Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 112

le dimanche, ce dont il s'évinçait que l'obligation de travailler les dimanches, en la privant du repos dominical, provoquait un bouleversement complet de ses horaires de travail nécessitant son accord, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles 1134 (nouvel article 1103) du code civil, L.1221-1, L.1232-1 et L.1235-1 dans sa version alors applicable du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur ne peut se retrancher derrière une clause du contrat lui conférant le pouvoir de modifier la répartition des horaires de travail d'un salarié pour échapper à la modification du contrat si celle-ci est caractérisée ; que, pour considérer que la salariée ne pouvait refuser le changement de ses horaires de travail, la cour d'appel a retenu que le…

agences au lieu de cinq avec déménagement des dossiers, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que l'employeur avait imposé à la salariée un appauvrissement de ses missions et de ses responsabilités et, partant, modifié le contrat de travail sans l'accord de cette dernière, violant ainsi l'article L.

pour chaque mission est composé d'une somme de 182 euros bruts par jour travaillé à laquelle s'ajoute une indemnité de précarité par jour travaillé ; qu'en décidant cependant d'inclure dans le salaire cette dernière somme, diminuée de l'indemnité de précarité légale, dont les parties étaient convenues qu'elle visait à compenser le caractère précaire du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.

versées ne pouvant valoir détermination des sommes réellement acquittées à la salarié ; qu'en considérant que la salariée avait été remplie de ses droits par le versement d'une sommes de 5 701,57 euros, quand aucun des éléments produits par l'employeur ne permettait d'attester la véracité des calculs de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L.

la société Stergoz avait démontré que la revalorisation du super quota n'avait eu lieu que lorsqu'il y avait eu revalorisation des salaires de base dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise, de sorte que rien ne permettait d'affirmer qu'une telle revalorisation se serait également imposée hors de ce cadre, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.

aurait été contrainte de respecter les directives précises de M. P... sur les conditions d'exécution du travail, les horaires, le matériel utilisé et aurait dû rendre compte, régulièrement de ses activités, la cour d'appel qui a statué par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en énonçant, pour retenir l'existence d'un contrat de travail entre Mme H..., d'une part, et la société Gold Properties, d'autre part, que «la Sarl Gold Properties déterminait unilatéralement les conditions d'exécution du contrat de travail, Mme H...

prétendait avoir été liée à la société Holl primeurs par un contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenues les dispositions de 1355 du code civil, le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile et les dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal et l'article L. 1221-1 du code du travail : 5. Selon ce principe, les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif. 6. Aux termes de l'article L.

la convention collective du 15 mars 1966, sans rechercher si son poste n'avait pas été vidé de sa substance par la perte de toute fonction hiérarchique à l'égard des éducateurs spécialisés qu'elle encadrait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2-2.2 de l'annex 6 de la convention collective du 15 mars 1966, de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 1121-1 du code du travail et 2.2 de l'annexe 6 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 : 5.

et les sujétions de Monsieur T... ni si, dans les faits, Monsieur L... donnait des ordres précis à Monsieur T... en en contrôlant l'exécution, au-delà des directives générales que peut donner un président au directeur général dans le cadre de l'exercice de leurs mandats sociaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a jugé abusif le licenciement de Monsieur T...

Selon l'article L. 2242-21 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs. Une cour d'appel, qui constate que l'accord de mobilité interne avait été négocié en dehors de tout projet de réduction d'effectifs au niveau de l'entreprise afin d'apporter des solutions à des pertes de marché sur certains territoires, en déduit exactement que cette réorganisation constituait une mesure collective d'organisation courante au sens du texte précité, quand bien même les mesures envisagées entraînaient la suppression de certains postes

erreur matérielle rectifiée par l'employeur dès avant la fin d'arrêt maladie du salarié du 6 février au 15 mars 2015 et, en ce que, d'autre part, elle n'a recherché aucunement si, dans les faits, la qualification de chef d'équipe et la rémunération du salarié ont été ou non modifiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble de l'article 1184 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (article 1224 nouveau du même code).

à savoir M. X... T..., était bien un représentant de la société Leader Sécurité et que ces plannings qui concernaient la surveillance et la sécurité du restaurant – discothèque Le Pop étaient établis à la demande et pour le compte de la société Leader Sécurité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans leur version applicable au litige ; 3.