Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 272

engagées par l'employeur avec le client, n'est fondée sur aucun élément objectif indépendant de la volonté de l'employeur qui décide seul de l'opportunité d'accorder ou non une remise; et qu'en considérant que cette clause était licite, la cour d'appel qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134, 1170 et 1174 du code civil ALORS D'AUTRE PART QUE, revêt un caractère purement potestatif, la clause d'un contrat de travail qui permet à un employeur de diminuer l'assiette des commissions dues à un salarié, sans son accord, en accordant, dans son seul intérêt, des remises aux clients ; qu'en l'espèce, Madame I...

de travail en son ensemble ne faisait pas expressément référence audit Accord national, de telle sorte que la contrepartie financière à la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 s'appliquait de plein droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Magdy X...

et humains destinés à mener à bien l'exécution du projet », qui ne caractérisent, ni le pouvoir de la société Sphère France de donner des directives à M. F... pour la réalisation du projet, ni celui d'en contrôler l'exécution, ni davantage celui de sanctionner d'éventuels manquements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une interprétation, exclusive de dénaturation, de la convention de coproduction rendue nécessaire par l'ambiguïté de ses termes, que la cour d'appel a retenu qu'elle imposait à l'artiste les modalités d'exécution et de production le privant de toute initiative et du libre choix des moyens ; qu'ayant constaté que l'employeur ne produisait aucun élément de nature à justifier que l'artiste exerçait…

» » ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de salaire, sans rechercher si l'ignorance par le salarié des termes de début et de fin de ses contrats de travail ne l'avait pas contraint à rester à la disposition de l'employeur entre ceux-ci pour effectuer un travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que lorsque l'employeur ne rapporte pas la preuve du caractère à temps partiel de l'emploi occupé par le salarié, celui-ci a droit à la requalification à temps complet de son contrat de travail et à la rémunération afférente à un contrat à temps complet ; qu'en déboutant M. P...

ne produisait aucun élément relatif à sa situation personnelle et professionnelle depuis le 25 septembre 2009, ni aucune pièce de nature à démontrer qu'il s'était tenu à la disposition de son employeur entre le 25 septembre 2009 et le 31 mars 2011 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

pouvait solliciter la requalification de la convention de jeu conclue avec la Société Adventure Line Productions en un contrat de travail quand il résulte de ses propres constatations qu'un tel contrat lui a été à l'origine proposé, comme à tous les autres candidats, et que celui-ci l'a refusé, en raison notamment de l'incompatibilité de celui-ci avec son statut de gendarme, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, et le principe suivant lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article R.

; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la modification des objectifs imposés aux salariés et de son incidence sur la rémunération, la cour d'appel, à qui il appartenait seulement de déterminer si le plan de rémunération litigieux fixait des objectifs réalisables, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.

7 b) des conditions générales ; conditions particulières) ; qu'il en résulte que les contrats litigieux mettaient ainsi à la charge du chauffeur des obligations excédant par leur nombre, leur variété, et leur portée celle d'un locataire et ayant pour effet de le placer dans une situation de subordination juridique ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en statuant de la sorte sans rechercher si les parties n'avaient pas convenu que l'attribution de tel marchés ne revêtait qu'un caractère temporaire, de sorte que le retour aux conditions antérieures ne constituait pas une modification du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que l'acceptation d'une modification du contrat de travail peut se prouver par tous moyens ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que M. W...

K..., en sa qualité de commissaire aux comptes exerçant à titre individuel, sans rechercher si la confusion entre les intérêts, les dirigeants, les activités et les moyens d'exploitation de l'entreprise individuelle de M. K... et de la SARL [...] et Comptagri n'étaient pas de nature à caractériser une situation de coemploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 du code civil et L.

et la société [...] précisaient le jour et le lieu de son intervention et en s'abstenant de rechercher si, durant lesdites interventions, la société [...] avait le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de Monsieur L..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur L...