Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2010, 09-40.023

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/01/2010

Numéro d'affaire

09-40.023

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00224

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 26 juin et 4 décembre 2008), que Mme X... a été eng…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 26 juin et 4 décembre 2008), que Mme X... a été engagée, par contrat du 16 juin 2000, en qualité de directeur général de l'activité hôtelière au Vietnam et au Cambodge, par la société Electricité et eaux de Madagascar (EEM) Victoria Hong Kong, ayant son siège social à Hong Kong, filiale de la société française EEM ; que ce contrat, prévoyant qu'il était soumis à la loi de Hong Kong, a donné lieu à deux avenants du 20 février 2005, conclus le premier avec la société Victoria hôtels et Resorts, filiale vietnamienne de la société EEM, le second, avec la société Victoria Hong Kong ; que Mme X... a été licenciée pour faute grave le 21 avril 2006 par chacune de ces deux sociétés ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre de la société EEM, aux fins de paiement…