Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 402

après avoir pourtant constaté que lui avaient été retirés la responsabilité de la validation des frais professionnels de son équipe commerciale ainsi que l'autonomie commerciale sur le secteur des numéros à revenus partagés pour lequel il n'avait plus qu'un pouvoir de proposition, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L. 1221-1 et L.

; qu'en se déterminant de la sorte, sans caractériser en quoi Mme X... aurait accompli un travail directement pour le compte de Mme Y..., dirigeant la société Hôtel Clément V, et aurait été liée à Mme Y... par un contrat de travail distinct de celui qui la liait à la société Hôtel Clément V, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le contrat de travail débute sans qu'un contrat de travail à durée déterminée écrit ait été régulièrement conclu, le salarié est présumé être lié à l'employeur par un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il était établi tant par des attestations que par des formules de dépôt de chèques que Mme X...

X..., la société Ricoh se voyait reconnaître la faculté de fixer les objectifs soit en chiffre d'affaires net, soit en marge nette, soit encore en procédant à un panachage entre ces deux indices ; qu'en considérant que l'évolution des objectifs intervenue en avril 2007 aurait caractérisé un manquement de la société Ricoh à ses obligations contractuelles et en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X..., la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ qu' à aucun moment dans ses écritures, dont les développements ont été repris à l'audience, M. X...

; qu'en se déterminant au motif inopérant tiré de ce qu'il confondait avantage en nature et indemnité d'occupation, sans examiner les modalités d'exécution du contrat de travail du chef de la mise à disposition du logement de fonction, et sans vérifier de façon concrète si le contrat avait été réellement modifié, et si cette modification était entrée en vigueur entre les parties, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, et méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; 2°/ que nul ne peut être condamné à rembourser des sommes qu'il n'a pas reçues ; que dans ses conclusions, il a fait valoir qu'aucune somme n'avait jamais été prélevée sur le salaire de M. X...

'une confusion de leurs activités par une imbrication excédant ce qui participe de la communauté existante entre des sociétés constituant une unité économique et sociale, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la qualification de co-employeur de la société LC Maitre et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

prestation de service conclue avec la Société VENUSIAL et du contrat de travail de Monsieur X..., sous le contrôle direct de la Société SAFEM, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail, devenus L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1, ensemble l'article L. 1221-1 du même code ; ALORS, ENFIN, QU'en relevant, pour dire que Monsieur X... n'est pas responsable de l'insuffisance de la qualité de l'information comptable, que la Société SAFEM se fonde sur le rapport Price Waterhouse Coopers édité en avril 2002 alors que le contrat de travail était suspendu, quand la Société SAFEM dénonçait le fait qu'en sa qualité de salarié, Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit, que M. X... a été engagé le 22 octobre 1996 par la société Pro immobilier en qualité de négociateur immobilier et qu'il en a été nommé gérant le 23 janvier 1998 ; qu'il a été mis fin à ses fonctions de gérant le 1er juillet 2005 et à son contrat de travail en octobre 2005 ; Attendu que pour retenir la compétence du conseil de prud'hommes, l'arrêt retient qu'il résulte de la lecture des bulletins de salaire de M. X... qu'il a perçu, du temps où il était gérant-négociateur (mention des bulletins de salaire)

» ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était expressément demandé, si l'avantage revendiqué par Monsieur X... au titre de son contrat de travail n'avait pas le même objet ou la même cause que les dispositions conventionnelles prévoyant le droit à des congés flottants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 et L.2254-1 du Code du Travail, ensemble le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit s'appliquer ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en s'abstenant de répondre au moyen déterminant des conclusions de l'exposante relatif à l'identité d'objet entre l'avantage revendiqué par Monsieur X...

un lien de dépendance économique avec cette entreprise ; qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique unissant la société Distribution Casino France aux époux X..., lors même qu'elle constatait que ces derniers bénéficiaient d'un commissionnement, la cour d'appel a violé les articles L. 7322-2 et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L.

diminué de moitié les travaux commandés et la rémunération versée à son collaborateur, ce qui caractérisait un manquement de l'employeur de fournir à son collaborateur un travail régulier, quand bien même l'employeur n'aurait pas été tenu de fournir un volume de travail constant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur d'un journaliste pigiste, collaborateur régulier, s'il doit lui fournir du travail, n'est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant ; Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la société AGPI avait fourni régulièrement du travail à M. X...

d'apporter, sans l'autorisation de l'employeur, sa collaboration « à l'un des clients » de ce dernier dans les domaines d'activités qui sont les siens pendant un délai de trois ans ; qu'en requalifiant cette clause en clause de non-concurrence, bien qu'elle n'interdise au salarié ni l'exercice d'une activité concurrente à celle de l'employeur, ni l'exercice d'une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L.

; qu'en déduisant de ces considérations l'existence d'un contrat de travail quand il n'en résultait aucunement que Mme X... avait à l'égard de Mme Y... le pouvoir de lui donner des ordres et des directives et de sanctionner ses manquements, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de subordination entre Mme X... et Mme Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'existence de directives précises quant à l'exécution de la prestation ne saurait se déduire de la seule constatation, par la cour d'appel, que la rémunération avait été fixée par Mme X..., "Mme Y...