Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 189

; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui n'étaient pas de nature à exclure que Mme C... Y... ne soit pas un prestataire extérieur et sans démontrer en particulier qu'elle ne disposait d'aucune liberté d'organisation, qu'elle aurait fait l'objet de sanctions et que son travail était contrôlé comme celui d'un salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1411-1 et L.

; qu'en jugeant licite la clause de mobilité stipulée au contrat de travail, qui visait l'ensemble du territoire national, et que le licenciement du salarié, fondé sur son refus de mutation, était justifié par une cause réelle et sérieuse, quand la clause de mobilité était nulle en raison de l'absence de définition précise de sa zone géographique d'application, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1, L. 1235-1 et L.

; qu'en retenant également, pour faire droit aux demandes du salarié et rejeter celle de l'exposante tendant au remboursement, par le salarié, d'un trop perçu sur la garantie de maintien du salaire, que l'employeur ne pourrait invoquer le paiement d'une garantie d'intéressement qui avait un fondement différent du « PCIM », la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103, anciennement 1134, du code civil ; 6.

est imputable à l'employeur qui a manqué à ses obligations légales et contractuelles en se dispensant de rémunérer les heures supplémentaires dues à son salarié et qu'en conséquence », sans faire ressortir en quoi le manquement imputé à l'employeur était de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

que le défaut de protestation de la salariée vaudrait acceptation du relevé de commission ; qu'en statuant ainsi, quand le contrat prévoyant qu'un relevé de commission vaudra arrêté de compte n'a pas à préciser que le silence gardé sur ledit relevé vaudra acceptation, cette précision étant surabondante, la cour d'appel a violé les articles L. 3243-3 et L. 1221-1 du code du travail, 2274 et 1134 du code civil, ainsi que l'article 1269 du nouveau code de procédure civile ; 2. ET ALORS subsidiairement QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 6 du contrat de Madame Z...

SERVICES, que seule la Société BNP PARIBAS avait engagé et licencié M. Y..., sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si les Sociétés BNP PARIS REAL ESTATE et BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT SERVICES n'étaient pas co-employeurs de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail.

la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... aux torts de l'employeur, en raison du défaut d'organisation de la visite médicale de reprise, la cour d'appel qui a néanmoins débouté le salarié de sa demande tendant au paiement de ses salaires dans la limite de la prescription quinquennale, a violé les articles 1134 (1103 nouveau) du code civil, L.1221-1 et L.1222-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L.5212-1, L.

2), ainsi que l'avait fait valoir l'employeur (cf. conclusions d'appel de l'employeur p. 10) ; qu'en jugeant néanmoins qu'il n'existait aucune contestation sérieuse sur l'obligation contractuelle de non-concurrence qui s'imposait à M. X... jusqu'au 31 mars 2017, la cour d'appel, qui n'a pas subordonné l'injonction prononcée à la reprise du paiement de la contrepartie financière, a violé les articles L. 1221-1 et R. 1455-7 du code du travail et 1134 du code civil.

5) ; qu'en énonçant qu'il existait une présomption de non salariat en raison de la déclaration d'activité de Mme X... en tant qu'autoentrepreneur le 8 décembre 2009 alors qu'elle avait commencé à travailler dès le 3 septembre 2009 de sorte que la présomption de non salariat ne pouvait trouver à s'appliquer à cette date, la Cour a violé les articles L 8221- 6 et L 1221-1 du Code du travail. 2°) ALORS QU'est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordres ; qu'en affirmant que les mandats de vente ou location obtenus ou signés par Mme X...

; qu'en retenant néanmoins, pour écarter la qualité de coemployeurs des sociétés OCP et STAR, que M. X... n'établissait pas qu'il se soit trouvé en position de subordination à l'égard de l'OCP postérieurement au 31 décembre 1994, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable, et L.

1°) ALORS QUE si la modification du contrat de travail suppose un accord exprès et non équivoque du salarié, elle n'implique pas nécessairement une proposition écrite, ni même la conclusion d'un avenant ; qu'en affirmant qu'aucun document émanant de l'employeur ne comportait une quelconque proposition de modification de la relation contractuelle adressée à la salariée, la cour d'appel a violé l'article L.

Pion, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Savoy international, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon arrêt attaqué, que M. X...