation du téléphone portable, des actes d'insubordination et des refus d'exécuter son poste, sans que les éléments produits permettent de retenir que leur succession aurait procédé d'un harcèlement moral ou d'une exécution déloyale du contrat de travail ; l'employeur justifie en outre que les horaires et lieux d'intervention relevaient des conditions d'exécution prévues par les contrats et le règlement intérieur et soutient que les temps de déplacement étaient comptabilisés comme temps de travail effectif.

S'agissant des faits ayant immédiatement précédé la rupture, les pièces invoquées par l'employeur font état de refus d'exécuter les instructions données les 15, 16, 19 et 23 avril 2024, dans le prolongement de précédents manquements disciplinaires.

S'agissant des faits du 22 avril 2024, les pièces versées aux débats font également état de l'ouverture de sacs contenant de l'amiante. Monsieur [Z] avait bénéficié d'une formation spécifique aux risques liés à l'amiante les 28 et 29 novembre 2022 et connaissait, à ce titre, la dangerosité de cette substance ainsi que les précautions requises. Dès lors, s'il estimait être placé dans une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé en raison d'une exposition à l'amiante sans équipements de protection individuelle adaptés, il lui était loisible, après en avoir alerté immédiatement l'employeur, d'exercer son droit de retrait, sous réserve que les conditions légales en soient réunies.

Or, les éléments versés aux débats ne permettent pas d'établir qu'il aurait exercé un tel droit de retrait à raison d'une absence d'équipements de protection individuelle. Par ailleurs, l'employeur soutient que l'exposition alléguée résulte de l'ouverture par le salarié lui-même des sacs contenant de l'amiante. Dans ces conditions, le seul certificat médical du 23 avril 2024 faisant état d'une exposition à l'amiante ne suffit pas à établir que celle-ci serait imputable à un manquement de l'employeur à son obligation de santé et de sécurité.

Au regard de l'ensemble des pièces produites, l'employeur rapporte la preuve des faits fautifs invoqués et de leur gravité.

Pris dans leur ensemble, la réitération des refus d'exécuter les directives de l'employeur et les manquements aux consignes de sécurité caractérisent, au regard de la nature des fonctions d'opérateur démolition et désamiantage

exercées par Monsieur [Z] et des risques inhérents à celles-ci, un comportement rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle, y compris pendant la durée du préavis.

Il convient, en conséquence, de dire que le licenciement pour faute grave de Monsieur [Z] est fondé.

Il y a également lieu de constater qu'il n'établit ni une exécution déloyale de son contrat de travail ni un manquement imputable à l'employeur à son obligation de santé et de sécurité. Il sera dès lors débouté de sa demande de 10.000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de sa demande de 10.000 euros pour manquement à l'obligation de santé et de sécurité, de sa demande de 12.115,98 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sa demande de 2.566,26 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, de sa demande de 4.038,66 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 403,87 euros au titre des congés payés afférents, ainsi que de sa demande de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'ensemble de ses autres demandes.

Sur la demande reconventionnelle de l'EURL [1] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, eu égard à la nature du litige, à la situation respective des parties et à l'équité, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande. L'EURL [1] en sera donc déboutée.

S'agissant des dépens, compte tenu de la nature du litige, il convient de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, Section Industrie, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, en vertu de l'article 453 du Code de procédure civile,

Dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur [Q] [H] [Z] [Z] est fondé ;

Déboute Monsieur [Q] [H] [Z] [Z] de l'ensemble de ses demandes ;

Déboute l'EURL [1] de sa demande reconventionnelle.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Le greffier Michele HENRION

Le président Alexandre ALONSO

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Michele HENRION.

Notification le

Date de réception du demandeur :

- Monsieur [Q] [H] [Z] [Z], le

Date de réception du défendeur : - EURL [1], le

Recours

- Fait par , le

Copie certifiée conforme

- Délivrée à Me Noël, le

- Délivrée à Me Bravo-Monroy, le.