Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-22.819

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Primes / variable • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/03/2012

Numéro d'affaire

10-22.819

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00689

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mm…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 25 janvier 2007 par la société CEAS Alsace en qualité d'assistante de direction ; que cette société ayant été placée en liquidation judiciaire le 12 mars 2007, Mme X... a été licenciée pour motif économique par le mandataire liquidateur le 11 juin 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que la seule signature d'un contrat de travail n'est pas suffisante à rapporter la preuve de l'exécution de ce contrat et que Mme X... ne fournit aucun élément sur la réalité de son activité salariée au sein de la société CEAS Alsace ; Attendu cependant qu'en présence d'un contrat de travail appare…