Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 453

; que s'estimant salarié de la société Y... France, il l'a faite convoquer devant le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes et indemnités notamment au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société mère Y... Manufactoring Co Ltd est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que M. X...

d'adopter ; qu'en exigeant de la part de l'entreprise sortante la fourniture d'un contrat de travail à durée indéterminée écrit pour la bonne exécution des obligations qui lui incombaient, quand l'établissement d'un certificat de présence faisant état d'un contrat de travail à durée indéterminée était suffisant, la cour d'appel, a violé les articles L. 1221-1 et L.

L'article L. 3121-45, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, disposait que la convention ou l'accord permettant la conclusion d'une convention de forfait en jours prévoit des modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte. Dès lors, si le défaut d'exécution par l'employeur de cette stipulation conventionnelle ne met pas en cause la validité de la convention de forfait en jours, il ouvre cependant droit à des dommages-intérêts au profit du salarié.

; qu'en se fondant, pour retenir que Monsieur X... ne relevait pas d'une convention de forfait en jours, sur la seule circonstance qu'aucun avenant écrit n'avait été régularisé par les parties, cependant qu'il était constant que Monsieur X... avait le statut de cadre autonome de sorte que la preuve de la convention de forfait pouvait être apportée par tous moyens, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 3121-38 et L.

pratiquait des prix différents de ceux qu'elle fixait, se contentant de soutenir des réductions à ses clients, ce qui n'apparaît pas sérieux, vu la très faible marge dégagée sur de tels produits ; qu'en conséquence, il résulte de l'ensemble des éléments ci-dessus, que la défenderesse remplit les conditions requises par l'article 7321-1 du Code du Travail et que dès lors, sans qu'il y ait lieu d'analyser les moyens tirés de l'article L.1221-1 du Code du Travail et de rechercher l'existence d'un lien de subordination, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu la compétence du conseil de prud'hommes pour connaître du litige ; que le contredit sera, en conséquence, rejeté » ; ALORS, DE PREMIERE PART, QUE le bénéfice des dispositions de l'article L. 781-1, 2° devenu l'article L.

publique destinées à assurer l'organisation de la pratique arbitrale, d'où il résultait que le pouvoir exercé par cette dernière n'était pas assimilable à celui dont dispose un employeur sur son personnel ; qu'elle en a exactement déduit que M. X... n'était pas lié à la FFF par un lien de subordination au sens de l'article L. 121-1, alinéa 1, devenu L. 1221-1 du code du travail ; que le moyen, qui manque en fait en ses première et troisième branches et critique des motifs surabondants en sa deuxième branche, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

de l'intégralité de ses demandes, sans constater, comme elle y était invitée par cette dernière (conclusions, p. 5), que le prétendu test professionnel invoqué par la société Sodisand n'avait été que de courte durée et que les prestations effectuées avaient, sous une forme ou sous une autre, été rémunérées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en décidant que, nonobstant l'existence d'un contrat de travail apparent, il n'était pas lié à la société Moulinex par un lien de subordination, alors que l'employeur, qui contestait la réalité de ce contrat, n'avait versé aux débats aucun élément de nature à établir ou à écarter l'existence d'un tel lien, la cour d'appel a d'ores et déjà méconnu les exigences de l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 (ancien article L. 121-1) du code du travail ; 2°/ qu'en retenant de surcroît, pour conclure à l'absence de lien de subordination caractérisant l'existence d'un réel contrat de travail, qu'elle constatait l'absence de tout compte-rendu établi par lui à destination de M. Y... dans le cadre de ses fonctions revendiquées de chargé de mission et que la mission défini à M. Y...

le pouvoir de donner des ordres et des directives relatifs à l'exercice du travail lui-même, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de subordination ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a recherché les conditions réelles de l'activité de Mme X...

accomplies par elle pour le compte de l'UD FO 91 et des conditions de fait dans lesquelles était exercée son activité professionnelle, si n'était pas caractérisée l'existence d'une situation de dépendance dans l'exercice du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail (recodifié à l'article L.

; de sorte qu'en s'abstenant de rechercher, si Monsieur X... n'exerçait pas, concrètement, des fonctions qui lui permettaient de revendiquer le coefficient 365, coefficient le plus proche du coefficient revendiqué, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 121-1, recodifié sous les article L. 1221-1 et L. 1221-3 du Code du travail. TROISEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires au titre de la majoration de 30% pour heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... sollicite la somme de 6387,60 € au titre de la majoration de 30 % sur la rémunération fixe prévue à la convention collective ; qu'alors que Monsieur X...

; qu'en l'espèce, en affirmant que la mise en congés sans solde de M. X... constituait une rupture du contrat de travail, tout en allouant à ce dernier des rappels de salaires pour une période allant du 19 juillet 2001 au 26 novembre 2001, au cours de laquelle le contrat était censé avoir été rompu, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3, devenu l'article L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 121 devenu L.1221-1. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE). Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Air France à verser à Monsieur X... la somme de 112. 341 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à l'absence de cotisations à la caisse de retraite.