Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 126

supplémentaires et la demande de dommages et intérêts pour défaut de respect du temps de repos étaient fondées, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement notifié par l'association Groupe SOS Santé venant aux droits de l'association OEuvre d'Ormesson et de Villiers, prise en la personne de son représentant légal, à monsieur N... A... par courrier recommandé du 22 juin 2015 est fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, débouté monsieur A...

; que dès lors, le salarié ne peut prétendre à des sommes indemnisant les périodes non travaillées pour son employeur cependant qu'il était à sa disposition permanente, que déduction faite des revenus perçus du régime d'assurance propre aux intermittents du spectacle durant ces périodes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans leur rédaction alors applicable.

2014, et qui ne constituait pas un droit acquis à cette dernière, n'était pas dû au titre de l'année considérée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article 1134 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause, ensemble l'article L.

n'a pas caractérisé une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion de la société [...] dans la gestion économique et sociale de la société HBI, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1165 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2. ALORS en outre QU'en affirmant que la société [...] contrôlait la société HBI et que cette dernière ne possédait aucune autonomie par rapport à la première, au seul prétexte que ces deux sociétés possédaient toutes deux des parts dans deux sociétés suisses et avaient comme dirigeant M. I... O..., que M. O... et M. C...

de l'attribution du bonus", dont il ne se déduit pas que la pratique du débooking aurait été portée à la connaissance du salarié au moment de la fixation de ses objectifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil : 5. Lorsqu'elle est payée en vertu d'un engagement unilatéral, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement. Seule une clause précise définissant objectivement l'étendue et les limites de l'obligation souscrite peut constituer une condition d'application d'un tel engagement.

pas précisées" ; qu'en statuant ainsi, sans constater l'accord des parties à la modification du périmètre géographique initialement convenu pour déterminer le montant de la part variable de la rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. 2°/ qu'en allouant au salarié un rappel de salaire sur la base du chiffre d'affaires annuel global réalisé par la société Decograph au cours des exercices clos en 2010, 2011 et 2012, quand le contrat de travail prévoyait que le commissionnement était subordonné au dépassement d'un seuil mensuel de 130.000 Fr.

8h, la cour d'appel, qui ne s'est pas interrogée concrètement sur les conséquences de cette modification et n'a pas caractérisé en quoi la modification des horaires de Monsieur G... constituait une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 dudit Code ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent se fonder sur un document d'expert non-contradictoire établi sans le corroborer par un autre élément objectif ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que Madame G... souffrait d'un handicap du seul bras gauche, était reconnue handicapée à 45 %, travaillait et conduisait seule, la cour d'appel a retenu que Monsieur G...

; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'exposant était intégré dans un service organisé et exécutait ses prestations sous la direction de la société laquelle lui donnait des ordres et des directives et en contrôlait l'exécution, l'exposant devant rendre compte de ses activités et s'expliquer sur les résultats ; qu'en jugeant néanmoins que celui-ci n'était pas lié à la société KRS par un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du code du travail.

1°) ALORS QUE seul l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs constitue un abus de la liberté d'expression ; qu'en considérant que les propos et écrits de M. T... dépassaient la liberté d'expression sans toutefois relever, dans un contexte qu'elle a pourtant reconnu conflictuel entre les parties, aucun terme injurieux, diffamatoire ou excessif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1235-1, L. 1232-1 et L.

cession du fonds de commerce, par des bulletins de paie et des plannings ainsi que par l'attestation d'un autre salarié témoignant que l'intéressé travaillait dans l'entreprise ; qu'en mettant néanmoins la preuve de l'existence du contrat de travail à la charge de la salariée et en considérant qu'elle n'en justifiait pas, la cour d'appel a violé l'article L1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QUE d'une part, en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui en conteste la réalité de rapporter la preuve de son caractère fictif et que, d'autre part, la délivrance de bulletins de paie et l'accomplissement d'une procédure de licenciement caractérisent à tout le moins de l'existence d'un contrat de travail apparent ; qu'alors que Madame M...

par rapport à ceux qu'il aurait eus, de toute manière, pour l'entretien de ses propres vêtements ; qu'en faisant néanmoins droit aux demandes du salarié tendant au versement d'une indemnité forfaitaire d'entretien de sa tenue professionnelle, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1194 du Code civil ensemble celles de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS en troisième lieu et en toute hypothèse QUE seuls les frais que le salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être remboursés par ce dernier ; qu'en l'espèce, Monsieur S...

; qu'en faisant droit à la demande du salarié de ce chef, sans rechercher si l'entretien de sa tenue de travail par Monsieur X... avait occasionné des frais excédant les charges liées à l'entretien et au nettoyage des vêtements ordinairement portés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1194 du Code civil ensemble de celles de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS en troisième lieu et en toute hypothèse QUE seuls les frais que le salarié justifie avoir réellement exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être remboursés par ce dernier ; qu'en l'espèce, Monsieur X...