Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 191

Infomobile souhaitait adapter les accords sur l'aménagement du temps de travail, cependant que cette information était indispensable pour éclairer les représentants du personnel et les salariés et permettre à ces derniers de choisir, en toute connaissance de cause, de demeurer ou non au service du repreneur, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-4 et L. 1221-1 du code du travail ; 5.

International ou encore à compter du 15 mars 2011 comme le prévoit le second contrat de travail à durée indéterminée produit aux débats et sur lequel les parties s'accordent ; que dès lors, s'agissant de la relation de travail alléguée par M. B... entre mars 2010 et le 17 octobre 2010, il n'existe aucun contrat de travail écrit ; qu'il résulte des articles L.

Infomobile souhaitait adapter les accords sur l'aménagement du temps de travail, cependant que cette information était indispensable pour éclairer les représentants du personnel et les salariés et permettre à ces derniers de choisir, en toute connaissance de cause, de demeurer ou non au service du repreneur, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-4 et L. 1221-1 du code du travail ; 5.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé qu' « il n'est pas démontré » que la modification du secteur de M. Y..., en application de la clause autorisant l'employeur à modifier le portefeuille clientèle du salarié, « ait eu une incidence sur la rémunération variable du salarié » ; qu'en statuant ainsi, elle a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 ancien du code civil ; ALORS ET PLUS SUBSIDIAIREMENT 3/ QUE M. Y... soutenait dans ses conclusions que les modifications de son secteur d'activité décidées les 11 juillet et 28 novembre 2012 consistaient à retirer certains clients à l'exposant pour les attribuer à d'autres salariés, et ce sans lui attribuer, en contrepartie, le moindre nouveau client (conclusions, p.

au salarié, le préjudice résultant de l'illicéité de la clause devant être démontré ; qu'en jugeant que le seul fait d'avoir été astreint par les termes du contrat à respecter une clause de non-concurrence illicite justifiait l'octroi d'une indemnisation, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, et L. 1221-1 du code du travail ; 2/ ALORS, à tout le moins, QUE les juges doivent préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant péremptoirement que le salarié avait respecté la clause de non-concurrence, sans indiquer l'origine de cette constatation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Régie Linge Finances, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1221-1 et L.

Ne sont pas constitutifs d'une faute grave les propos injurieux diffusés par un salarié sur un compte de réseau social "facebook" accessibles aux seules personnes agréées par lui et composant un groupe fermé de quatorze personnes, de tels propos relevant d'une conversation de nature privée

le montant maximum des primes d'objectifs prévus au contrat pour les années 2006 à 2009 et au prorata de la durée de son préavis s'il avait pu l'effectuer en 2010, motifs pris qu'aucun entretien annuel de fixation des objectifs n'avait été tenu par la société Gévelot Extrusion, la cour d'appel a violé l'articles1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1103 du même code et l'article L.

son embauche, ne modifiait pas ses fonctions et avait été acceptée par le salarié, alors pourtant que par lettre du 30 septembre 2008, ce salarié avait déjà contesté la mise à pied du 19 septembre 2008 pour refus d'effectuer des tâches au sol comme ne relevant pas de son emploi habituel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L.

s'était trouvé transféré de plein droit à la société Aviva Services, tout en constatant que ce transfert nécessitait la signature d'un avenant (arrêt attaqué, p. 2, alinéas 5 et 6), ce dont il résultait nécessairement que le transfert litigieux s'accompagnait d'une modification du contrat de travail qui ne pouvait être imposé à la salariée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail, les articles 7 à 7.7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en la cause.

rupture légitime de sa relation de travail avec l'association Nazareth qui a omis d'engager une procédure de licenciement ; qu'en refusant de prendre en considération la volonté expresse de l'employeur de rompre le contrat indépendamment d'une procédure régulière de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1, L1231-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil ; 2) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en se bornant à affirmer que la demande en paiement de l'indemnité de licenciement n'appelle pas d'observation, bien que l'association Nazareth contestait la demande de Mme Z..., pour un montant de 545,78 euros correspondant à 2/5e de mois de salaire pour deux années d'ancienneté, en faisant valoir non seulement que…

Les dispositions de l'article R. 1221-34 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le travail exercé à l'étranger par le salarié expatrié soit prévu, dans le document obligatoirement remis par l'employeur, comme étant à durée indéterminée