Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 273

de sa demande de requalification au seul motif que le contrat de gérance prévoyait une faculté d'embaucher du personnel exclusive de la qualité de salarié sans rechercher, comme elle y était invitée, si les conditions de fait d'exercice de la gérance n'excluaient pas toute possibilité effective de recruter du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le lien de subordination dont découle l'existence d'un contrat de travail est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ; qu'en déboutant M. H...

de ne pas avoir s'être assuré que cette indemnité n'était pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, tout en constatant que ces manquements s'étaient « maintenus sur plusieurs années », ce dont il résultait qu'ils n'avaient pas empêché la poursuite du contrat pendant plusieurs années, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Monsieur L... avait démissionné sans aucune réserve et n'avait formulé une réclamation, à titre de rappel de salaire, que plus de deux semaines après ladite démission ; qu'en déclarant néanmoins cette démission équivoque la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1184 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 du Code du travail ; 2°/ ALORS, ENSUITE, QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'il était constant en l'espèce que Monsieur L...

En application du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et de l'article L. 7322-1 du code du travail, une clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d'un gérant non salarié de succursale de commerce de détail alimentaire n'est licite que si elle comporte l'obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière. La stipulation d'une clause de non-concurrence nulle est susceptible de causer au gérant un préjudice dont l'existence et l'évaluation relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

une étude de poste et indiqué qu'il allait procéder à une seconde visite médicale dans les 15 jours de sorte que l'employeur ne pouvait procéder au reclassement du salarié tant que le second avis du médecin du travail n'avait pas été rendu, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.

reproduisant les conditions de son contrat à durée déterminée ; qu'à supposer que la cour d'appel ait considéré la rupture comme imputable à l'exposante au motif que le contrat à durée indéterminée proposé ne répondait pas au souhait du salarié de passer d'un temps partiel à un temps plein, elle aurait violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1, L. 1221-1, et L. 1231-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et ce depuis le 29 octobre 1991, d'AVOIR fixé le salaire mensuel de référence de Monsieur V... à la somme de 4.133 euros, d'AVOIR condamné l'exposante à verser à M. V...

; qu'en se limitant à annuler les avertissements des 25 juin, 20 juillet et 12 octobre 2009, sans allouer à la salariée une somme au titre du préjudice subi, et après avoir constaté que l'employeur ne justifiait pas le bien-fondé de ces avertissements, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L. 1222-1, L. 1221-1 du code du travail et 1147 du code civil ainsi violés ; Mais attendu que l'arrêt n'a pas statué sur le chef de demande relatif à l'exécution déloyale du contrat de travail du fait des avertissements infondés ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

; qu'en ayant énoncé que l'employeur n'avait pas l'obligation de recueillir préalablement à « toute modification » de tâches ou d'aménagement quelconque du poste de travail, l'accord exprès du salarié concerné « si celle-ci n'affectait pas les éléments essentiels du contrat de travail et relevait de son pouvoir de direction », la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 2411-1, L.

aurait été licenciée le 13 mars 2013 quand elle avait constaté qu'à cette date elle était uniquement gérante et associée égalitaire de la société Pam et que la clôture de la liquidation n'avait pas été prononcée, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que Mme V... ne pouvait se prévaloir de la qualité de salariée, a violé les articles L. 641-9 du code de commerce et L. 1221-1 du code du travail. 2°) ALORS QUE le salarié qui est désigné mandataire social et dont le contrat de travail est suspendu, ne dispose plus de la qualité de salarié pendant toute la durée du mandat ; qu'en jugeant que Mme V...

; l'application de l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.1235-4, la société sera en conséquence condamnée à rembourser à pôle emploi les indemnités versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités ; la société Carrefour Hypermarchés sera condamnée aux dépens et versera à M. A... W...

Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, Mme Reygner, conseiller, M. Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de M. I..., l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. I... a été engagé par un contrat de travail à durée indéterminée du 25 novembre 2005, en qualité de directeur commercial, par la société Cristaline ; que ce contrat de travail a été repris par la société Cristaline France dont M. I...

et son employeur monégasque étaient muets sur la juridiction compétente pour trancher des litiges relatifs à l'exécution du contrat de travail litigieux ; qu'en retenant néanmoins l'incompétence des juridictions françaises au motif inopérant que le contrat de travail s'exécutait au moins partiellement à Monaco, la cour d'appel a violé les articles 14 du Code civile et L 1221-1 du Code du travail.