Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 248

qu'il les intègre effectivement et respecte les minima conventionnels, la cour d'appel a violé l'article 1.09.d/ de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil ; 4.

; qu'en décidant néanmoins que M. [U] avait manqué à son obligation de loyauté en n'informant pas, lors de son embauche, son employeur, exerçant une activité de vente en gros de chaussures, de sa participation à hauteur de 33,33 % au capital de la société Triadexport, exerçant une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

[W], ce qui le privait du temps nécessaire pour développer sa propre patientèle, et ne s'est pas s'expliquée sur l'absence des moyens garantissant le secret professionnel et également nécessaires pour lui permettre de constituer et développer une clientèle personnelle, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3. ALORS à tout le moins QUE l'absence de possibilité pour le collaborateur de développer sa clientèle personnelle, au regard de sa charge de travail pour le cabinet et des moyens matériels et humains mis à sa disposition constitue un indice déterminant du salariat ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si M.

; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait, dès lors que le caractère dérisoire de la contrepartie n'était pas invoqué et que l'embauche de Mme [L] par la société ZEP avait été actée avant la renonciation de l'employeur à la clause, de rechercher si cette société n'était pas une entreprise concurrente de l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 74 et 75 a du code de commerce local, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4.

la preuve que M. [V] [A] n'avait pas accompli une prestation de travail, sous les ordres et selon les directives d'un dirigeant de la société France gardiennage, entre le 14 juillet 2010 et le 31 octobre 2011, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article 1315 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Lille Métropole ; AUX MOTIFS QU'« en l'absence de contrat de travail, la juridiction prud'homale était incompétente et il convient d'accueillir l'exception d'incompétence matérielle soulevée par le liquidateur.

d'une clientèle personnelle, la cour d'appel, qui n'a ainsi pas exclu que l'absence de clientèle personnelle de M. [G] puisse s'expliquer par son inertie ou son choix délibéré de se consacrer uniquement au cabinet PWC avocats pour en gravir les échelons hiérarchiques, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil et l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 ; 2°/ que ce n'est que si l'avocat collaborateur établit qu'il s'est trouvé empêcher de développer sa clientèle personnelle par son donneur d'ouvrage que le contrat de collaboration libérale qui les lie peut être requalifié en contrat de travail ; qu'en l'espèce, en se contentant de faire état des durées de travail annuelles de M.

ni de sa durée prévisible, n'était pas de nature à justifier le refus du salarié de se rendre sur le nouveau lieu d'affectation indiqué par son employeur, situé en dehors de son secteur géographique contractuel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du Code du travail ensemble les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS, en troisième lieu, QU'en vertu de l'article L. 1232-1 du Code du travail, « Tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse » ; QU'il résulte des dispositions de l'article 1134 du Code civil et de l'article L.

ALORS, D'UNE PART, QU'en l'absence d'une décision de prise en charge motivée par une instance de la Sécurité Sociale, il appartient en droit commun à celui qui entend obtenir réparation au titre d'un préjudice personnel d'en démontrer la réalité et l'étendue, de sorte que méconnait le principe de la réparation intégrale et viole les articles 1147, 1149 et 1150 du code civil ainsi que les articles L. 1221-1 et L.4121-1 du code du travail, la cour d'appel qui, sans exiger de « manifestations extérieures » ni un quelconque contrôle médical, présume l'existence de « troubles psychologiques » chez la personne de M.

; qu'en jugeant au contraire que la mise en liquidation judiciaire de la société Messagerie MC était sans effet sur l'existence du contrat de travail liant M. [D] à la société TNT Express national et que la relation de travail s'étant poursuivie malgré l'absence de travail, M. [D] était en droit de solliciter un rappel de salaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L.1221-1 du code du travail ; 2) ALORS en tout état de cause QUE le salaire étant la contrepartie du travail, aucune rémunération n'est plus due dès lors qu'un salarié a cessé d'effectuer le moindre travail au profit de son employeur à compter d'une certaine date ; qu'en l'espèce il était constant que M.

; qu'en omettant en l'espèce de rechercher, comme elle y était invitée, si l'affectation du salarié, initialement affecté à Roissy, sur un site d'activité à [Localité 1] ne constituait pas un simple changement des conditions de travail que l'employeur pouvait imposer unilatéralement au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail du code du travail ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement après avoir seulement écarté l'existence d'une faute grave ; qu'en affirmant en l'espèce que « la preuve d'une faute grave imputable à M.

Madame [M] de l'intégralité de ses demandes en condamnation de la Société Champagne Deutz au paiement d'indemnités de rupture, d'indemnité de clientèle, de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE " qu'aux termes de l'article L.1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des contrats synallagmatiques pour tout ce sur quoi il n'est pas dérogé par des dispositions légales particulières ; que l'action en résiliation d'un contrat de travail est donc recevable, conformément à l'article 1184 du code civil, dès lors qu'elle est fondée sur l'inexécution par l'employeur de ses obligations ; que le manquement de…

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [J] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR "rejeté les demandes présentées par [N] [J] à l'encontre de la SA Air France" ; AUX MOTIFS QU'"en premier lieu aux termes de l'article L.