Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 124

; qu'en écartant néanmoins l'existence d'un lien de subordination aux motifs inopérants que les directives données par la société concernaient l'organisation de l'agence et non celle du travail propre à chaque agent et que l'intégration n'était pas totale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 8221-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code. 2° ALORS QUE l'exposante faisait valoir (v. ses concl. p.

4, avant-dernier et dernier §) ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que les dépassements de quelques heures seulement sur le mois ne caractérisaient aucun manquement de l'employeur de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la Sarl [...], la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L.

, qu'il avait refusé une proposition de son employeur portant sur le montant de l'indemnité de rupture, que sa rémunération annuelle avait été augmentée de 12.000 euros et qu'un véhicule de fonction avait été mis à sa disposition, quand il n'en ressortait pas une manifestation claire et non équivoque de volonté en ce sens, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. 3° ALORS QUE l'exposant faisait valoir qu'il avait réclamé par écrit le 7 juin 2014 le solde de sa prime de résultat de l'année 2011, ce dont il s'inférait qu'il n'avait pas donné son accord à la réduction unilatérale de son montant (v. ses écritures, p.

24 au 28 février 2014 ; qu'en condamnant l'employeur à une indemnité de congés payés correspondant aux 13,5 jours de congés payés irrégulièrement décomptés, sans déduire les jours durant lesquels le salarié qui avait été rémunéré n'avait pas travaillé, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, dans sa version alors en vigueur.

et l'association CMS Oissel handballdu seul contenu des clauses des contrats sportifs à durée déterminée conclus entre les parties, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé que l'intéressé se trouvait dans les faits placé sous la subordination de l'association CMS Oissel handball qui disposait sur lui d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction effectif, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.

et l'association CMS Oissel handball, du seul contenu des clauses du contrat sportif à durée déterminée conclu entre les parties, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé que l'intéressé se trouvait dans les faits placés sous la subordination de l'association CMS Oissel handball qui disposait sur lui d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction effectif, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.

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courir qu'à compter du terme du dernier contrat à durée déterminée, et enfin que, durant les deux années d'interruption des relations contractuelles, la salariée avait suivi une formation ; qu'en statuant ainsi, quand il s'inférait de ses constatations que la relation contractuelle avait été rompue le 23 septembre 2005, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ainsi que l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2.

destinée à compenser la précarité de leur situation ; qu'en jugeant que la requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée ouvrait droit à M. A... aux accessoires de salaires dus aux salariés permanents sans déduction de la majoration de 30 % perçue en tant qu'intermittent, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1, L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil ; 2°/ qu'en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi par elle sans qu'il en résulte ni perte ni profit ; qu'en accordant à M. A...