Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 123

supplémentaire « sans l'autorisation expresse et préalable de son employeur » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater qu'une telle autorisation avait bien été expressément accordée à Madame D... préalablement à l'accomplissement des heures supplémentaires mentionnées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 et L. 3171-4 du code du travail ; 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'il ne résulte d'aucune des constatations de l'arrêt attaqué que les sociétés Michael Page Finance et Comptabilité et Michael Page Sud avaient une connaissance des heures de travail effectuées par Madame D...

discrétionnaire quant à son principe et son montant ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande de paiement du bonus au titre de l'année 2014 , alors qu'elle l'avait perçu précédemment en mai 2013 et mai 2014, que le bonus est discrétionnaire et qu'elle ne justifie pas d'un bonus contractuellement exigible, la cour d'appel a violé l'article L.

M. J... Q..., c'était à M. D... B..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'Earl La Roseraie, et à l'association Ags Cgea Midi Pyrénées qu'il incombait d'apporter la preuve qu'il n'existait pas de contrat de travail entre l'Earl La Roseraie et M. J... Q..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en énonçant, pour juger que M. J... Q...

; que, pour considérer que la prime de production avait une nature contractuelle, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que le courrier du 12 février 1992 précité sollicitait une signature et précisait que l'absence de réponse valait acceptation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1103, anciennement 1134, du code civil et L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

; que la cour d'appel a énoncé que « force est de constater que [la] proposition [du 26 février 2016] précise bien l'emploi, la rémunération et la période d'engagement envisagée - ce dont il peut se déduire la date d'entrée en fonction » ; qu'il résultait des constations de la cour d'appel que la date d'entrée en fonction de M. X... n'était pas déterminée ; qu'en retenant l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

6/ ALORS ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE le salarié réintégré, qui n'a pas pu exposer de frais professionnels pendant la période ayant couru entre son licenciement et sa réintégration, ne saurait prétendre à l'indemnisation de tels frais ; qu'en condamnant la société au paiement, au titre de la période correspondant à la réintégration, de diverses sommes à titre de rappel de tickets restaurant, prime de transport et prime de pressing, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil devenu les articles 1102 et 1103 du code civil. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. N.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. F... N...

dans le domaine commerciale avec ventes de produits bancaires spécialisés et diversifiés, cependant qu'il n'était aucunement exigé, pour accéder au niveau D de procéder à la vente de produits bancaires spécialisés et diversifiés, la cour d'appel qui a ajouté à la convention une condition qu'elle ne prévoyait pas, a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2) ALORS AU SURPLUS QUE, en se fondant, pour dire que Mme D...

au fur et à mesure, et qu'elle doit par conséquent être versée au salarié dont le départ est antérieur à la date contractuelle de versement de la prime ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de prime aux motifs inopérants que, licenciée, elle ne faisait plus partie des effectifs au 31 décembre comme stipulé au contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil.» Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil : 5.

l'uniforme d'un client ni a fortiori celui de la société UPS, la cour d'appel, qui a retenu l'existence d'une faute grave imputable au salarié, sans avoir caractérisé de violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail rendant impossible le maintien de l'intéressé au sein de l'entreprise, a violé les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

l'uniforme d'un client ni a fortiori celui de la société UPS, la cour d'appel, qui a retenu l'existence d'une faute grave imputable au salarié, sans avoir caractérisé de violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail rendant impossible le maintien de l'intéressé au sein de l'entreprise, a violé les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres énonciations que le salarié avait commis une faute grave en refusant d'être muté, ce qui démontrait sa déloyauté et son insubordination à l'égard de son employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. 2.

; qu'en retenant dès lors, pour écarter l'existence d'une telle modification, que le taux horaire de salaire restait le même que celui antérieurement prévu et que la différence alléguée par le salarié tenait uniquement à la perception de primes variables attachées à certains sites, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. H...