Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 326

; qu'ainsi, la Cour d'appel a elle-même constaté l'existence des trois éléments du contrat de travail ; qu'en refusant pourtant de reconnaître l'existence d'un contrat de travail entre Monsieur X... et la société GRENADE PRODUCTIONS MULTIMEDIA, les juges d'appel n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres énonciations et ont de ce fait violé l'article L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en estimant successivement qu'il résultait des pièces versées aux débats que « M. X... a confectionné un « teaser » » (arrêt attaqué, p. 5) et que la preuve n'était pas rapportée « d'un travail de réalisation » (arrêt attaqué, p.

; que s'étant vue refuser le versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence inscrite au contrat de travail, Mme X... a saisi le 29 mai 2012 la juridiction prud'homale ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 et L.

élément de rémunération était fixée par son contrat ; qu'en relevant que l'employeur pouvait unilatéralement abandonner la pratique du remboursement forfaitaire pour frais professionnels, et que la société YACCO avait pu de manière discrétionnaire abandonner la pratique de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels, la Cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du Code civil. ALORS surtout QUE Monsieur X...

n'était pas lié par un contrat de travail à la société Looping Communication, que les pièces produites par ce dernier montraient qu'il jouissait d'une forte autonomie en rapport avec le poids non négligeable que représentaient les 43 % de parts qu'il détenait, la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs inopérants tirés de la qualité d'associé minoritaire de l'intéressé, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que M. X...

; qu'en se fondant sur de tels motifs impropres à caractériser l'accomplissement de journées de travail effectives dépassant le contingent contractuel, l'accomplissement de telles journées par le salarié ne pouvant se déduire du seul contrat de prestation de service conclu entre l'employeur et un tiers, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

par lettre du 15 décembre 2009 auraient caractérisé une modification du mode de calcul de la partie variable du salaire qui ne pouvait intervenir sans l'accord du salarié, la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme cela lui était demandé, si la détermination des objectifs relevait du pouvoir de direction de l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque les objectifs déterminant le montant de la rémunération variable du salarié sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, la fixation de nouveaux objectifs ne saurait caractériser un manquement de sa part dès lors que ces objectifs sont réalisables ; qu'en jugeant la fixation des objectifs de M. X...

ne pouvait porter que sur les créances de salaire postérieures au mois de juillet 2004, non atteintes par la prescription à la date du courrier, le conseil de prud'hommes qui, par motifs inopérants, a visé une demande initiale en 2007 entraînant une prescription à compter de 2002, a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

; qu'en déclarant néanmoins recevable la demande de résiliation judiciaire en relevant, par motifs propres et adoptés, que les conclusions dans lesquelles cette demande était formulée pour la première fois avaient été déposées au greffe de la juridiction pour l'audience du 8 septembre 2009, sans constater qu'au cours de cette audience le dossier aurait été débattu au fond, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ensemble les articles L. 1221-1 et R. 1453-3 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, en ce que la cour d'appel a condamné la Société AMBULANCES DE L'UNION à payer à Madame X...

; qu'en déclarant néanmoins recevable la demande de résiliation judiciaire en relevant, par motifs propres et adoptés, que les conclusions dans lesquelles cette demande était formulée pour la première fois avaient été déposées au greffe de la juridiction pour l'audience du 8 septembre 2009, sans constater qu'au cours de cette audience le dossier aurait été débattu au fond, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ensemble les articles L. 1221-1 et R.

; qu'il s'agit d'une renonciation à un droit que le salarié peut contester en établissant que sa volonté était entachée d'équivoque ; qu'en retenant toutefois pour débouter M. X... de ses demandes, que le salarié n'apportait pas la preuve d'une manoeuvre dolosive de la société Grenelle service, quand bien même il lui appartenait seulement d'établir que le comportement de l'employeur excluait la manifestation d'une volonté non équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1226-12 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été salarié en qualité de voyageur-représentant-placier de la société Innotherm du 2 janvier 2003 jusqu'à sa démission le 24 janvier 2007 ; que prétendant avoir été réembauché par la même société en février 2008, puis que son contrat avait été transféré à la société Inno géothermie crée en août 2008, dont il était associé à hauteur de 25 % du capital, il a été licencié pour motif économique le 23 octobre 2009 ; que la société Inno géothermie a été placée en liquidation judiciaire, la société Tirmant-Raulet étant désignée en qualité de liquidateur ;

au 31 mai 2010, la cour d'appel a seulement relevé qu'il y avait été mis fin par lettre du 14 septembre 2010 ; qu'en estimant que la promesse d'embauche ne peut s'analyser en un contrat de travail à défaut de M. X... d'avoir manifesté son consentement à une telle promesse ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que M. X...