Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 59

; qu'en statuant ainsi, sans faire ressortir en quoi, nonobstant leur durée et leur ancienneté supposées, ces prétendus manquements de l'employeur avaient pu être d'une gravité suffisante pour justifier la rupture immédiate du contrat de travail eu égard au cadre conventionnel applicable dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.

[I] ne justifiait pas du paiement des salaires d'avril et mai 2017 et qu'il s'agissait d'un manquement à une obligation essentielle de l'employeur qui mettait obstacle à la poursuite de l'engagement eu égard au caractère alimentaire de la rémunération, quand la seule absence de paiement, par M. [I], des salaires d'avril et mai 2017 ne constituait pas un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

4 et 5) sur des pièces produites par Mme [B] datées des 17 octobre 2012, 6 septembre 2013 et 6 février 2014 (pièces n° 38, 39 et 58) et qu'elle a relevé que cette dernière était soumise à un pouvoir de sanction exercé par la société Sepropharm dès le début de la relation contractuelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.

, dans le cadre de plannings décidés par Pôle Emploi seul, et soumettait ses dates de congés à Pôle Emploi, qui décidait seul de les valider ou, au contraire, de les refuser pour les besoins du service, de sorte qu'il existait un lien de subordination entre Pôle Emploi et M. [V], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE 2°), les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, pour exclure tout lien de subordination entre M. [V] et Pôle Emploi, la cour d'appel énonce que M.

[T] [E], quand elle constatait que la mutation de de M. [T] [E] décidée par la société Effia stationnement imposait à M. [T] [E] un partage de son temps de travail entre plusieurs parcs de stationnement situés dans des villes différentes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 1221-1 et L.

la durée du travail et la rémunération, ne caractérise pas à lui seul le contrat de travail, il prouve néanmoins, l'intention commune des parties de conclure un contrat de travail » ; qu'en faisant présumer l'existence d'un contrat de travail de l'existence de pourparlers engagés entre les parties, la cour d'appel a violé les articles 1103 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2.

; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si M. [K] accomplissait des actes positifs de gestion et de direction engageant la société et si l'exercice de ces actes se faisait en toute liberté et en toute indépendance, de façon continue et régulière, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

cas d'absence du salarié » et que « la rémunération variable n'(était) pas fonction du temps de présence effective de M. [S] », ni des commandes « prises par son intermédiaire », mais des « commandes passées sur le secteur d'affectation du salarié », la cour d'appel a mis à la charge de l'employeur une obligation dépourvue de contrepartie et violé l'article L.

[L] [V] ne donnait aucune précision sur les circonstances et la cause de l'incident du 30 septembre 2014 alors que la société Sud Est télécom Réunion expliquait, sans être contredite, que, le salarié étant arrivé en retard, son binôme était déjà parti avec le véhicule, si bien qu'elle n'avait plus de mission à lui confier, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause.

salariée au regard de la définition conventionnelle de la classification de cadre donnée par la position 2.3, coefficient 150 de l'annexe II de la convention collective Syntec, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de la position 2.3, coefficient 150 de l'annexe II de la convention collective Syntec, et de l'article L.

2°) ALORS QUE l'employeur doit exécuter de bonne foi le contrat de travail ; qu'en se bornant à affirmer que les manquements ne semblent pas résulter d'une mauvaise foi de la société Axiplast sans rechercher si les salariés et les représentants du personnel n'avaient pas attiré l'attention de la société sur ses nombreux manquements contractuels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

de détachants pour enlever les tâches de cambouis, et de la nécessité de repasser certaines pièces de la tenue sans là encore préciser le coût y afférent, la cour d'appel qui n'a pas procédé à l'évaluation concrète du coût de l'entretien de la tenue de travail a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1104 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.