Code du travail

Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 23

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées5 900
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1221-1

Consulter le texte sur Légifrance

Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1221-1

5 900 décisions
266

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2026, 25-11.373

Cour de cassation
Extrait du texte

conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1121-1, L. 1221-1 et L. 1331-2 du code du travail ; 2°/ que le contrat de mise à disposition d'une voiture de fonction qui est l'accessoire du contrat de travail, est privé d'effet à la date de rupture de ce dernier ; qu'en jugeant néanmoins que l'avenant du 18 octobre 2018 relatif aux conditions de mise à disposition d'un véhicule de fonction demeurait opposable à la salariée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2026, 25-11.373

conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1121-1, L. 1221-1 et L. 1331-2 du code du travail ; 2°/ que le contrat de mise à disposition d'une voiture de fonction qui est l'accessoire du contrat de travail, est privé d'effet à la date de rupture de ce dernier ; qu'en jugeant néanmoins que l'avenant du 18 octobre 2018 relatif aux conditions de mise à disposition d'un véhicule de fonction demeurait opposable à la salariée.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailAccord collectif / convention collectiveLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCongés payésCause réelle et sérieuseRequalificationAGS / liquidation judiciaireFaute graveTravail dissimulé

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 1221-1

Tous les guides
Exécution du contrat de travailTransfert d’entreprise : maintien du contrat et recours

Lorsqu’une opération transfère une entité économique autonome qui conserve son identité, les contrats de travail en cours se poursuivent de plein droit avec le nouvel employeur.…

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter le texte sur Légifrance