Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 60

; qu'en décidant néanmoins qu'un contrat de travail avait été conclu entre les parties, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les parties n'étaient en aucune manière convenues du versement d'une rémunération à Madame [L], de sorte que l'accomplissement d'une prestation de travail par celle-ci ne pouvait être assimilée à un travail salarié, mais simplement à une entraide amicale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

En revanche, aucun texte ne permet au bureau de conciliation et d'orientation de se prononcer sur la compétence du conseil de prud'hommes, cette question relevant des attributions du bureau de jugement. Pour ce seul motif, il convient d'infirmer l'ordonnance du 13 juillet 2021 en toutes ses dispositions. Au surplus, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail s'apprécie au vu de l'existence d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

; que c'est cette ancienneté qui doit être prise en compte pour le calcul des sommes dont le salarié est créancier à raison de son licenciement par le repreneur ; qu'en jugeant au contraire, pour minorer le montant de l'indemnité spéciale de licenciement, que la relation de travail qui s'est nouée entre le salarié et la société AOP, en l'absence de transfert régulier, avait duré 2 ans et 9 mois seulement, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1226-14 du code du travail. » 8.

licenciement, que la relation de travail qui s'est nouée entre la salariée et la société Alyzia, en l'absence de transfert régulier, avait duré à peine plus d'un mois, du fait de l'absence de reprise d'ancienneté, la cour d'appel a violé l'annexe VI de la convention collective des entreprises de transport aérien-personnel au sol du 11 juin 2002, l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil.» Réponse de la Cour 7.

de licenciement, que la relation de travail qui s'est nouée entre le salarié et la société Alyzia, en l'absence de transfert régulier, avait duré à peine plus d'un mois, du fait de l'absence de reprise d'ancienneté, la cour d'appel a violé l'annexe VI de la convention collective des entreprises de transport aérien-personnel au sol du 11 juin 2002, l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil.

de licenciement, que la relation de travail qui s'est nouée entre le salarié et la société AOP, en l'absence de transfert régulier, avait duré à peine plus d'un mois du fait de l'absence de reprise d'ancienneté, la cour d'appel a violé l'annexe VI de la convention collective des entreprises de transports aériens-personnel au sol du 11 juin 2002. l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » 8.

de licenciement, que la relation de travail qui s'est nouée entre le salarié et la société Alyzia, en l'absence de transfert régulier, avait duré à peine plus d'un mois, du fait de l'absence de reprise d'ancienneté, la cour d'appel a violé l'annexe VI de la convention collective des entreprises de transport aérien-personnel au sol du 11 juin 2002, l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

licenciement, que la relation de travail qui s'est nouée entre le salarié et la société AOP, en l'absence de transfert régulier, avait duré à peine plus d'un mois, du fait de l'absence de reprise d'ancienneté, la cour d'appel a violé l'annexe VI de la convention collective des entreprises de transports aériens - personnel au sol du 11 juin 2002. l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » 8.

, ne pouvait contester la cause de la rupture, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la méconnaissance par l'employeur de son obligation individuelle de reclassement à son endroit ne privait pas la rupture du contrat de travail de cause économique réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L.

à rémunération, acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne pouvait être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement et que M. [M] présent la totalité de 2015, était fondé à obtenir le paiement du bonus correspondant, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

de licenciement, que la relation de travail qui s'est nouée entre le salarié et la société A.O.P, en l'absence de transfert régulier, avait duré à peine plus d'un mois du fait de l'absence de reprise d'ancienneté, la cour d'appel a violé l'annexe VI de la convention collective des entreprises de transports aériens-personnel au sol du 11 juin 2002. l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » 8.

; qu'en affirmant en l'espèce que « le contrat de travail de M. [T] mentionne que celui-ci "bénéficie d'une ancienneté dans le secteur à dater de 1992", mais ne stipule pas expressément de reprise d'ancienneté », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L.