Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 271

ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les sociétés INTERNATIONAL PAPER et CELIMO indiquaient que Messieurs [X] et [P] ont été embauchés, respectivement, les 1er janvier 2005 et 1er novembre 2004 ; qu'en accordant néanmoins à ces deux salariés un complément individuel de salaire à compter du 1er octobre 2004, sans rechercher s'ils travaillaient effectivement pour les exposantes à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 4.

L'article 381 du code de procédure civile applicable aux instances prud'homales prévoyant que la décision de radiation est notifiée aux parties par lettre simple, encourt la cassation l'arrêt, qui pour écarter la péremption d'instance, retient que le délai de péremption n'a pas commencé à courir à l'égard d'une partie, dès lors qu'il est établi que celle-ci n'a pas été rendue destinataire par lettre recommandée avec avis de réception de la décision de radiation prise par la juridiction

[F] qui ont tous deux fournit les attestations sont domiciliées au même siège social que La SCI EPSILON et ont le même président que La SCI EPSILON à savoir M. [D] [X], - que leurs attestations, le contrat d'entretien et les factures versés aux débats ont été faits pour les besoins de la cause. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'un contrat de travail. Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

; qu'en estimant que ce manquement justifiait d'imputer la rupture aux torts de l'employeur, sans faire ressortir en quoi un tel isolement du salarié, à le supposer avéré, aurait fait obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'association Alpha Santé à verser à M. [R] la somme de 363 669,39 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la violation du statut protecteur ; AUX MOTIFS QUE M.

; que les sanctions pécuniaires sont interdites ; qu'en retenant, pour fixer montant des sommes dues au salarié, que le défaut de fixation des objectifs impliquait une « compensation » qui devait néanmoins être minorée en raison du comportement « indélicat » qui aurait été le sien, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et son article L.

; qu'en estimant, pour refuser de conférer à la société Oxymétal la qualité de co-employeur de M. C..., que la société [...] était dirigée indépendamment par le salarié, après avoir pourtant constaté que la filiale était présidée par la société mère, laquelle en était par ailleurs l'unique actionnaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L.1221-1 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE M. C...

dans la société EDF ; qu'en jugeant du contraire au motif inopérant pris de ce qu'étant électeurs et éligibles au sein de la CCAS, ils ne pourraient être simultanément électeurs et éligibles dans leur entreprise d'origine, le Tribunal d'instance a violé les articles L.2324-14 et L.2324-15 du Code du travail, ensemble l'article L.1221-1 du même code et l'article 25 du statut des industries électriques et gazières.

en juin 2009 ; qu'en faisant droit à sa demande de résiliation judiciaire sans à aucun moment constater que les faits dénoncés auraient perduré jusqu'au jour où elle statuait, ni même jusqu'à l'introduction de l'instance en avril 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail.

des salariés, Madame Y... s'était « montrée disponible pour travailler » en gardant son téléphone professionnel qu'elle avait utilisé en juillet 2009, 2010 et 2011; qu'en statuant ainsi, par des motifs d'où il ne s'inférait pas que la salariée était demeurée à la disposition de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1, L. 1245-2, et L. 1221-1 du Code du travail ; 2. ET ALORS en tout état de cause QU'en s'abstenant de vérifier si Madame Y... établissait s'être tenue à la disposition de l'exposante durant les périodes non travaillées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1, L. 1245-2 du code du travail, 1134 et 1315 du code civil.

pas prévue à son contrat de travail, qu'il ne saurait être reproché au salarié une insuffisance professionnelle dans un domaine qui ne relevait pas de ses attributions contractuelles, sans constater que ces tâches ne correspondaient pas à sa qualification ou qu'il les avait refusées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

; qu'en rejetant la demande de rappel de salaire formée à ce titre après avoir relevé que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière devant être payée au fur et à mesure de l'exécution du contrat par l'employeur, qui n'avait jamais respecté cette obligation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme O... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Référence ; AUX MOTIFS QUE Mme O...

; qu'en affirmant que « le fait que de nombreuses interventions de M. F... pour les sociétés APC formation et Abilways LS aient été traitées par des salariés de "EFE" ne suffit pas à démontrer une confusion d'intérêts, d'activité, de direction et de moyens d'intervention se traduisant par une immixtion de EFE Formation dans la gestion économique et sociale des deux autres », la cour d'appel a violé l'article L.