Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 277

242-65 du Code rural relatif à la profession de vétérinaire, cependant que la clause litigieuse ne comportait aucune contrepartie financière au profit de la salariée et que la disposition règlementaire ne pouvait être interprétée comme permettant de déroger à cette exigence, la Cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L.

ainsi son droit au repos quotidien et hebdomadaire ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que l'employeur avait méconnu les droits du salarié dans des conditions justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-3, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3133-3, L.

; que, d'autre part, il résulte des dispositions du décret du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier doit délivrer une attestation à toute personne intervenant pour son compte à l'exception de ses salariés ; que la société n'a pas remis à M. Y...

de ces deux périodes et que le non-paiement de ces commissions justifiait la résiliation du contrat à ses torts ; qu'en se fondant ainsi sur un manquement de l'employeur à ses obligations postérieur à l'introduction de la demande de résiliation judiciaire du contrat, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1184 du Code civil et l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

de le débouter de l'ensemble de ses réclamations et de confirmer sur ce point le jugement rendu par le conseil de prud'hommes » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « Sur les demandes de paiement de rappel de salaires, de congés payés afférents, d'indemnité de fin de contrat CDD et d'exécution provisoire. En droit, l'article L 1221-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun, c'est-a-dire du code civil. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. L'article 1101 du code civil prévoit que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose.

; qu'il en résultait qu'elle avait, avant le licenciement en date du 4 février 2012, pris acte de la rupture de son contrat de travail pour lui voir produire les effets d'un licenciement sans cause réelle ; qu'en retenant que cette déclaration, dépourvue d'ambiguïté, était privée d'effet, motif pris qu'elle avait été exprimée à l'audience, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L.

; qu'en statuant ainsi, quand la demande judiciaire de dommages et intérêts pour discrimination et la demande de rappel de salaire et de majoration de coefficient comprise dans la transaction reposaient sur des fondements juridiques différents, n'avaient pas le même objet et étaient destinées à réparer des préjudices distincts, la cour d'appel a violé les articles 1351 et 2052 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 2141-5 et L.

Aux termes de l'article 256 de la charte du football professionnel, tout contrat, ou avenant de contrat, non soumis à l'homologation ou ayant fait l'objet d'un refus d'homologation par la commission juridique est nul et de nul effet. La Ligue du football professionnel participant à l'exécution d'une mission de service public administratif en organisant, conformément à l'article R. 132-12 du code du sport, la réglementation et la gestion de compétitions sportives, la décision de refus d'homologation constitue un acte administratif qui s'impose au juge judiciaire. Fait une exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que la Ligue du football professionnel avait refusé d'homologuer l'avenant au contrat de travail litigieux, a décidé que celui-ci était nul

Fait une exacte application de l'article L. 3121-5 du code du travail la cour d'appel qui, ayant constaté que les salariés avaient mis en place de leur propre initiative un service d'appel téléphonique en dehors de leurs heures de travail, en a déduit que la seule connaissance par l'employeur d'une situation de fait créée par ces salariés ne saurait transformer cette situation en astreinte

29 décembre 2009 pour saisir la juridiction prud'homale afin de faire constater la rupture de son contrat à raison de ce manquement, ce dont il résultait que le manquement de l'employeur n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail du salarié pendant deux ans, la Cour d'appel a violé les articles 1184 et 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail.

de ne pas établir un état de subordination après avoir constaté qu'elle avait reçu des bulletins de salaires et était déclarée à l'Urssaf en tant que salariée, en sorte qu'il incombait à la société [...] d'apporter la preuve de l'absence de tout lien de subordination, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L.1221-1 et L1221-3 du Code du travail et 1315 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause Me G..., es qualité de commissaire au plan, et le Cgea et d'avoir débouté Mme V... H... de l'ensemble de ses demandes.

forfaitaire vendeur, sans analyser la finalité de l'avantage pris par l'employeur et sans caractériser l'existence d'une volonté de l'employeur l'obligeant à verser cet avantage dans l'hypothèse d'une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.