Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 247

de travail, seuil au-delà duquel les heures supplémentaires sont payées, quand le règlement intérieur, non annexé au contrat de travail, ne précise pas les modalités de l'annualisation du temps de travail et renvoie seulement à l'accord d'entreprise sans en reprendre les principales dispositions, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Alors, d'autre part, en tout état de cause, que l'irrégularité d'un accord de modulation ou de sa mise en oeuvre, en ce qu'il ne précise pas le programme indicatif de modulation, les conditions de réduction du délai de prévenance et les contreparties dont le salarié bénéficie dans cette hypothèse, n'est pas conforme aux exigences de l'article L.

décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme [H] de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture, le principe de droit applicable est qu'il résulte des articles L.

2°/ que la cour d'appel a retenu que la requalification du contrat à durée déterminée du 1er octobre 2006 en contrat à durée indéterminée privait d'objet l'accord ultérieur des parties quant à la conclusion d'un contrat à durée indéterminée ; qu'en ne déduisant pas de ses constatations que le second contrat à durée indéterminée était nul pour défaut d'objet, la cour d'appel a violé l'article L.

retrait de ses fonctions de dirigeant unique de la filiale réunionnaise par la circonstance que l'employeur avait « mis en application sa mise en demeure du 4 octobre 2010 » cependant qu'il était justifié par le salarié de l'obtention de son diplôme, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que l'inexécution par l'employeur de ses obligations justifie la résiliation du contrat de travail à ses torts exclusifs ; qu'après avoir constaté que les modifications substantielles de l'activité du salarié n'étaient pas niées par l'employeur, la cour d'appel a estimé que le retrait des fonctions de dirigeant unique de la filiale réunionnaise confiées à M.

alternance de périodes travaillées et non travaillées, ce dont il résultait que l'employeur avait pu demander à Mme [P], qui n'avait pas travaillé pendant l'exercice 2009, de travailler du 23 novembre 2009 au 31 décembre 2009 à temps plein, sans modifier son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.

qu'il ressort de ses propres constatations que « Monsieur [Y] n'éta[it] pas à la disposition permanente de la société MULTITHEMATIQUES pendant les mois où il a travaillée pour elle » (arrêt p. 6 § 5), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1245-1, L. 1245-2, et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'en condamnant la société MULTITHEMATIQUES au paiement de rappels de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat à durée déterminée, sans constater que Monsieur [Y] établissait s'être tenu à la disposition permanente de la société durant ces périodes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1, L.

absence de manifestation non équivoque en ce sens, interprétée comme constituant une prise d'acte ; qu'ainsi, en jugeant que la demande de Monsieur [N] tendant à ce que lui soient délivrés ses bulletins de paie et sa saisine du conseil des prud'hommes devaient s'analyser en une prise d'acte, la Cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 et suivants du Code du travail.

à M. [K] correspondaient à celles d'un cadre, puisqu'il avait la responsabilité de l'agence de Brest et assumait l'ensemble des missions à caractère technique, administratif, commercial et de gestion, la cour d'appel, qui a néanmoins rejeté sa demande de classification au niveau cadre, a violé les articles 1134 du code civil, L.

responsable de magasin » relève de la catégorie B des agents de maîtrise ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre de la catégorie B des agents de maîtrise, quand elle constatait que la salariée avait été engagée en qualité de « responsable magasin », statut agent de maîtrise, la cour d'appel a violé l'article L.

en vue du transport de malades et qu'il s'était engagé à ne pas déposer la radio-taxis 7000 équipant le véhicule, afin d'utiliser un autre système de radio, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le pouvoir de direction du loueur de véhicules à l'égard de Monsieur [S], a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se bornant, pour décider que Monsieur [S] se trouvait placé sous la subordination juridique de la Société BELEM…

Leclerc Bricolage » et que la société Nobladis avait pour activité «'l'hypermarché station service, bijouterie et librairie' exploités sous l'enseigne E. Leclerc » ; qu'il en résultait que l'activité de chacune des trois sociétés était distincte ; qu'en retenant néanmoins une confusion des trois sociétés exposantes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L.1221-1 du code du travail.

, constitue une modification du contrat de travail, peu important que le niveau de la rémunération globale soit maintenu et que le nouveau taux horaire mentionné sur les bulletins de paie renvoie au salaire conventionnel de base correspondant à l'indice du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.