Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 125

; qu'en retenant que la rémunération variable assise sur des objectifs collectifs n'était pas à la discrétion de l'employeur dès lors qu'elle était prévue par le contrat, de telle sorte que la société Masternaut était tenue de procéder à son paiement quand bien même le conseil d'administration n'avait pas fixé les modalités de calcul pour les années considérées et n'avait pas donné son accord, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat et a violé l'article L.

au titre des années 2011, 2012 et 2013 sur la base d'une indemnité kilométrique de 0, 323 euros augmentée des frais de péage et de 8 euros par repas, sans caractériser que Mme P... produisait les notes de frais engagés qui ne lui auraient pas été déjà remboursés par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. » 7.

3121-34 du code du travail, dans leur rédaction alors applicables. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société ITP de sa demande tendant à la condamnation de M. G... à lui verser la somme de 20.00 euros à titre de d'avance de frais professionnels ; AUX MOTIFS QU'il est admis qu'en application des dispositions des articles L. 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ; que le contrat de travail ne comporte aucune disposition spécifique sur cette question ; que M. G...

Si l'article L. 2512-5 du code du travail, complété par l'article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics, s'applique de manière générale aux retenues effectuées sur les rémunérations des personnels des établissements privés chargés d'un service public, il en va autrement lorsqu'un texte spécifique prévoit un autre mode de calcul de ces retenues pour un service public particulier, en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel n° 87-230 du 28 juillet 1987. S'agissant des transports terrestres de voyageurs, l'article L.

Si les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, il n'en va pas de même de celles de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la preuve de l'existence ou du nombre des heures effectuées. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui a fait ressortir que la demande du salarié était fondée sur des éléments suffisamment précis quant aux heures qu'il prétendait avoir accomplies, afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre en produisant ses propres éléments.

; qu'en retenant, pour conclure au caractère injustifié du licenciement de Mme F..., que le transfert de son contrat s'accompagnait d'une modification des deux éléments de son contrat de travail que constituaient la possibilité d'être affectée dans n'importe lequel des rayons de l'hypermarché et la modification de ses horaires de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, inopérant en sa première branche, critique des motifs surabondants en sa seconde branche ; qu'il ne saurait dès lors être accueilli ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et L.

Il en résulte que, contrairement à ce que soutient la SARL le 105, le fait de devoir cuisiner de la cuisine asiatique en lieu et place de la cuisine française et de travailler en discontinu pour assurer les services du midi et du soir, constituaient bien des modifications du contrat de travail qui nécessitaient l'accord du salarié ; qu'il s'avère, toutefois, que s'il résulte de l'application des dispositions de l'article L.

en plus de celle de la société [...] pour laquelle elle avait été engagée, au seul motif que par le passé, « elle exerçait des tâches de cette nature pour l'ensemble du groupe » ce qui ne permettait pas de retenir que ces tâches qui n'étaient pas stipulées à son contrat de travail, auraient relevé de ses fonctions contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil et les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

et la mention d'une attitude colérique envers un supérieur hiérarchique, de sorte qu'il y avait lieu d'annuler la mise à pied d'une journée ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'employeur pouvait sanctionner une salariée ayant adopté un comportement ouvertement contraire à ses obligations légales et contractuelles, nonobstant l'inopposabilité éventuelle du règlement intérieur, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 4121-1, L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L.

fonctions qu'il avait exercées depuis 1997, ne procédait pas d'une attitude déloyale, sans rapport avec l'intérêt de l'entreprise de sorte que le refus de M. W... d'accepter ce poste était légitime, ce qui privait son licenciement fondé sur ce seul motif, de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; 2) ALORS EN OUTRE QUE, en se bornant à affirmer de manière péremptoire, au prix d'une reprise pure et simple des allégations de la Société BNP PARIBAS, que M. W...

positionnement hiérarchique ; qu'en jugeant le contraire et en considérant que le fait d'avoir recentré les fonctions de M. A... sur le Lycée général constituait une modification de son contrat de travail, cependant que celui-ci demeurait cadre pédagogique, avec la même rémunération et le même positionnement hiérarchique, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail ; 2.

ne pouvait se voir imposer, sous couvert d'un avenant au contrat de travail, une baisse de sa rémunération en présence d'une déclaration d'aptitude (arrêt attaqué, p. 6), la cour d'appel a nié l'accord des parties à la modification du contrat de travail et violé l'article 1134 du code civil dans sa version applicable en la cause (devenu l'article 1103 du même code), l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article L.