Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 276

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé les différentes tentatives faites tout au long de l'année 2011 par l'employeur pour trouver le poste adapté aux désirs de la salariée ; qu'en affirmant, malgré tous les efforts ainsi déployés par l'employeur et les exigences parfois contradictoires de la salariée que l'employeur avait exécuté le contrat de travail de mauvaise foi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L.

variable de la rémunération mais seulement, le cas échéant, au respect des minima légaux et conventionnels ; qu'en jugeant que la salariée pouvait prétendre à l'intégralité de la rémunération variable prévue au contrat de travail, au seul motif que les objectifs qui en conditionnaient le paiement étaient irréalistes, la cour d'appel a violé les articles L.

1224-1 du code du travail de sorte que - peu important le fait que la société LURE BRICO ne soit pas partie à cet accord - le salarié ne pouvait contester avoir accepté le transfert de son contrat de travail au sein de la société VESOUL BRICO et prétendre être toujours lié par un contrat de travail avec la société LURE BRICO ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1221-1 et L.

de sa demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet sans avoir recherche si la salariée, dont le contrat du 1er avril 1981 avait été requalifiée en contrat à durée indéterminée depuis le 1er août 1981, avait donné son accord exprès à la modification de la durée du travail qui lui était reconnu depuis 1981 par l'effet de la requalification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3° ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la circonstance que le salarié n'ait pas été privé de la possibilité d'exercer d'autres fonctions n'est pas incompatible avec l'existence d'un contrat de travail à temps complet ; qu'en déboutant Mme V...

; que dès lors, en attribuant au salarié la somme de 4 800 euros pour l'occupation de son domicile à des fins professionnelles, aux motifs inopérants que les inspecteurs technico-commerciaux réclamaient depuis 2004 une indemnisation pour les dépenses et charges induites par le travail de bureau à domicile et que le salarié n'avait donné aucun accord en ce sens, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. L...

de sa rémunération, une modification de son contrat de travail dont elle aurait dû en déduire que la résiliation devait être prononcée aux torts de la société et en déboutant le salarié de sa demande tendant à la résiliation de son contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et, ainsi, violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Alors, d'autre part, que la réduction des responsabilités accompagnée d'une suppression des outils nécessaires à l'exécution des fonctions caractérise une modification unilatérale du contrat justifiant la résiliation aux torts de l'employeur ; qu'en constatant que M. B... était passé sous les ordres de son ancien adjoint, M.

Alors 2°) et subsidiairement qu'en s'étant bornée à constater que M. J... produisait « un certain nombre de factures de frais d'hôtel, de restaurant et de carburant », inopérante pour établir qu'il justifiait avoir exposé, pour le compte de son employeur, des frais professionnels pour un montant de 43 092 euros, l'arrêt infirmatif a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1221-3 du code du travail et 1134 du code civil ; Alors 3°) et subsidiairement qu'en ayant accueilli la demande de remboursement de frais de M. J...

de déménager, elle avait dû cesser tout remboursement ; qu'en décidant cependant que l'engagement de la société Sogema était contractuel et que M. K... avait respecté son engagement de résider à Oyonnax en semaine, la cour qui a statué par un motif erroné et n'a pas vérifié si M. K... ne s'était pas obligé à demeurer définitivement à Oyonnax, a violé les articles L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil. 2° AUX MOTIFS QUE M. K...

code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le salarié était un fonctionnaire titulaire, en a justement déduit, sans avoir à s'expliquer sur une pièce qu'elle décidait d'écarter, qu'il ne pouvait être affilié au régime de retraite complémentaire Ircantec ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1221-1, L.

par l'employeur en application d'un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé et le salarié n'est pas recevable à contester le motif économique de la rupture ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1233-3 et L. 1233-77 à L. 1233-80 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, selon l'article L.

; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait que Mme Y... avait accepté le congé de mobilité et conclu un protocole de rupture amiable, ce qui rendait sa contestation du motif économique irrecevable ; qu'en autorisant cette salariée à contester le bien-fondé du motif de la rupture, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1233-3 et L. 1233-77 à L.

; qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il résultait de ses propres constatations que le 4 septembre 2012, l'employeur avait annoncé à la salariée le redécoupage de son secteur avec effet au 10 septembre 2012 et n'était pas revenu sur sa décision au jour de la prise d'acte de rupture intervenue le 8 novembre, et ce malgré les demandes de la salariée, peu important que celle-ci ait été en arrêt de travail la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L.