Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 104

; que ces manquements en matière de rémunération et de bulletins de paie causent nécessairement au salarié un préjudice qu'il convient d'indemniser ; qu'en déboutant M. H... de ses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail, après avoir condamné l'employeur à payer un rappel de salaire et à délivrer des bulletins de paie, la cour d'appel a n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1222-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. H... de ses demandes au titre de dommages-intérêts au titre du non-paiement des cotisations ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de dommages-intérêts au titre du non-paiement des cotisations, H...

; que ces manquements en matière de rémunération et de bulletins de paie causent nécessairement au salarié un préjudice qu'il convient d'indemniser ; qu'en déboutant M. P... de ses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail, après avoir condamné l'employeur à payer un rappel de salaire et à délivrer des bulletins de paie, la cour d'appel a n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1222-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. P... de ses demandes au titre de dommages-intérêts au titre du non-paiement des cotisations ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de dommages-intérêts au titre du non-paiement des cotisations, M. P...

; que ces manquements en matière de rémunération et de bulletins de paie causent nécessairement au salarié un préjudice qu'il convient d'indemniser ; qu'en déboutant M. U... de ses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail, après avoir condamné l'employeur à payer un rappel de salaire et à délivrer des bulletins de paie, la cour d'appel a n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1222-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. U... de ses demandes au titre de dommages-intérêts au titre du non-paiement des cotisations ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de dommages-intérêts au titre du non-paiement des cotisations, M. U...

; que le fait pour le salarié d'avoir proféré de telles accusations et d'avoir porté plainte contre la société devant les services de police - accusations dont l'absence de fondement manifeste est constatée par l'arrêt -constituait une faute grave ; qu'en écartant néanmoins la faute grave du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1222-1, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-1, et L.

ALORS QUE c'est au salarié qui s'absente de son poste de travail qu'il incombe de justifier de ses absences et en particulier d'adresser à son employeur ses avis d'arrêt de travail pour maladie ; qu'en considérant que lorsque la salariée avait cessé de lui adresser ses arrêts de travail, l'exposante aurait dû chercher à la contacter par tout autre moyen que les courriers recommandés qu'elle lui avait adressés, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail ; 6.

de la clause de mobilité, après avoir constaté que la suppression du poste de M. [Z] était consécutive à une réorganisation, ce qui induisait que l'employeur avait détourné la finalité de la clause de mobilité pour éluder l'application de la procédure applicable au licenciement pour motif économique, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 et 1134 du code civil ; 6°) ALORS QUE, PLUS SUBSIDIAIREMENT, à supposer la clause de mobilité litigieuse licite, le refus par le salarié d'une nouvelle affectation ne constitue pas à lui seul une faute grave ; qu'il appartient aux juges du fond de caractériser l'impossibilité du maintien du salarié dans l'entreprise, y compris pendant le préavis ; qu'en affirmant que le refus de sa nouvelle affectation par M.

[Z] aux responsabilités qui lui avaient été confiées en sa qualité de cadre de direction dans une entreprise de l'envergure de la CNAMTS et son inaptitude à gérer son équipe (arrêt, p. 10), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur avait alerté le salarié quant à ses carences, préalablement à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE le doute quant à l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement doit profiter au salarié ; qu'en l'espèce, M.

; qu'un tel appel, en termes courtois, n'exerçait aucune pression et ne manifestait aucune hostilité à l'égard du salarié ; que, dès lors, en se bornant à isoler le fait qu'il était, dans cette même démarche, demandé de la même façon au salarié s'il souhaitait exécuter un préavis, la cour d'appel n'a pas caractérisé un manquement de l'employeur à l'obligation de loyauté, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail

[X] avait été expressément autorisé par son employeur à faire de la consultance et que l'employeur ne pouvait ignorer l'existence de prestations réalisées par son salarié impliquant la société GFO ; qu'en permettant à l'employeur de sanctionner un comportement qu'il avait antérieurement autorisé, sans jamais avoir demandé au salarié d'y mettre fin, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

; que ce n'est que le 6 juillet 2012 qu'un courrier lui parviendra dans des termes révélateurs de l'attitude adoptée par son employeur : « vous exigez le versement de votre salaire. Nous ne comprenons pas votre requête » ; que l'employeur écrira même à Mme [O] le 20 juin 2012 : « sollicitant les attestations de paiement de la pension d'invalidité, condition préalable à la garantie de versement de salaire » ; que l'article L. 1222-1 du Code du travail dispose « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; qu'en l'espèce, la société Tenneco Automotive France qui ne respecte pas ses obligations légales de paiement du salaire conformément à l'article L.

rupture du contrat de travail, interdisaient à Monsieur I... d'exercer ses fonctions de représentation dans des conditions satisfaisantes, ce qui caractérisait une faute de l'employeur suffisamment grave pour autoriser Monsieur I... à prendre acte de la rupture du contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et L.

fiche de poste ; qu'il ne ressort pas des pièces qu'il verse aux débats la réalité d'une modification unilatérale de ses fonctions le 3 janvier 2011 ; qu'il en résulte en revanche qu'il lui a été notifié, le 9 juin 2011, qu'il occuperait le poste de responsable des achats et du stock ; qu'il résulte des articles 1221-1 et L.1222-1 du code du travail et 1134 du code civil que les éléments essentiels du contrat de travail ne peuvent être modifiés sans l'accord du salarié ; que la modification des tâches du salarié, qui ne portent atteinte, ni à sa qualification, ni à sa rémunération, ni à son niveau de responsabilité ressortent du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'il résulte de la fiche du poste de responsable des achats et des stocks, produite par la…