Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 247

, participait aux comités de direction, intervenait directement sur la politique des rémunérations et coiffait toute les institutions représentatives du personnel et était devenu président des comités d'entreprise de différentes sociétés du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.

de caractériser le salariat ; qu'en déboutant Monsieur [T], au motif que les rémunérations versées par la société ne constituaient qu'environ la moitié de ses revenus, la Cour d'appel a statué par un motif tout aussi erroné qu'inopérant, impropre à exclure l'existence d'un lien de subordination, en violation de l'article L.1221-1 du Code du travail.

; que dès lors en s'abstenant de se prononcer sur la licéité de la clause prévoyant le paiement d'une somme dérisoire « fixée forfaitairement à 646 € » (arrêt p. 6, 5e al.) en contrepartie d'une interdiction d'exercer la profession de monitrice pendant 36 mois, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

cette période de détachement prolongé ; qu'en décidant que la prime litigieuse avait un caractère exceptionnel et devait être exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de rupture, la cour d'appel a, pour cette raison supplémentaire, méconnu les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 1134 du Code civil et L.

française ne constituait pas une rémunération équivalente sur le marché du travail français, à celle qu'il percevait en Suisse pour les mêmes fonctions en considération du coût de la vie à Genève et des taux de charges sociales et d'imposition suisses, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 1221-1 du Code du travail.

téléphonique » (arrêt, p. 9, alinéa 2) ; qu'en excluant pourtant la qualité de co-employeurs de maîtres [L] et [K] au seul prétexte que « la SCM n'implique pas une confusion d'intérêts et de gestion des deux cabinets », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 1221-1 du code du travail.

à l'activité de l'entreprise ne permettait pas à l'époux de lui opposer l'absence de lien de subordination et l'existence d'une gestion de fait pour écarter l'application du contrat de travail et le rejet de sa demande de revalorisation, la cour d'appel a violé les articles L.784-1 du code du travail ancien, L.1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 du code civil et L.121-4 du code de commerce.

, avait dû rendre compte de l'exécution de ses missions au comité de section et à la commission permanente et justifiait avoir été évaluée par la MGEN durant son détachement, sans rechercher si la MGEN avait le pouvoir de sanctionner les manquements de Mme [D], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes concernées fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; qu'en application de l'article L.1221-1 du Code du travail, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se bornant, pour dire que, avant et après la signature du contrat de travail, Mme [L] était liée à la Société ADP par un contrat de travail,…

3) ALORS QU'il appartient à celui qui se prévaut de la fictivité d'un contrat de travail apparent d'en rapporter la preuve ; qu'en reprochant cependant à l'exposant de ne pas justifier que les pouvoirs qu'il tenait de son contrat de travail conclu le 8 avril 2002 faisaient l'objet du moindre contrôle ou donnaient lieu à une quelconque reddition de comptes, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 4) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas statuer par des motifs dubitatifs ; qu'en retenant l'existence d'une fraude au prétexte que l'augmentation de M.

juin 2013 pour saisir la juridiction prud'homale et demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail de sorte que les manquements anciens de son employeur n'avaient pas empêché la poursuite de son contrat de travail pendant de nombreuses années, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail.

cadre d'un service organisé, ni la dénomination que les parties avaient faite de la convention auprès de la Fédération française de football n'étaient de nature à exclure le bénévolat, dès lors qu'était constatée l'intention libérale de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, la condamnation de l'Association Red Star Football Club au titre de l'indemnité pour travail dissimulée ne reposant que sur l'existence des heures supplémentaires revendiquées par le salarié, la cassation à intervenir sur la première branche du moyen, devra entraîner, par voie de conséquence, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la censure du chef de…