Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 34

annuels fixés par sa hiérarchie", qu'il est exact que les objectifs fixés pour l'année 2013 ne l'ont été que pour cette année-là, et que, pour les années 2014, 2015 et 2017, aucun objectif n'avait été fixé par l'employeur, la cour d'appel ne pouvait débouter le salarié de sa demande tendant au paiement des commissions non réglées, sans violer les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 1221-1 du code du travail : 6.

dans son avis d'aptitude du 22 août 2017, réitéré le 21 septembre suivant et que, par surcroît, le salarié ne contestait ni la réalité de ce mi-temps, ni sa nécessité, ayant lui-même revendiqué cette durée du travail dans le cadre de la procédure qu'il avait initiée afin de contester l'avis d'inaptitude du 12 mars 2018, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 3123-5, du code du travail, ensemble les articles L. 4624-3 et article L.

la société SPS sur la signification et les conséquences que la remise des documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi et reçu du solde de tout compte) pouvait avoir sur la poursuite, ou au contraire, la cessation de la relation contractuelle avec la société française, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 devenu l'article 1103 du code civil, 1271 et 1273, devenus 1329 et 1330 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Lorsque les conditions de l'article L.

avait été fixée à 8,5 heures en contrepartie d'une rémunération mensuelle brute de 2 638,51 euros, tandis qu'elle constatait pourtant l'existence d'un accord tacite entre M. [I] et son employeur sur ce point, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134, devenu 1101, du code civil et L.1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, constitue un engagement unilatéral, auquel il ne peut être mis fin que par une dénonciation, l'expression de volonté de consentir un avantage à un salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté l'existence d'un accord tacite de l'employeur quant à un travail hebdomadaire de 8,5 heures en contrepartie d'une rémunération mensuelle brute de 2 638,51 euros, constitutif d'un engagement unilatéral ;…

[F] et Mme [O] en contrat de travail, sur la circonstance qu'ils avaient perçu une rémunération fixe non assise sur le chiffre d'affaire d'une succursale durant les périodes d'inactivité, durant lesquelles la société Distribution casino France n'avait pas été en mesure de leur confier la gestion d'une succursale, la cour d'appel a violé les articles L. 7322-2, L. 7322-3 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La cogérante conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau. 6. Cependant, la société soutenait dans ses conclusions que le statut de gérant intérimaire était compatible avec les dispositions de l'article L. 7322-2 du code du travail. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1221-1, L. 7322-1, L. 7322-2 et L.

[G] et Mme [K] en contrat de travail, sur la circonstance qu'ils avaient perçu une rémunération fixe non assise sur le chiffre d'affaire d'une succursale durant les périodes d'inactivité, durant lesquelles la société Distribution Casino France n'avait pas été en mesure de leur confier la gestion d'une succursale, la cour d'appel a violé les articles L. 7322-2, L. 7322-3 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. Le cogérant conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau. 5. Cependant, la société soutenait dans ses conclusions que le statut de gérant intérimaire était compatible avec les dispositions de l'article L. 7322-2 du code du travail. 6. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1221-1, L. 7322-1, L. 7322-2 et L.

[I] ne justifie pas d'un trouble manifestement illicite ; qu'en refusant de se prononcer préalablement sur le motif de licenciement invoqué par l'employeur, alors même qu'elle était saisie au fond et non en référé, la cour d'appel ne pouvait donc juger si le licenciement de M. [I] était ou non lié à son action en justice et a donc, en statuant comme elle l'a fait, violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que pour établir que son licenciement a été prononcé en raison de son action en justice, M.

Il résulte des articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail, et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu'une clause convenue entre les parties, dont l'objet est de fidéliser le salarié dont l'employeur souhaite s'assurer la collaboration dans la durée, peut, sans porter une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté du travail, subordonner l'acquisition de l'intégralité d'une prime d'arrivée, indépendante de la rémunération de l'activité du salarié, à une condition de présence de ce dernier dans l'entreprise pendant une certaine durée après son versement et prévoir le remboursement de la prime au prorata du temps que le salarié, en raison de sa démission, n'aura pas passé dans l'entreprise avant l'échéance prévue.

le tribunal de commerce avait été saisi, toute autre issue que la liquidation judiciaire, et à un compte courant débiteur au profit du dirigeant, tout en s'abstenant d'en déduire que ces agissements étaient à l'origine de la liquidation judiciaire de la société [G] et de la disparition consécutive de l'emploi du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 10. Le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. 11.

Lorsqu'il résulte des termes de la lettre de licenciement que l'employeur a reproché des fautes au salarié, le licenciement prononcé a un caractère disciplinaire, et les juges du fond doivent se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement du salarié.

du fait que l'embauche ne s'était faite qu'au titre d'une augmentation occasionnelle d'activité, la cour d'appel a ajouté aux dispositions conventionnelles une condition qui n'y figurait pas et partant a violé les articles 1 et 2 de l'accord collectif du 24 septembre 2004 de la branche des entreprises de transport routier de voyageurs, ensemble les articles L.

que Mme [I] aurait été placée sous l'autorité de la société France 24 qui aurait détenu le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de la sanctionner, ni que les conditions d'exécution de son travail auraient été déterminées unilatéralement par cette société, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1221-1 du code du travail ; 3°/ que la société France médias monde faisait valoir et offrait de prouver que dans le cadre de sa société de production Istprod, Mme [I], qui travaillait pour d'autres médias, utilisait son propre personnel et facturait des prestations réalisées par d'autres correspondants qu'elle-même ; qu'en retenant l'existence d'un contrat de travail entre les parties sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces circonstances…