Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 113

le contrat de travail du 1er juin 2011 ont eu pour effet de contractualiser le paiement, à compter du 1er janvier 2014, du salaire correspondant au coefficient 184 au jour de l'engagement de la salariée, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 2254-1, L. 2261-10 et L. 2261-13 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2. ALORS QUE le contrat de travail conclu le 1er juin 2011 prévoit clairement que « à compter du 1er janvier 2012, Monsieur Y... J...

; qu'en reprochant à la société Nouvelle Les Eaux Marines de ne pas avoir procédé à une « réorganisation du service et changement d'affectation de l'une des deux salariées » (arrêt p.7 al.7) et que « la présence systématique de tiers afin d'éviter un contact direct entre les protagonistes n'étaient pas une solution suffisamment forte » (jugement p.4 al.6), la cour d'appel a substitué son appréciation à celle du médecin du travail et a violé les articles L.1221-1, L.1231-1, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4624-1 du code du travail ; 4.

[...] avait décidé la mutation de M. P... K... ne définissait pas sa zone géographique d'application et était, donc, nulle et qu'en conséquence, M. P... K... n'avait pas commis de faute en refusant cette mutation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L.

; qu'en faisant droit à la demande de rappel de salaire, sans rechercher si l'absence de bonus ne résultait pas de la passivité de M. G... qui avait délibérément renoncé à exercer les démarches commerciales qui étaient destinées à lui procurer des dossiers chargeables et sans relever la moindre exécution fautive de la société PWC pour l'accomplissement de cette mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

; qu'en s'abstenant de rechercher si cet état médical n'était pas au moins pour partie en rapport avec les agissements commis par la société Team, de telle sorte que la demande tendant à la réparation de ce préjudice distinct pour exécution fautive du contrat de travail présentée par M. V... était fondée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1, L.1222-1 et L.4121-1 du code du travail.

l'entreprise VF FM PA, y compris en matière de sécurité, de prévention des accidents et d'hygiène du travail, ce qui induisait l'existence d'un lien de subordination entre monsieur Q... et cette société caractéristique d'un contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses énonciations les conséquences légales qui s'imposaient, a violé l'article L.1221-1 du code du travail, et les articles 1984 et 1998 du code civil ; 2) Alors que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le contrat de travail de monsieur Q...

et cette société caractéristique d'un contrat de travail et, par suite du transfert de ce contrat à la société PMS, le droit de monsieur C... à une rémunération complémentaire à celle versée pour les responsabilités déjà exercées au sein de cette société, et à une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé au sein de cette même société, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses énonciations les conséquences légales qui s'imposaient, a violé l'article L.1221-1 du code du travail, et les articles 1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L.1224-1 du code du travail ; 3) Alors que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le contrat de travail de monsieur C...

instructions et directives et qu'un contrôle était exercé sur l'exécution de ces directives » et que l'agenda Oiso qui devait être tenu à jour n'était pas « la preuve de directives précises d'organisation du temps de travail », a fait peser sur le salarié la charge de la preuve du caractère non fictif de son contrat de travail apparent et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2°) ALORS QUE le lien de subordination juridique est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en jugeant que M. D...

O..., de s'approprier, pour son propre compte, le projet de film dont le rôle principal aurait été tenu par M. A... O..., quand de telles circonstances excluaient que M. W... Y... eût travaillé au service de la société Marie Amélie production, et, donc, excluaient l'existence d'un contrat de travail entre la société Marie Amélie production et M. W... Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les termes clairs et précis des documents de la cause ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que l'attestation produite par la société Marie Amélie production de M. S... L...

; que l'absence de réclamation antérieure du salarié ne le prive pas de ses droits ; qu'en jugeant que le silence du salarié durant l'exécution du contrat de travail, s'il ne le privait pas de la possibilité de réclamer des heures supplémentaires ultérieurement, apparaissait incompréhensible au regard du nombre d'heures effectuées, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L.1221-1, L.3121-10, L.3121-22 et L.3171-4 du code du travail alors applicables, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil.

La décision d'autorisation de licenciement prise par l'inspecteur du travail, à qui il n'appartient pas de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute de l'employeur, ne fait pas obstacle à ce que le salarié, s'il s'y estime fondé, mette en cause devant les juridictions judiciaires compétentes la responsabilité de l'employeur en demandant réparation des préjudices que lui aurait causés une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, y compris le préjudice résultant de la perte de son emploi.

Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière