Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 249

;absence de réaction du salarié à réception des documents de fin de contrat ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur avait démontré que le salarié avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenu à sa disposition, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

;indemnité de non-concurrence était justifié par les importantes contraintes qui lui étaient imposées par cette clause (conclusions d'appel de l'exposante p.16) ; qu'en ne s'expliquant pas, quand elle y était pourtant invitée, sur la mauvaise foi du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.1222-1 du code du travail.

; qu'en statuant ainsi, quand les stipulations contractuelles unissant Monsieur [I] et la société DAVID BROWN prévoyaient expressément, comme condition d'éligibilité au versement de la prime, la présence du salarié au 31 décembre de l'exercice concerné, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

sa rémunération avait été modifiée (motifs propres) et que le salarié n'y avait opposé aucun refus (motifs adoptés) ; qu'en statuant par des motifs inopérants, sans à aucun moment constater l'accord exprès du salarié à cette modification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code du travail et L. 1221-1, L. 1231-1 et L.

n'était pas suffisant pour retenir le coemploi si bien que « les éléments au dossier ne démontrent pas l'existence de la triple confusion d'intérêts, d'activités et de direction requise pour caractériser le coemploi. », la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L.

apos;était pas suffisant pour retenir le coemploi, si bien que « les éléments au dossier ne démontrent pas l'existence de la triple confusion d'intérêts, d'activités et de direction requise pour caractériser le coemploi », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.

Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier. Il en résulte qu'une cessation partielle de l'activité de l'entreprise ne justifie un licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, peu important que la fermeture d'un établissement de l'entreprise résulte de la décision d'un tiers

; qu'en jugeant néanmoins que la salariée pouvait prétendre à des rappels de salaires et congés payés pour la période du 1er février 2009 au 20 mai 2009 sans constater que la salariée avait pu fournir une prestation de travail pour la société JD Salons ni même qu'elle s'était tenue à la disposition de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.

par un motif inopérant pour refuser aux consorts [T], la faculté de se prévaloir de l'apparence de contrat de travail résultant de documents établis postérieurement à la cessation de son mandat social en conséquence de la cession des droits sociaux dont sa famille était titulaire dans la société GWEL ; qu'ainsi, elle a violé l'article L 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2.

ALORS, 1°), QUE l'obligation légale de formation à laquelle l'employeur est tenu n'implique pas de fournir au salarié, dont le licenciement économique est envisagé, une assistance en vue de son reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1233-4 et L.

; qu'en jugeant que la salariée qui s'était portée volontaire pour une rupture amiable pouvait contester le respect par l'employeur de son obligation de reclassement interne, après avoir constaté que l'appel aux départs volontaires s'adressait à l'ensemble des salariés de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L.

; qu'en jugeant que la salariée qui s'était portée volontaire pour une rupture amiable pouvait contester le respect par l'employeur de son obligation de reclassement interne, après avoir constaté que l'appel aux départs volontaires s'adressait à l'ensemble des salariés de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L.