Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 187

alors que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par les parties ; qu'en condamnant l'employeur à verser au salarié les primes dont il aurait été privé tout en constatant cependant que leur montant avait été intégré par l'employeur dans le montant du salaire mensuel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et partant violé les articles 1104 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

nécessairement pris fin et que cette dernière ne pouvait plus être considérée comme étant l'employeur de Mme Y... à compter du 13 juin 2012, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction en vigueur antérieurement à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article L.1221-1 du code du travail et l'article 2 de l'accord du 29 mars 1990 ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en tout état de cause, le contrat de travail suppose l'existence d'un lien de subordination ; qu'en considérant que la société Risser Distribution se trouvait débitrice des salaires de Mme Y...

; qu'en se bornant à se référer à la seule signature de l'avenant du 5 septembre 2016 par les parties, sans caractériser l'existence d'une volonté claire et non équivoque de la Mission Locale de Marseille de faire bénéficier Madame Y... d'un surclassement conventionnel par rapport aux fonctions qu'elle exerçait réellement, la formation de référé du conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1221-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE l'association Mission Locale de Marseille avait soutenu (p.

; qu'en ne recherchant pas, malgré l'invitation qui lui était faite (conclusions, pp. 11 et s.), si, à plusieurs reprises, l'employeur n'avait pas dispensé M. Y... de venir travailler sans pour autant lui verser aucune contrepartie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'une mesure d'instruction peut être ordonnée sur un fait lorsque la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver ; que le juge ne peut refuser d'ordonner une expertise aux fins de déterminer la réalité de faits qui ne peuvent être établis que par des recherches de pièces auxquelles le demandeur ne pouvait lui-même procéder ; qu'en retenant que la carence de M. Y...

d'un élément essentiel du contrat de travail » ; qu'en se déterminant par de tels motifs sans vérifier si, postérieurement au changement des horaires de travail intervenu en 2011, le salarié était passé en 2012 d'un horaire continu à un horaire discontinu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Z... de sa demande tendant au paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral et, subsidiairement, au paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. AUX MOTIFS QUE M. Z...

; qu'en déboutant M. Y... de sa demande au motif qu'il aurait établi des factures pour la prestation de travail courant du 9 avril au 31 mai 2014 quand il lui appartenait de rechercher les conditions de fait dans lesquelles M. Y... exerçait son activité au sein de la société Lpg Systems, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, 2° ALORS QUE le juge est tenu de motiver sa décision en répondant aux moyens des conclusions des parties ; que par des écritures demeurées sans réponse, M. Y...

du bonus de rétention, à défaut d'être rédigé en français, est inopposable au salarié ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si la lettre du 28 juin 2012, dont l'employeur se prévalait, n'avait pas été reçue de l'étranger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le second moyen : Vu les articles L.

avait expressément consenti aux nouvelles modalités de calcul de sa rémunération variable ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il résultait de ces circonstances que Monsieur Y... avait accepté de manière certaine les nouvelles modalités de calcul de ses commissions mensuelles à compter du mois d'avril 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1103 du Code civil (ancien article 1134 du code civil). SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur Y...

évaluation, par les clients de la société Fidélia Formation, de la prestation dispensée, de la mise à disposition du prestataire de supports ou d'une documentation, de sa participation à des réunions de présentation de documentation et de méthodes pédagogiques et, plus généralement, à la vie de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-6 et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS 2°) QU' en retenant l'existence d'un lien de subordination et donc d'un contrat de travail entre les parties sans constater que Frédéric X...

licenciement à son encontre pour sanctionner son refus ; qu'en jugeant que de tels agissements intervenus dans de telles circonstances constituaient un manquement de l'employeur suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

; qu'en ayant décidé qu'il incombait à M. X..., qui se prévalait d'un contrat de travail, d'en prouver l'existence, alors que ses propres constatations mettaient en évidence qu'il bénéficiait d'un contrat de travail apparent, dont il lui appartenait de rechercher si la preuve de son caractère fictif était rapportée par la SCEV du Frebourg, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 ancien du code civil, devenu 1353 du même code ; Alors 2°) et subsidiairement que le contrat de travail se prouve par tout moyen ; qu'en énonçant que « peu importent les termes du protocole d'accord conclu le 28 avril 2007 entre MM. X... et Z..., ce dernier figurant dans l'acte exclusivement en nom propre » (arrêt p.

si, au moment où M. X... a été affecté à une mission temporaire, il ne lui avait pas été indiqué qu'il retrouverait son poste de travail, de sorte qu'en le mutant à l'issue de sa mission temporaire son employeur n'avait pas agi de bonne foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, devenu 1103 et 1104, du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en se bornant encore à statuer comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, au moment où une mutation loin de son domicile était proposée à M.