Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-20.663

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/02/2015

Numéro d'affaire

13-20.663

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00315

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de vic…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de vice de la motivation, de violation de la loi, de manque de base légale et de dénaturation des conclusions, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui a par ailleurs justement retenu que l'existence d'une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité, des éléments de preuve dont le rapprochement permettait d'exclure l'existence d'un lien de subordination ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quinze. MOYEN ANNEX…