Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 400

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er novembre 1993 par la société La Plancha en qualité d'aide-cuisinière ; qu'elle a, par courrier du 11 février 2005, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour dire que la prise d'acte, par la salariée, de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, la cour d'appel retient que l'aménagement des horaires relève du pouvoir de l'employeur et que Mme X... ne justifie pas de l'existence d'un désaccord quand il lui a été demandé en 2002 de travailler le dimanche ;

de manière minime ou à son avantage ; qu'en considérant que le salarié avait commis une faute grave en refusant un changement d'affectation dont elle avait pourtant constaté qu'il impliquait une modification de sa rémunération, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 du code civil et L.

; que cette mission, prorogée du fait de l'absence de l'ancienne responsable, ayant pris fin au mois de juin 2007 en raison d'une réorganisation de la société PCA, le salarié a été nommé à Paris en qualité de chef de projet Peugeot perspectives ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, l'arrêt énonce que M. X...

limitée devenue la société à responsabilité limitée Aldem transports, n'a pas déduit de ses constatations et observations les conséquences qui s'en évinçaient, à savoir l'existence d'un contrat de travail au moins apparent et d'un lien de subordination dont la démonstration du caractère fictif incombait aux mandataires liquidateurs, au regard de l'article L. 1221-1 (anciens articles L. 121-1) et suivants du code du travail qu'elle a ainsi violé ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, M. X...

réellement de cette obligation de non-concurrence, ne doit en octroyer réparation qu'à concurrence du préjudice réellement subi ; qu'en refusant de déduire du préjudice reconnu l'indemnisation déjà reçue en cours d'exécution du contrat, la cour d'appel a méconnu le principe relatif à la réparation du préjudice et violé les articles 1147 du code civil et L.

de licenciement pour inaptitude physique après avis du médecin du travail, au lieu de rechercher, comme elle y était invitée, si les conditions d'exécution du travail plaçaient Mme X... sous la subordination de la société Multihome, la cour d'appel a déduit un motif inopérant ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

pas de techniciens de niveau B 03 mais seulement de niveaux B 02 et B 04, le salarié, qui exerçait des fonctions supérieures au niveau B 02 à partir d'octobre 2000, aurait ainsi dû être classé au niveau B 04 ; qu'en le déboutant néanmoins de sa demande, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble le protocole d'accord du 15 juin 1999 ; 2°/ que l'employeur ne peut traiter de manière distincte des salariés en raison de leur différence de catégorie professionnelle qu'à la condition de prouver qu'il existe des éléments objectifs et pertinents la justifiant ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que soutenant avoir été engagé par la société Stade toulousain en qualité de joueur de rugby professionnel, pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2010, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une demande d'indemnisation de la rupture intervenue, le club ayant, selon lui, refusé de formaliser l'accord en raison du recrutement d'un autre joueur ; Attendu que pour débouter le joueur de ses demandes, l'arrêt retient qu'il produit un contrat de travail portant la date du 26 mai 2007, mais qui n'est signé que par lui et non par un représentant habilité du Stade toulousain ;

, les chefs d'équipe sont classés, selon leur expérience professionnelle et leur niveau de compétence, aux coefficients 170, 185, 195 et 215, si le salarié pouvait, dans ces fonctions, prétendre à ce dernier coefficient, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le pourvoi du salarié : Sur le premier moyen : Vu l'article L.

; qu'en relevant cependant de manière inopérante, pour juger que la société CEAS Alsace n'avait pas la qualité d'employeur de Mme Z..., que la lettre de licenciement pour motif économique portait l'indication en qualité d'employeur du Centre Eau Appli Solaires Sarl avec la mention « Antenne commerciale Alsace » numéro RCS Marmande 433094026, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 6°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'en considérant, pour débouter Mme Z...

; que, par suite, en retenant que l'exposant, qui prétendait à titre subsidiaire bénéficier d'un contrat de travail, ne produit aucun élément de nature à démontrer que les prestations accomplies par lui pour le compte de la société étaient effectuées sous l'autorité et le contrôle de cette société et qu'en l'absence de preuve du lien de subordination allégué le conseil de prud'hommes ne pouvait que se déclarer incompétent, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu, par motifs adoptés, qu'il résultait des pièces versées aux débats que M. X...

; qu'en statuant par ces seuls motifs, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme X... exerçait ses fonctions sous l'autorité d'un employeur qui avait le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements à ses obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social suppose que la personne concernée exerce durant ce mandat un travail effectif technique sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en statuant, pour considérer que le contrat de travail de Mme X...