Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 124

; qu'en retenant dès lors, pour écarter l'existence d'une telle modification, que le taux horaire de salaire restait le même que celui antérieurement prévu et que la différence alléguée par le salarié tenait uniquement à la perception de primes variables attachées à certains sites, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.1221-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. L...

; qu'en retenant dès lors, pour écarter l'existence d'une telle modification, que le taux horaire de salaire restait le même que celui antérieurement prévu et que la différence alléguée par le salarié tenait uniquement à la perception de primes variables attachées à certains sites, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.1221-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. H...

; que les premiers juges ont aussi rempli la partie intimée de ses droits à réparation des conséquences de la perte de son emploi ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : que le contrat de travail est soumis aux règles communes des contrats conformément à l'article L. 1221-1 du Code du travail ; que l'article L. 1331-1 du Code du travail prévoit que « constitue une sanction toute mesure de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération » ; que l'article L.

; que les premiers juges ont aussi rempli la partie intimée de ses droits à réparation des conséquences de la perte de son emploi ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : que le contrat de travail est soumis aux règles communes des contrats conformément à l'article L. 1221-1 du Code du travail ; que l'article L. 1331-1 du Code du travail prévoit que « constitue une sanction toute mesure de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération » ; que l'article L.

rémunération des mêmes heures de travail, qu'il reconnaît avoir déjà reçue ; qu'en condamnant la société à verser au salarié un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires effectuées, après avoir constaté qu'elles avaient déjà toutes été payées, comme le reconnaissait le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1342 du code civil et L. 1221-1, L. 3121-28 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Les heures supplémentaires effectuées par le personnel roulant de transport routier de marchandises, ne donnant pas lieu uniquement au paiement d'un salaire majoré, mais ouvrant droit à un repos compensateur, le versement de frais de déplacement ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires. 6.

la rémunération des mêmes heures de travail, qu'il reconnaît avoir déjà reçue ; qu'en condamnant la société à verser au salarié un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires effectuées, après avoir constaté qu'elles avaient déjà toutes été payées, comme le reconnaissait le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1103, 1342 du code civil, L. 1221-1 et L. 3121-28 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Les heures supplémentaires effectuées par le personnel roulant de transport routier de marchandises, ne donnant pas lieu uniquement au paiement d'un salaire majoré, mais ouvrant droit à un repos compensateur, le versement de frais de déplacement ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires. 6.

établir qu'elle intervenait, en qualité de salariée au sein de la société [...], à hauteur de deux jours par mois, correspondant à un salaire moyen de 180,64 euros pour 16 heures de travail, sans relever la moindre existence d'un lien de subordination entre cette dernière et Mme G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, en considérant que les documents comptables produits par Mme G...

; qu'en appliquant ce texte, motif pris que selon son contrat de travail, le salarié stationnait son véhicule, « une fois le service terminé », en accord avec l'employeur, le soir en fin tournée jusqu'au lendemain matin, cependant qu'il ne s'agissait pas d'une « coupure » entre deux vacations au sein de la journée, la cour d'appel a violé l'article 17 de l'annexe I précité, par fausse application, ensemble l'article L.

; qu'en statuant de la sorte, cependant que ces manquements anciens n'étaient pas d'une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail à la date du 27 novembre 2017, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1184 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du Code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société DISCOUNT CUISINE à payer à Monsieur M...

avait pris trois semaines de congés au mois de mai, deux semaines en juin et avait également fait l'objet d'une mise à pied de 10 jours ce même mois, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que les conséquences de la relégation pouvaient ne pas avoir été tirées plus tôt avec le manager, violant ainsi l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensembles les articles L. 1221-1, L. 1243-1 et L.

butoir de remise moyennant le paiement d'une rémunération mensuelle ; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres énonciations que M. C... était intégré au sein d'un service organisé de l'entreprise et qu'il exécutait sa prestation de travail dans un lien de subordination juridique ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.8221-6 du code du travail.

Il peut communiquer auprès des distributeurs les informations nécessaires à la bonne réalisation des tournées de distributions » (pièce n°1 bis versée aux débats), ce dont il résultait nécessairement que les fonctions de Distributeur Grand Porteur Tuteur étaient identiques à celles de Contrôleur, la Cour d'appel a violé les dispositions conventionnelles susvisées, ensemble les articles L 1221-1 du Code du travail et 1103 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART et subsidiairement, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant que « Monsieur F...