Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 401

1°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas ; que l'absence de réclamation ne vaut pas renonciation à se prévaloir d'un droit ; qu'en retenant qu'il n'avait pas contesté les relevés de commissions transmis par son employeur pour le dire irrecevable en ses demandes non atteintes par la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 et L.

; qu'à défaut de visite médicale de reprise, le contrat de travail de M. X... se trouvait toujours suspendu en dépit du classement de celui-ci en invalidité de deuxième catégorie ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de toute notification par la caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe à M. X... de la rupture de son contrat de travail, a fait une fausse application des articles L. 1221-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 12 mai 2006 par la société ATL organisation (ATL), filiale de la société SNA organisation (SNA), suivant contrat à temps partiel en qualité de préparateur automobile, et a été affecté au site de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim ; que ATL était titulaire du marché de préparation des véhicules de la société Europcar et SNA du marché de préparation des véhicules de la société Hertz sur le même site ; qu'à compter du 15 février 2007, la société Hertz a confié le marché de nettoyage de ses

circulaient sur le site de Lognes où travaillait M. X...et que celui-ci, comme d'autres, s'en faisait l'écho, quand de telles circonstances n'étaient nullement de nature à justifier le comportement du salarié, et ce d'autant plus que ce dernier avait déjà été sanctionné par le passé pour avoir adopté un tel comportement, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

ressortaient en réalité exclusivement d'une attestation que la salariée du comité d'entreprise avait avoué avoir été contrainte de rédiger sous la pression du secrétaire adjoint du comité d'entreprise qui était en conflit avec M. X... et cherchait à le licencier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que M. X... contestait le fait d'avoir traité le 25 mai 2007 le secrétaire adjoint du comité d'entreprise, M. B..., d'escroc ; qu'il produisait à ce titre une attestation de M. Z... lui-même affirmant que lors de l'altercation du 25 mai 2007 qui avait eu lieu entre lui et M. X..., ce dernier n'avait jamais traité d'escroc M. B... et que si Mme A...

de la clause de non concurrence ; qu'en sollicitant de la sorte du salarié la preuve de la mise en oeuvre d'une clause entachée de nullité et au contenu incertain, conformément aux termes de laquelle l'employeur s'était réservé la faculté, après la rupture du contrat de travail, d'imposer une obligation de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que c'est à l'employeur qui prétend être déchargé du paiement de la contrepartie pécuniaire à l'obligation de non-concurrence, qu'il appartient de prouver qu'il a renoncé à la clause de non-concurrence ; qu'en déboutant M. X...

de travail des conducteurs-receveurs, les fréquences d'entretien qu'elle a elle-même établies, le prix de revient standard d'une lessive familiale et du repassage domestique et le coût d'entretien négocié par la société avec un pressing ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil, 9 du code de procédure civile et L.

; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt qu'à la suite de la proposition du poste de responsable compte clé Régional à audit salarié, proposition acceptée par ce dernier, la société Vandemoortele, son employeur l'a envoyé en formation d'adaptation à ce poste ce dont il résulte qu'à la date du licenciement, une modification du contrat de travail était intervenue, la Cour viole l'article L.

Si l'article 19 § 2 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles prévoit que les conjoints salariés travaillant pour le même employeur ont le droit de prendre leur repos simultanément, il appartient aux intéressés de faire savoir à l'employeur leur volonté de faire usage de ce droit

et ceci dans un délai d'environ 2 à 3 ans ", et que les parties avaient convenu des conditions d'une telle mutation (contrat de droit local avec reprise d'ancienneté), ce dont il s'évinçait que le salarié avait été recruté en vue de son affectation en Chine ; qu'en jugeant nulle une telle clause, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'un salarié ne pouvant accepter par avance un changement d'employeur, la clause de mobilité par laquelle M. X... s'était engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe, était nulle ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L.

le 23 octobre 2009 précisait "qu'il ne nous sera, en aucun cas, fait obligation de proroger le présent engagement à expiration, même si l'oeuvre audiovisuelle n'est pas terminée. La fin de la période d'engagement prévue aux présentes", le conseil de prud'hommes statuant en référé a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et R. 1455-5 à R.

ET OR ; qu'en estimant néanmoins que la disposition litigieuse «emporte engagement unilatéral de l'employeur à l'égard du salarié», cependant que les termes mêmes de cette disposition excluent qu'elle produise un quelconque effet à l'égard des tiers, et donc des salariés, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du code civil, ensemble l'article L.1221-1 du code du Travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'une clause des statuts de la société soumettait les licenciements à l'autorisation préalable des associés lorsqu'ils sont prononcés par le directeur général et que celui-ci ne justifiait d'aucune autorisation, en a exactement déduit, abstraction faite du motif surabondant mais erroné critiqué par la première branche, que cette clause instituait une procédure de fond dont pouvait…