Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 327

; qu'en s'abstenant de rechercher si cette impossibilité non imputable à l'employeur dans laquelle se trouvait placée la salariée d'exercer les fonctions prévues au contrat rendait nécessaire la modification du contrat de travail et justifiait, à la suite du refus de la salariée, la mesure de licenciement dont cette dernière a fait l'objet, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en 1980 par la caisse régionale de Crédit agricole Alsace Vosges, M. X... a occupé les fonctions de directeur de l'agence de Wittenheim à compter de 1996 ; qu'il a été affecté le 21 décembre 2007 au poste de conseiller grands partenaires immobiliers à Strasbourg ; que soutenant que cette mutation constituait une modification unilatérale de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de celui-ci ; qu'il a été licencié le 25 juillet 2011 ;

; que la cour d'appel qui a considéré que le simple fait pour le salarié de signer un nouveau contrat de travail avec la société San Van qui devenait son employeur, d'intégrer cette nouvelle société appartenant au même groupe, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et sur un site différent était incompatible avec le maintien du contrat de travail avec la société d'origine, n'a pas caractérisé la volonté du salarié de rompre le contrat d'origine et a violé l'article L.

a réalisé, en qualité de vacataire, des enquêtes pour le compte des sociétés Taylor-Nelson-Sofres (TNS) et Sofres Communication (Sofco) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats de travail conclus avec chacune des deux sociétés en un contrat à durée indéterminée à temps complet ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

moins de 22 ans, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'il s'agissait d'un déclassement et d'un changement de métier constitutifs pour le salarié d'une modification de son contrat de travail, a légalement justifié sa décision ; Mais, sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 1243-4 du code du travail, ensemble les articles L.

aurait pu valablement se dégager de cette clause qui était en cours d'exécution par un courrier adressé à M. Daniel X... le 23 juin 2011, soit postérieurement à son départ effectif de l'entreprise qui était intervenu le 5 mai précédent, sauf à méconnaître le sens et la portée de la clause contractuelle de non-concurrence en violation des articles L.2251-1, L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU' il résulte de l'article 28 de la collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, auquel renvoyait le contrat de travail pour fixer le montant de l'indemnité de non-concurrence, qu' « en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues par les articles L.

jeunesse et des sports conservait le pouvoir de notation, qu'il était rémunéré par son administration et touchait une indemnité de sujétion ; qu'en retenant néanmoins que la relation existant entre la Ligue atlantique de football et M. X..., fonctionnaire placé auprès de celle-ci, était un contrat de travail de droit privé, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 131-12 et R.

La prime déterminée en fonction du tonnage produit auquel participe le salarié, qui constitue la contrepartie d'un travail, doit être prise en compte au titre du SMIC

de salaire pour 13ème mois, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages-intérêts pour compenser la privation d'indemnité de chômage et d'indemnités journalières d'assurance maladie, l'établissement de bulletins de salaires et de documents de fin de contrat, et une indemnité pour frais irrépétibles, AUX MOTIFS PROPRES QUE, il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

effets, et que les heures pendant lesquelles les candidats pouvaient faire du stop étaient déterminées par la société organisatrice ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser l'existence d'un lien de subordination dès lors qu'il ne s'agissait que de règles inhérentes au bon déroulement de la compétition, la cour d'appel a violé l'article L.

transactionnel rendait irrecevables les demandes de provisions sur rappels de salaire et délivrance de bulletins de salaire ainsi que d'un certificat de travail à la suite de la prise d'acte par M. X... de la rupture de son contrat de travail dont elle était saisie, a violé les articles 1134, 1184, 2048, 2049 et 2052 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1221-2 et L.

'exposante son client et cette dernière n'était pas assurée de trouver une mission correspondant aux compétences du salarié n'étaient pas de nature à priver la rupture, par l'employeur, de la promesse d'embauche, qui résultait du seul comportement du salarié, de tout caractère abusif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.