Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 274

via le CIF puis via AH » que les parties avaient entendu conclure un contrat de travail fictif pour faire échec à la précarité de son mandat social, quand l'existence d'un contrat de travail apparent impliquait qu'elle recherche si la preuve de son caractère fictif était rapportée par l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L.

, qu'elles s'exerçaient dans une filière différente et qu'elles ne comportaient plus de responsabilité d'encadrement lorsqu'un emploi équivalent n'exige pas que le salarié exerce les mêmes fonctions et responsabilités dans la même filière mais seulement qu'il conserve la même qualification que son emploi initial, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1235-10, L. 1235-11, L. 1333-1 et L.

d'appel ne pouvait considérer que le médecin n'avait pas pu renoncer aux dispositions du statut du personnel d'ADP, tout en constatant que la transaction lui permettait de bénéficier d'un nouveau dispositif contractuel mieux adapté à ses besoins et aussi favorable que celui qui résulterait du statut du personnel d'ADP; la cour a ainsi violé les articles L1221-1 et L 2254-1 du code du travail, comme elle a violé, par refus d'application, les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil ; 3) ALORS QUE les médecins urgentistes ne pouvaient prétendre cumuler les avantages revendiqués, résultant du statut du personnel d'ADP, avec les avantages qui leur avaient été consentis par les accords transactionnels dont ils contestaient la validité et qui ont été mis en oeuvre par un avenant au contrat de…

; que la cour d'appel ne pouvait considérer que le médecin n'avait pas pu renoncer aux dispositions du statut du personnel d'ADP, tout en constatant que la transaction lui permettait de bénéficier d'un nouveau dispositif contractuel mieux adapté à ses besoins et aussi favorable que celui qui résulterait du statut du personnel d'ADP ; la cour a ainsi violé les articles L 1221-1 et L 2254-1 du code du travail, comme elle a violé, par refus d'application, les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil ; 3) ALORS QUE les médecins urgentistes ne pouvaient prétendre cumuler les avantages revendiqués, résultant du statut du personnel d'ADP, avec les avantages qui leur avaient été consentis par les accords transactionnels dont ils contestaient la validité et qui ont été mis en oeuvre par un avenant au…

; qu'il résultait de ces énonciations l'accomplissement, à compter du 19 décembre 2010, d'une prestation de travail en situation de subordination ; QU'en refusant néanmoins d'en conclure l'existence, à compter de cette date, d'un contrat de travail ayant uni de manière continue M. I... à la société AA Trans, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré conséquences légales de ses constatations a violé l'article L. 1221-1 du Code du travail. 2°/ ALORS ensuite QUE de plus, outre ses bulletins de salaire correspondant aux mois d'avril et mai 2011, l'exposant produisait régulièrement aux débats la réponse que lui avait adressée le 17 août 2011 M. N...

avril 1995 ; qu'en jugeant pourtant qu'il ne pouvait être fait abstraction du versement des deux primes pour refuser au salarié le bénéfice de la commission sur chiffre d'affaires, sans constater que M. G... aurait donné son accord à cette modification du calcul de sa rémunération , la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2°ALORS QUE la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'en l'espèce, il résultait du contrat de travail de M. G...

; que la cour d'appel, qui s'est prononcée exclusivement sur l'existence d'un lien de subordination dans l'exercice d'une activité d'agent commercial immobilier, consistant à « prospecter »et à « rentrer » des mandats, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si la salariée n'avait pas également et surtout exercé des fonctions administratives et ce dans l'exercice d'un lien de subordination, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5.

au poste de chef d'équipe et de le réaffecter au poste de conducteur de ligne ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la période probatoire à laquelle avait été soumis Monsieur L... avait fait l'objet d'un accord exprès de sa part, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ensemble de l'article L.

dossiers de clients et installer le télécopieur mis à sa disposition nécessitant une ligne téléphone ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser que les conditions réelles d'emploi du salarié nécessitaient la mise à disposition d'un local professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CÉDEC à verser à M. S... la somme de 803,37 euros à titre de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 3 juin au 7 septembre 2012 et d'AVOIR condamné la société Cédec à verser à M. S...

que Madame N... était en arrêt de travail pour cause de surmenage à la date de la démission, sans constater l'existence d'un conflit antérieur ou contemporain de ladite démission de nature à l'entacher d'équivoque, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1184 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1 L. 1237-1 et L.

inhérentes au mandat et à son activité, et quand aucune exclusivité n'a été imposée aux agents commerciaux qui ont pu constituer dans le cadre du mandat une clientèle personnelle qu'ils ont exploitée après l'expiration de celui-ci pour le compte d'une autre agence immobilière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en n'ayant pas répondu aux conclusions de la société Accord immobilier, faisant valoir que les deux agents immobiliers avaient créé leur propre clientèle, emportée avec eux en quittant l'agence pour exercer dans une agence concurrente créé avec le fils de M. R...

; qu'en se fondant sur des contraintes minimes et inhérentes à l'exercice de l'activité de psychologue sur une plate forme d'appel, sans tenir compte de la liberté dont disposait Mme Q... D... dans l'organisation de son activité, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE la présomption de non salariat prévue par l'article L. 8221-6 du code du travail s'appliquant à Mme Q... D..., il incombait à cette dernière, qui revendiquait l'existence d'un contrat de travail, de détruire cette présomption, en rapportant la preuve que la société Pros-Consulte exerçait dans les faits un pouvoir de contrôle, de direction et de sanction ; que pour retenir que l'activité de Mme Q... D...