Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 190

recevait des ordres et directives précis relativement à sa mission, ni caractérisé que la société GIEA avait exercé un pouvoir disciplinaire à son encontre, a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence de sujétions dépassant celles inhérentes à l'exécution du mandat dont disposait M. X... ; qu'il en résulte que la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de subordination et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le contrat de travail se définit comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, la société GIEA faisait valoir, preuves à l'appui, que M. X...

et de rapporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail à son profit, sans caractériser ce qui lui permettait de conclure que la prestation de travail aurait, dans le cadre du contrat de mission, été effectuée dans des conditions différentes de celles du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ; 2/ ALORS QU'en retenant, pour rejeter la demande de requalification du contrat de mission en contrat de travail, que les missions effectuées par le salarié dans le cadre du premier contrat auraient été moindres, comparées à celles du contrat de travail, sans répondre au moyen des écritures de M. X... (p.

ou autres interlocuteurs de la société ; qu'il ressortait simplement de ces constatations que l'exposant effectuait des actes de gestion courante, de manière autonome, mais non pas de manière indépendante ; qu'en considérant au contraire que ces éléments suffisaient à exclure que M. X... ait la qualité de dirigeant de fait, la Cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du Code du travail. 3. QU'à tout le moins, en ne constatant en rien l'autonomie juridique de M. X..., mais seulement son autonomie fonctionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions. 4.

reprochait à son employeur d'avoir méconnu son obligation de sécurité et de résultat ; qu'en déboutant la salariée au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve des manquements qu'elle alléguait à l'encontre de l'employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L.

antérieures ou contemporaines de celle-ci mettaient principalement en exergue la situation de harcèlement moral, dont l'inexistence est « aujourd'hui définitivement jugée », et « accessoirement » la problématique de sa reclassification, mais « sans en tirer la conséquence qu'il souhaite aujourd'hui lui voir donner », la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-1 et L.

; qu'en affirmant dès lors que les constatations effectuées par un détective privé à la demande de la société Securitas, en vue d'établir les actes de concurrence commis par M. X..., étaient constitutives d'une atteinte à sa vie privée et personnelle, sans mieux caractériser en quoi il en serait résulté une atteinte à la vie privée du salarié, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 1147 [devenu 1231-1] du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la cassation à intervenir, en ce que l'arrêt a condamné la société Securitas à rembourser à M. X...

, ce dont il se déduisait que la société Alliacense n'avait ni fixé, ni communiqué périodiquement à M. X... les objectifs individuels et financiers à atteindre, la cour d'appel ne pouvait rejeter les demandes du salarié relatives au bonus sans violer [a violé] en conséquence l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et les articles L. 1221-1 et L.

; qu'en énonçant, pour dire que son contrat de travail avait été suspendu pendant toute la durée de ses mandats, qu'il ne rapportait pas la preuve de l'exercice de fonctions techniques dans un lien de subordination à l'égard de la société, la cour d'appel, qui a fait peser sur le salarié la charge d'une preuve qui ne lui incombait pas, a violé les articles 1315 du code civil et L.

qu'en déclarant (p.10 al.10) qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si les fautes antérieures de l'intéressée au regard de ses obligations professionnelles et son refus persistant à les admettre ne constituaient pas un obstacle à la poursuite de la relation contractuelle entre Madame Y... et l'établissement financier, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.1331-1, L.1332-1 et, par fausse application, L.1152-3 et L.1153-4 du code du travail. * SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SA ECOFI INVESTISSEMENTS à verser à Madame Y... une somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU' « en l'espèce, Mme O... Y...

reconnu qu'elle bénéficiait toujours d'un salaire plus élevé que ceux correspondant à la catégorie III A revendiquée (arrêt, p. 5), il ne pouvait en résulter, à l'époque considérée, que la perte d'une chance et non un accès obligé à ladite catégorie, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour de VERSAILLES a violé ensemble les articles L.1132-1, L.1221-1 du Code du travail ainsi que l'article 1147 du Code civil dans sa version applicable en l'espèce ; ALORS, ENFIN, QU'ayant constaté que Madame Y...

; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles les besoins en personnel, communiqués par chaque responsable de service à la directrice des ressources humaines en place en septembre 2008, étaient après modification de la procédure interne, désormais communiqués à M. A..., directeur d'usine, qui validait, à compter du 8 juillet 2010, la mission confiée au service RH, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 1221-1 du code du travail ; Alors 3°) qu'en énonçant que la mention manuscrite portée par M. B..., PDG de l'entreprise, sur le courrier de Mme Y... du 21 février 2014, ne confirmait pas le harcèlement invoqué, la cour d'appel a dénaturé la portée de la lettre par laquelle Mme Y...

constituait une modification du contrat de travail requérant l'accord exprès du salarié (cf. arrêt attaqué p. 4, § 8), sans nullement caractériser en quoi ce changement de fonctions affectait la qualification, le statut ou la rémunération du salarié et pouvait dès lors constituer une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 6°) ALORS QUE, à titre subsidiaire, les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; que le contrat de travail est un contrat consensuel, qui peut être modifié, même sans écrit, de l'accord exprès et non équivoque des parties ; qu'en l'espèce, il était fait valoir que c'était M. X...