Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-14.959

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/10/2018

Numéro d'affaire

17-14.959

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11269

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme K..., conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme K..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11269 F Pourvoi n° M 17-14.959 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Hassen X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJ Synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. Y... Fabrice, pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Axe Consult, 2°/ à la société Farwell, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Expertys Rhône-Alpes, société à re…