Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 58

de licenciement, que la relation de travail qui s'est nouée entre le salarié et la société Alyzia, en l'absence de transfert régulier, avait duré à peine plus d'un mois, du fait de l'absence de reprise d'ancienneté, la cour d'appel a violé l'annexe VI de la convention collective des entreprises de transport aérien-personnel au sol du 11 juin 2002, l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil.

de licenciement, que la relation de travail qui s'est nouée entre le salarié et la société AOP, en l'absence de transfert régulier, avait duré à peine plus d'un mois du fait de l'absence de reprise d'ancienneté, la cour d'appel a violé l'annexe VI de la convention collective des entreprises de transports aériens-personnel au sol du 11 juin 2002. l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » 8.

de licenciement, que la relation de travail qui s'est nouée entre le salarié et la société Alyzia, en l'absence de transfert régulier, avait duré à peine plus d'un mois, du fait de l'absence de reprise d'ancienneté, la cour d'appel a violé l'annexe VI de la convention collective des entreprises de transport aérien-personnel au sol du 11 juin 2002, l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

licenciement, que la relation de travail qui s'est nouée entre le salarié et la société AOP, en l'absence de transfert régulier, avait duré à peine plus d'un mois, du fait de l'absence de reprise d'ancienneté, la cour d'appel a violé l'annexe VI de la convention collective des entreprises de transports aériens - personnel au sol du 11 juin 2002. l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » 8.

, ne pouvait contester la cause de la rupture, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la méconnaissance par l'employeur de son obligation individuelle de reclassement à son endroit ne privait pas la rupture du contrat de travail de cause économique réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L.

à rémunération, acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne pouvait être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement et que M. [M] présent la totalité de 2015, était fondé à obtenir le paiement du bonus correspondant, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

de licenciement, que la relation de travail qui s'est nouée entre le salarié et la société A.O.P, en l'absence de transfert régulier, avait duré à peine plus d'un mois du fait de l'absence de reprise d'ancienneté, la cour d'appel a violé l'annexe VI de la convention collective des entreprises de transports aériens-personnel au sol du 11 juin 2002. l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » 8.

; qu'en affirmant en l'espèce que « le contrat de travail de M. [T] mentionne que celui-ci "bénéficie d'une ancienneté dans le secteur à dater de 1992", mais ne stipule pas expressément de reprise d'ancienneté », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L.

; qu'en statuant ainsi, alors qu'une clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de se fonder sur des éléments subjectifs dépendants de sa seule volonté pour faire varier la rémunération du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) M. [J] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement.

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le fait pour l'employeur de priver la salariée de tout travail pendant un à trois mois d'affilée, et ce, de manière répétée durant l'année, ne caractérisait pas un manquement à son obligation de fournir régulièrement du travail à la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en décidant que le rejet des demandes indemnitaires du chef du licenciement "rend sans objet l'action en dommages-intérêts pour préjudice moral et financier du salarié" cependant que l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ne privait pas d'objet la demande de dommages-intérêts présentée par l'intéressé pour voir réparer le préjudice résultant de différents comportements de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1147, devenu L. 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 18.

sous le contrôle du président et de la secrétaire générale de la FEDELEC qui intervenaient dans l'exécution du contrat de travail, la fixation du temps de travail et celle des rémunérations, sans constater que la FEDELEC aurait eu le pouvoir de sanctionner d'éventuels manquements de M. [R], a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; que la FEDELEC ayant produit aux débats, en pièces 5 et 6 de son bordereau de communication de pièces, des factures émises par la société Septelec à son endroit pour les prestations qu'elle lui avait fournies, la cour d'appel qui a énoncé que la FEDELEC ne produisait aucune pièce permettant d'établir que M.