Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 452

de ce secteur et du salaire pour l'année 2006, la prise d'acte de la rupture du fait de l'absence d'accord sur ces modifications, la Cour d'appel a retenu la démission au motif que ces modifications auraient fait l'objet d'une acceptation tacite ; qu'en se déterminant de la sorte, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1235-3 et L. 2411-1 et s.

; qu'en se bornant à retenir l'existence d'un lien de subordination entre la société Terres rouges consultant et M. X..., motif pris de ce que dans la lettre de licenciement la société Socficom avait indiqué "nous avons été informés par notre client TRC de la fin de votre mise à disposition au Cameroun", la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucun des éléments constitutifs d'un lien de subordination, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions reprises oralement, la société Terres rouges consultant faisait valoir que le contrat de management conclu avec la société Safacam ne concernait pas l'activité de caoutchouc à laquelle était affecté M. X...

si les consignes données par la société mère à sa filiale et les nécessaires comptes rendus qui s'imposent n'étaient pas inhérents au seul contrôle capitalistique et économique de la société EEM sur sa filiale et étaient donc insuffisants à caractériser un contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 et suivants du Code du travail ; 2°- ALORS QUE l'identité de la personne physique dirigeante de la société mère et de la société filiale ne permet pas d'en déduire un lien de subordination des salariés de la société filiale à l'égard de la société mère ; qu'il appartient au juge de vérifier en quelle qualité intervient ce dirigeant ; que la société EEM a fait valoir que Monsieur Y...

; qu'en se contentant, dès lors, en l'espèce, de conclure du bilan de compétences du salarié qu'il ne pouvait se prévaloir de la classification à l'échelon 4 du niveau IV de l'accord d'entreprise du 27 octobre 1981 qu'il réclamait, sans rechercher si, au regard des fonctions réellement exercées telles qu'elles ressortaient des éléments versés aux débats, cette classification ne lui était pas due, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 ancien article L. 121-1, alinéa 1er du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, a estimé que si M. X...

La prise d'acte de la rupture entraînant la cessation immédiate du contrat de travail, il s'ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture,laquelle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit accorder au salarié qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

la portée d'un usage qui a été régulièrement dénoncé que pour la période antérieure à cette dénonciation ; qu'en accordant, dès lors, à Mmes X..., Z..., A..., B..., C..., D..., G..., E..., Y... et F... des rappels de salaire pour la période postérieure au 31 août 2004, date de dénonciation régulière de l'usage litigieux, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ancien article L.

n'avait pas cherché à dissimuler son départ puisqu'il avait expédié une lettre de Manosque le 26 août, sans rechercher, comme elle y était invitée par l'employeur, si son déménagement ne datait pas de plusieurs semaines et si le salarié ne s'était pas décidé à porter son adresse exacte qu'après que la société l'ait découverte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-1, devenu L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ qu'en s'absentant de répondre aux conclusions de la société selon lesquelles en indiquant une adresse inexacte M. X...

était nulle, car non assortie de contrepartie financière, sans rechercher si, comme il était soutenu, le contrat de travail ne faisait pas référence à la convention collective, ce dont il se déduisait que la clause était valable et la contrepartie due, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard ensemble de l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, des articles L. 121-1 (devenu L. 1221-1) et L. 120-2 (devenu L. 1121-1) du Code du travail, de l'article 1134 du Code civil et du principe de la liberté du travail.

1°/ que la cour d'appel, qui a constaté que la société Supermarchés Match Guadeloupe n'avait pas la qualité d'employeur de M. X..., et qui l'a néanmoins condamnée solidairement avec l'employeur (la société Somardis) à lui payer les sommes accordées au salarié en raison de l'absence de faute grave et de cause réelle et sérieuse de licenciement, a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles 1202 et 1382 du code civil ; 2°/ qu'à tout le moins en ne précisant pas le fondement juridique de la condamnation de la société Supermarchés Match Guadeloupe, cependant qu'elle avait expressément constaté que celle-ci n'était pas l'employeur de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Solymatic Sécurité, aux droits de laquelle vient la société Sécuritas France, suivant contrat de travail du 24 avril 1990 mentionnant un horaire "3 x 8", a été affecté à cette date au site de Champagne au Mont d'Or en horaires de jour ; que le 16 février 2006 le salarié a été muté, à compter du mois de mars suivant, sur le site de Rillieux la Pape en horaires de nuit ; que le salarié a refusé cette mutation et a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre du 16 mai 2006 ;

L'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs, et l'engagement religieux d'une personne n'est susceptible d'exclure l'existence d'un contrat de travail que pour les activités qu'elle accomplit pour le compte et au bénéfice d'une congrégation ou d'une association cultuelle légalement établie.

un lien de subordination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui relève l'existence de l'ensemble de ces éléments ne pouvait rejeter la qualification de contrat de travail de la convention liant Mme X... à la GAN patrimoine ; que dès lors l'arrêt qui ne tire pas les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations a violé les articles L. 1221-1, L. 1221-3 (L. 121-1 ancienne référence) et L. 1411-1 (L. 511-1 ancienne référence) du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement et déclarer le conseil de prud'hommes de Bordeaux incompétent pour connaître du litige sans répondre aux conclusions de Mme X...