Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 188

début de l'année 2002, dès lors qu'elle aurait occupé un emploi permanent sur une longue durée dans les locaux commerciaux et pour les besoins essentiels du commerce, circonstances qui n'étaient pas de nature à exclure l'entraide familiale la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'ancien article L. 121-1 (devenu L.

, le simple fait qu'il reste au statut cadre B3 suffisant à le démontrer, la cour d'appel, qui n'a ni recherché ni comparé, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, le périmètre d'intervention, les responsabilités et les prérogatives du salarié avant et après la réorganisation de la société Sogetrel, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, alors applicable. 2°/ ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation de s'expliquer au moins sommairement sur les éléments de preuve produits par chaque partie ; qu'en s'abstenant d'examiner et d'analyser, ne serait-ce que sommairement, les éléments de preuve versés par le salarié, et notamment les attestations de ces anciens collègues, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

avait été affecté par son employeur d'origine, la société France Telecom devenue société Orange, et conformément aux prévisions de la convention tripartite de mise à disposition conclue entre cette société, sa filiale Néoclès et le salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

le CMCM à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire, congés payés y afférents, indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents, indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère abusif de la rupture ; AUX MOTIFS propres QU'il résulte des articles L.

en 2011 compte-tenu de ses résultats jugés insuffisants ; qu'elle soutient par ailleurs que M. X... ne peut se prévaloir d'aucun usage dès lors qu'il ne peut faire valoir ni la constance dans le versement des primes ni la fixité du montant ou du mode de calcul » ; qu'en allouant cependant à M. X... ce rappel de bonus indu au titre de son contrat de travail, la cour d'appel à violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version applicable à la cause.

pas une situation de co-emploi permettant au salarié de se prévaloir des mêmes droits auprès de chacun des co-employeurs, codébiteurs solidaires, mais non de cumuler des droits distincts correspondant à deux relations de travail autonomes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 [ancien article 1134] du Code civil et L.1221-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE tout jugement doit être motivé ; que les premiers juges avaient débouté Monsieur X...

; qu'en l'espèce, en jugeant que l'écrit intitulé « proposition » remis par le Rugby Club Toulonnais à M. Y... ne valait pas contrat de travail, quand il ressortait de ses propres constatations que cet écrit, signé par le président du club de rugby et le joueur, précisait l'emploi proposé au joueur, la saison sportive concernée et la rémunération convenue, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le contrat est formé par la rencontre d'une offre comprenant les éléments essentiels du contrat, et d'une acceptation ; qu'en l'espèce, en relevant de manière inopérante, pour juger que l'écrit intitulé « proposition » remis par le Rugby Club Toulonnais à M. Y...

Ricour, Mme Van Ruymbeke, conseillers, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société La Polyclinique I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 avril 2011 par la clinique I...

de l'existence d'un contrat de travail n'était pas rapportée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les éléments de preuve pourtant déterminants produits par M. X... n'étaient pas suffisants pour établir des instructions précises caractéristiques d'un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ ALORS QU'en énonçant que l'ensemble des courriels produits caractérisait une relation d'affaires formalisée par la signature d'un mandat pour décider que la preuve de l'existence d'un contrat de travail n'était pas rapportée, sans répondre aux conclusions de M. X... invoquant des instructions précises de M.

la somme de 11 613 euros à titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'article L 8221-5 du code du travail dispose : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

et que tous les documents doivent être signés par la directrice générale » ; qu'il s'en déduit que Mme Y... demeurait sous la subordination juridique de l'association les Briords, que la Sarl Cerame n'exerçait aucune autorité sur elle, que la mise à disposition de la salariée était parfaitement régulière ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L. 1221-1 du code du travail ne soumet le contrat à durée indéterminée à aucune forme particulière ; Qu'il appartient à la personne qui entend se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve ; que le contrat entre Mme Y... et l'Association Les Briords précise qu'elle « assure ses fonctions principalement dans l'établissement situé [...] » ; que Mme Y...

proportion du temps durant lequel le salarié a effectivement travaillé ; que la cour d'appel ne pouvait condamner l'employeur à régler au salarié une somme correspondant à une rémunération variable annuelle, sans constater qu'il avait en contrepartie, fourni un travail correspondant ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L.