Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 131

le dispositif la question de fond dont dépend cette compétence, que sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond ; que la cour d'appel s'étant bornée, dans le dispositif de son premier arrêt, à déclarer le conseil de prud'hommes compétent, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que M. U... a travaillé au sein de l'association Avicenne Limay dans le cadre d'un contrat de travail à temps complet du 8 juillet 2011 au 1er juin 2013 et condamner l'association au paiement de diverses sommes, l'arrêt, retient qu'il n'y a pas lieu de distinguer les activités différentes de M. U...

V...) a échangé aux mois de juillet août 2012 avec M. X... que des missions lui ont effectivement été confiées », sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si les missions prétendument confiées étaient de même niveau de responsabilités que les précédentes ni faire ressortir quelle était leur consistance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 5°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, la société Vinci management reconnaissait elle-même – ainsi que la cour d'appel l'a du reste constaté (arrêt p.

; qu'en retenant pour une même période, simultanément, « un lien de subordination étroit et permanent entre M. T... et M. H... », une « relation de travail entre M. T..., gérant de toutes les sociétés, et M. H... », « un lien de subordination juridique entre M. H... et M. T..., gérant de la société Sarl Omonenergie », tout coemploi entre les différentes sociétés ayant par ailleurs été expressément exclu par la cour d'appel, cette dernière a violé l'article L.

; qu'en considérant, pour écarter néanmoins l'existence d'un contrat de travail, que M. I... n'établissait ni avoir exercé des fonctions de directeur des ressources humaines au sein de la société J... ni avoir rendu compte de son activité au gérant de cette société, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

des métiers, n'instaure qu'une simple présomption de non salariat et ne peut être considérée comme excluant l'existence d'un contrat de travail si les conditions en sont par ailleurs réunies ; qu'en se déterminant par ce motif, dont elle reconnaissait par ailleurs le caractère surabondant, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L.1221-1 et L.1221-2 du Code du travail et par fausse application l'article 1er de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance ; 2) Alors que la sous-traitance ne doit pas permettre à l'entreprise utilisatrice de bénéficier d'une main d'oeuvre ayant la même qualification et exécutant les mêmes tâches que ses salariés ; que Mme S...

; que la cour d'appel, qui a prononcé la requalification de la relation de travail unissant Monsieur J... à la société LE PARISIEN LIBERE en un contrat de travail à durée indéterminée et a appliqué les règles correspondantes, ne pouvait en outre condamner la société LE PARISIEN LIBERE à verser des dommages et intérêts au titre de cette seule requalification ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'indemnité de requalification prévue à l'article L.

mais d'apporter des éléments concrets démontrant une constante disposition pour l'employeur ; qu'en décidant ainsi de priver d'effet un indice contribuant à caractériser la disponibilité du salarié à l'égard de l'employeur pendant les périodes interstitielles, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article L.

de Monsieur Y..., sans rechercher en quoi les manquements invoqués, en les supposant avérés, étaient de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 5.

; qu'en jugeant que le « Manuel des procédures comptables et administratives » constituait un engagement unilatéral incorporé au contrat de travail transféré en application de l'article L.1224-1 du code du travail et en condamnant la société INS à payer à M. J... une indemnité spéciale de rupture, la cour d'appel a fait une fausse application de ce texte ainsi que de l'article L.1221-1 du même code ; 2.

; que la cour d'appel qui a relevé que le salarié avait été licencié pour faute grave par l'employeur aurait dû déduire de ses propres énonciations que celui-ci ne pouvait pas obtenir le remboursement des frais de formation engagés au profit du salarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1221-1 du code du travail.

; qu'en l'espèce, en déboutant le salarié de sa demande de versement de l'intégralité de sa rémunération variable, en refusant de prendre en compte les éléments fournis par l'exposant, tandis que l'employeur n'avait fourni aucun élément relatif à la rémunération variable due au salarié (cf. conclusions d'appel de l'employeur p. 25-26), la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause.

'employeur, en proposant au salarié une seule offre de reclassement, le jour de l'entretien préalable, impliquant une importante baisse de salaire outre un déclassement radical, avait manqué à son obligation de loyauté dans l'exécution de son obligation de reclassement, privant ainsi le licenciement de cause réelle et sérieuse, et a ainsi violé les articles L. 1221-1 et L. 1233-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE M. V... soutenait, dans ses écritures d'appel (p.