Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 275

n'avait aucune clientèle personnelle et qu'il exerçait son activité dans un lien de subordination vis-à-vis de son employeur, et en en déduisant néanmoins que M. K... ne se trouvait pas placé dans un lien de subordination juridique avec la société ERA IMMO 77, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'existence d'un contrat de travail caractérisé par un lien de subordination doit être déduite des seules conditions d'exercice en fait de l'activité ; qu'en écartant l'existence d'un contrat de travail sans avoir apprécié, en fait, les conditions d'exercice de l'activité de M.

; qu'en affirmant que les remises de fin d'année accordées aux clients sur le montant des achats effectués « ne constituant en rien du chiffre d'affaires », le fait pour l'employeur de déduire le montant de ces remises avant le calcul de la commission apparaissait conforme aux dispositions contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

estimé que ces manquements sont trop anciens pour permettre de faire droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en se prononçant par ce motif inopérant, la Cour d'appel, à qui il appartenait d'apprécier si ces manquements étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, a violé l'article L.

; qu'en affirmant que ce manquement, dont la cour d'appel n'a pas fait ressortir qu'il aurait été commis de mauvaise foi par la société CITERNORD, justifiait la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, sans examiner s'ils étaient de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; QU'en statuant de la sorte, cependant que ses constatations ne caractérisaient pas un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail.

correspondant au statut de Chef de projet cadre ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait retenu que le salarié relevait d'une classification de la catégorie technicien et qu'il lui appartenait de fixer la créance salariale s'y rapportant, la cour d'appel a méconnu son office et violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L.1221-1 et L. 8211-1 et suivants du code du travail ; Attendu que pour débouter M. J...

Ludet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. D..., de la SCP Boullez, avocat du Pôle emploi PACA, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. D...

Ludet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Ducloz, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. N... I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. N... I...

», la cour d'appel, qui s'est bornée à énoncer, de manière inopérante, que la société Samsic Interim Holding était étrangère aux activités effectives de l'intéressé, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le véritable employeur de l'intéressé n'était pas le tribunal de grande instance au sein duquel, pour lequel et sous la subordination duquel il travaillait, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

et que la société « n'était pas formellement l'employeur de M. V... », la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si le véritable employeur de l'intéressé n'était pas le tribunal de grande instance au sein duquel, pour lequel et sous la subordination duquel il travaillait, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

», la cour d'appel, qui s'est bornée à énoncer, de manière inopérante, que la société Samsic Intérim Holding était étrangère aux activités effectives de l'intéressé, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le véritable employeur de l'intéressé n'était pas le tribunal de grande instance au sein duquel, pour lequel et sous la subordination duquel il travaillait, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

qu'il résultait de ses propres constatations qu'un contrat de mise à disposition conclu entre la société [...] et l'entreprise de travail temporaire FIDERIM et portant sur ladite période existait bel et bien, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1251-39 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le constat d'huissier en date du 3 septembre 2008 ne faisait que rapporter, s'agissant des faits survenus les 1er et 2 septembre 2008, les déclarations de Madame N... à l'huissier qui n'a personnellement constaté que le refus, par la société [...], de laisser Madame N...

était caractérisé ; qu'en retenant cependant que Madame T... ne pouvait se prévaloir d'un contrat de travail pour fonder ses différentes demandes, dès lors que les éléments qu'elle produit sont insuffisants à apporter la preuve de l'exercice de fonctions salariées, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ; 2.