Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 58

suite à une offre d'emploi publiée par l'UMIS le 13 janvier 2011, « concernant un poste de Directeur Adjoint pour le Centre [3] situé à [Localité 2] », ce dont il résultait que l'intéressée avait bien été embauchée pour occuper le poste de directeur adjoint, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.

; qu'en se bornant à relever, pour conclure que le contrat de travail avait été modifié, que certaines attributions précédemment exercées par le salarié avaient été modifiées, sans rechercher, ainsi que cela lui était pourtant demandé, si les fonctions qui lui étaient dévolues correspondaient à sa qualification et emportaient le maintien de son niveau de responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et L. 1102, anciennement 1134, du code civil, ensemble l'article L 1231-1 du code du travail.

; qu'en considérant néanmoins que « il ne s'agit pas d'un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail, ceci ne l'ayant pas empêché pendant 4 ans, de sorte qu'il conviendra de considérer que la prise d'acte de la rupture de son contrat travail par M. [Z] doit produire les effets d'une démission » (arrêt p. 10, avant dernier alinéa), la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail. Deuxième moyen de cassation Monsieur [Z] fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir limité la condamnation de la société Dekra Industrial à payer à M.

de 14.000,66 €, outre l'avantage en nature constitué d'un véhicule et une rémunération variable d'un montant oscillant entre 5.000 et 16.000 € selon les années entre 2005 et 2014 », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations de fait, violant l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L.

de ses fonctions et s'interdit également d'agir de sorte à constituer envers la société Altran Technologies ou plus généralement le groupe Altran une concurrence déloyale », ce dont il résultait qu'elle portait atteinte à leur liberté du travail et devait en conséquence être analysée comme une clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article L.

Dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ou au terme de celui-ci le salarié s'interdit également d'agir de sorte à constituer envers la société Altran Technologies ou plus largement le groupe Altran une concurrence déloyale », ce dont il résultait qu'elle portait atteinte à sa liberté du travail et devait en conséquence être analysée comme une clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M.

[H], la cour d'appel a retenu qu'il avait enfreint une « clause d'exclusivité » stipulée dans son contrat de travail en entreprenant une activité concurrente qui lui était contractuellement interdite ; qu'en se fondant ainsi sur une circonstance qui était nécessairement antérieure à la rupture du contrat de travail, laquelle n'a été prononcée que par l'arrêt lui-même, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en toute hypothèse, M. [B] faisait valoir dans ses conclusions (p. 24, alinéa 5), que, dans la mesure où M.

; que pour écarter le grief de harcèlement, la cour d'appel qui s'en est tenue à constater que des missions avaient été confiées à M. [M] et que sa hiérarchie avait salué sa bonne volonté dans l'exécution de ces dernières, sans avoir recherché si la société TMS justifiait avoir confié au salarié des missions conformes à ses fonctions contractuelles qui devaient être exercées à temps plein, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°) qu'en retenant que M. [M] ne produisait aucune pièce aux débats faisant état d'un mal être au travail, ses courriers ayant uniquement « pour objet des revendications salariales », quand « la demande de réexamen de situation individuelle » que M.

; qu'en jugeant que l'avertissement notifié le 3 mai 2013, soit 10 jours après la demande de justificatif que lui avait adressée la société, devait être annulé aux motifs inopérants que la société avait tardé à lui réclamer un justificatif et que le salarié avait fini par justifier son absence après notification de l'avertissement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 1333-2 du code du travail, ensemble l'article L 1221-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE constitue une faute disciplinaire le fait de menacer un supérieur hiérarchique; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'en l'absence du salarié devant assurer sa relève sur le site Volvo dans la nuit du 13 au 14 avril 2015, M.

que des clients étaient plus élevées sur les lignes TGV et, d'autre part, que cette nouvelle affectation avait affecté la rémunération du salarié dans la mesure où certaines indemnités sont propres aux agents affectés sur les lignes à grande vitesse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L.

, pour exclure la qualité de cadre dirigeant de M. [Y], retenu de manière inopérante que ce dernier, sous le contrôle direct et étroit du président directeur général, exerçait ses fonctions sans autonomie réelle, ce qui n'était pourtant pas de nature à exclure son autonomie et, par suite, sa qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3111-2 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION La société CFCA Développement fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

3111-2 du code du travail ; qu'en retenant en l'espèce que le moyen pris de la qualité de cadre dirigeant devait être rejeté sans qu'il y ait lieu de rechercher si le salarié relevait de la catégorie du cadre dirigeant parce que le contrat de travail soumettait M. [F] à une convention de forfait jours annuel de 218 jours, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3111-2 du code du travail, et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. 2) ALORS subsidiairement QUE à supposer même que la cour d'appel ait pu écarter la qualité de cadre dirigeant de M.