Code du travail

Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 34

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Décisions associées5 900
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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1221-1

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Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1221-1

5 900 décisions
400

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 24-21.712

Cour de cassation
Extrait du texte

[N] en contrepartie, la cour d'appel a violé les articles 1103 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen est nouveau. 10. Cependant, le moyen est né de l'arrêt attaqué. 11. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1221-1 du code du travail, 1103 du code civil et L. 1226-7 du code du travail : 12.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 24-21.712

[N] en contrepartie, la cour d'appel a violé les articles 1103 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen est nouveau. 10. Cependant, le moyen est né de l'arrêt attaqué. 11. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1221-1 du code du travail, 1103 du code civil et L. 1226-7 du code du travail : 12.

401

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 25-10.247

Cour de cassation
Extrait du texte

inversé la charge de la preuve et violé les articles 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail : 5. Il résulte de ces textes qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. 6. Pour dire que l'intéressé n'était pas salarié de la société et le débouter de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 25-10.247

inversé la charge de la preuve et violé les articles 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail : 5. Il résulte de ces textes qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. 6. Pour dire que l'intéressé n'était pas salarié de la société et le débouter de.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailSalaire / rémunérationLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleCause réelle et sérieuseCongés payésAccord collectif / convention collectiveAGS / liquidation judiciaireHeures supplémentairesTravail dissimuléInaptitude / reclassement

Comprendre

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Méthode et périmètre

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